Call us now:
La convention fiscale France Thaïlande
La convention fiscale France-Thaïlande est un accord bilatéral pour éviter la double imposition sur le revenu et l’évasion fiscale entre deux pays. Les conventions fiscales sont un moyen de faciliter le commerce et l’investissement en clarifiant les règles fiscales pour les résidents des deux pays. Cette convention, élaborée par les autorités fiscales des deux pays, établit un cadre juridique solide pour réguler les questions fiscales entre la France et la Thaïlande.
Table des matières
Qu’est-ce que la convention fiscale France Thaïlande ?
La convention entre la France et la Thaïlande fut signée le 27 décembre 1974 et fit l’objet d’une entrée en vigueur le 25 août 1975. La convention constitue un excellent cadre juridique destiné à promouvoir la clarté et le règlement des questions nécessaires entre la France et la Thaïlande. La convention est un accord bilatéral important pour les hommes et les femmes d’affaires ainsi que pour les particuliers avec des intérêts financiers et fiscaux dans les deux juridictions.
Son objectif étant la prévention de la double imposition, à savoir si une même personne ou une entité commerciale est imposée pour un même revenu dans les deux pays. En réduisant les charges fiscales suffisamment pour les rendre économes, la convention favorise les activités économiques et commerciales entre les deux pays.
Il est essentiel de se familiariser avec la convention, car elle peut vous aider à manœuvrer en matière de conformité à la fiscalité en Thaïlande et à éviter les problèmes. La convention fiscale entre la France et la Thaïlande est un régime distinct qui réglemente les activités de l’entreprise. Il impose également un taux d’imposition différent divulgation de redevance plus-value de l’immobilier, personne morale du droit fiscal.
Consultation
gratuite
Quels sont les avantages de la convention ?
La convention fiscale entre la France et la Thaïlande apporte de nombreux avantages :
Sur la question de la détermination de la résidence fiscale et de l’évitement de la double imposition, cette convention adopte notamment une approche des deux pays ou résidence-taxe en cas de conflit de juridiction potentiel. Ainsi, si une personne physique est résident fiscal français et génère des revenus en Thaïlande, la convention facilite l’évitement de la double imposition : elle prévoit que le pays d’établissement a le droit d’imposer les revenus en question. Cela garantit que les mêmes revenus ne seront pas imposés dans les deux juridictions.
De plus, cette convention comporte des dispositions relatives à l’imposition des revenus d’entreprise, permettant à la France d’imposer des taux réduits de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances. Dans le cadre de la taxation des plus-values immobilières, la France est autorisée à imposer les bénéfices réalisés par un résident à partir de la vente de biens immobiliers établis en dehors de la France.
La convention offre également des dispositions spécifiques pour l’imposition des plus-values immobilières. En effet, elle permet au pays de résidence d’imposer les gains en capital réalisés par un résident sur la vente de biens immobiliers situés à l’étranger. Cela peut être avantageux pour les investisseurs français qui détiennent des biens immobiliers en Thaïlande et qui souhaitent bénéficier du régime fiscal plus favorable de la France.
La convention prévoit des mécanismes de crédit d’impôt et de déduction pour éviter la double imposition économique. Par exemple, si une entreprise française réalise des bénéfices en Thaïlande et est soumise à l’imposition dans les deux pays, la convention permettra à la France de prévoir un crédit d’impôt pour les impôts en Thaïlande, réduisant ainsi la charge fiscale totale.