Investir en Thaïlande 

Investir en Thaïlande présente divers avantages attrayants pour les investisseurs étrangers qui souhaitent développer leurs activités commerciales dans cette région dynamique de l’Asie. Les principaux avantages incluent :

• Croissance économique soutenue : La Thaïlande a connu une croissance économique solide ces dernières décennies, PIB ayant atteint 2,2% pour l’année 2022. Mais également une expansion continue de ses secteurs clés, tels que le tourisme, l’industrie manufacturière et les services.
• Position géographique stratégique : Située au cœur de l’Asie du Sud-Est, la Thaïlande est un point d’ entrée stratégique vers le marché unique et le monde extérieur. Son réseau de transport bien développé comprend des ports et des aéroports internationaux, ainsi qu’un réseau routier. Elle renforce les échanges commerciaux et la logistique.
• Main-d’œuvre compétitive : Le pays du sourire comptabilise un grand nombre de travailleurs compétitifs. Les Thaïlandais sont reconnus pour leur attitude responsable et souple, ainsi que pour leur haut niveau de formation. C’est donc un atout pour les entreprises qui souhaitent installer des opérations là-bas.
• Incitations et avantages fiscaux  : Le gouvernement thaïlandais propose de nombreuses réductions d’impôts et autres mesures incitatives en faveur des investissements étrangers. On y compte des incitations fiscales comprenant des réductions d’impôts et des exemptions de droits de douane, ainsi que des subventions. Mais aussi des avantages particuliers dans certains domaines.
• Stabilité politique et sociale : Malgré des fluctuations politiques, la Thaïlande a généralement conservé un environnement politique stable. Ce facteur renforce la confiance des investisseurs. La Thaïlande est en outre une terre de criminalité basse, ce qui la rend propice à la sécurité des fonds d’investissement et du commerce.

Pour investir avec succès en Thaïlande, il est indispensable de bien comprendre le cadre judiciaire et le règlement du pays. Ci-dessous, voici quelques points clés à retenir :

• Réglementation des investissements étrangers : La Thaïlande a établi des réglementations spéciales pour les investissements étrangers, notamment en ce qui concerne les restrictions de propriété, les limites de participation étrangère dans certains secteurs d’activité, et les procédures d’approbation pour investir.
• Droit des sociétés : La législation de la Thaïlande régit la création, l’inscription et le fonctionnement des sociétés en Thaïlande. Si vous souhaitez ouvrir une société en Thaïlande, il est important de vous familiariser avec les règles juridiques applicables pour la création d’une entreprise. Vous devez également vous familiariser avec les structures juridiques disponibles, et bien sûr, les droits et devoirs des actionnaires et les normes de gouvernance.
• Propriété foncière : Les règles et réglementations relatives à l’investissement étranger dans l’immobilier sont particulières dans ce pays. En fait, les étrangers font face à des restrictions en matière de propriété foncière, en particulier sur les terrains et les immeubles d’habitation. C’est pourquoi un étranger ne peut détenir plus de 49% de la propriété foncière.
• Réglementation du travail : En Thaïlande, la législation du travail fixe droit et obligation des salariés et des employeurs Les lois portent sur les conditions de travail, les normes de sécurité et les contrats de travail, mais aussi sur les salaires minimums et les assurances sociales. 

Voici une liste non exhaustive des éléments principaux réglementant le travail en Thaïlande : 

• Contrats de travail : Même si la loi ne l’oblige pas, il est recommandé d’avoir un contrat de travail écrit pour préciser les conditions d’emploi.Les contrats de travail peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.On y indiquera également la durée de contrat, le salaire, les heures de travail, les conditions pour mettre fin à ce contrat.
• Salaires minimums : Les salaires minimaux en Thaïlande varient selon les provinces et les différentes industries. C’est révisé par le gouvernement périodiquement. Les employeurs sont dans l’obligation de payer au moins le salaire minimum fixé par la loi. En fait, les travailleurs devraient être rétribués par heure ou par mois. Par conséquent, les heures supplémentaires doivent être payées plus. Le salaire minimum en Thaïlande est actuellement fixé à 9,50 euros par jour, soit environ 360 bahts.
• Normes de sécurité et de santé au travail : Les employeurs sont tenus de fournir un environnement de travail sûr pour leurs employés. Cela inclut l’identification et la gestion des risques professionnels, l’approvisionnement en équipement de protection individuelle, des formations à la sécurité et des mesures préventives pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• Durée de travail : Une journée de travail normale en Thaïlande dure huit heures par jour et six jours par semaine. Même si ce n’est pas obligatoire, la majorité des entreprises offre à chaque employé une coupe fréquente afin qu’ils puissent retrouver leurs forces. L’on payera les heures supplémentaires à un taux plus élevé que le taux normal, généralement de 1,5 à 3 fois le taux horaire normal selon les circonstances. Aucun employé ne peut travailler plus de 36 heures supplémentaires par semaine.
• Congés et jours fériés : Les travailleurs ont droit à un congé annuel de 13 jours ouvrés au minimum après une année complète en poste. D’ailleurs, il y a aussi des congés payés spécifiques comprenant notamment le congé maladie: 30 jours, le congé de maternité (maximum 90 jours dont 45 payés) et celui pour mariage ou décès. Les fonctionnaires bénéficient aussi de jours fériés nationaux et jours fériés religieux.
• Licenciement : La Thaïlande dispose d’un système de protection sociale qui consiste en régimes d’assurance santé, d’assurance sociale et de retraite. Employeurs et employés doivent payer leur part de régimes de sécurité sociale pour obtenir une couverture contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité et le décès. L’âge légal pour prendre la retraite en Thaïlande est de 60 ans; toutefois, ceux qui continuent à travailler après cet âge ne seront pas tenus pour illégaux.
• Régimes de protection sociale : La Thaïlande a un système de protection sociale comprenant un régime d’assurance maladie, un régime de sécurité sociale pour les employés et de retraite. Les employeurs et les employés doivent cotiser aux régimes de sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d’une protection contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité et le décès. En Thaïlande, l’âge légal de la retraite est de 60 ans, mais les gens qui poursuivent leur travail après cet âge ne commettent pas une infraction. 
• Fiscalité : La Thaïlande dispose d’un système fiscal complexe. Les investisseurs doivent comprendre les obligations fiscales, les taux d’imposition, les déductions, les régimes d’incitation fiscale et les exigences en matière de déclaration pour les entreprises et les particuliers. Pour optimiser votre situation fiscale et vous plier à la loi, il est recommandé de vous adresser à des professionnels pour que vous soyez en règle.

Tout d’abord, les secteurs économiques stratégiques pour investir en Thaïlande sont les suivants : 

• Tourisme et hôtellerie : Le secteur du tourisme et de l’hôtellerie en Thaïlande est d’une importance capitale pour l’économie du pays. C’est pourquoi le gouvernement thaïlandais a mis en œuvre des politiques et des mesures visant à favoriser et à soutenir ce pilier majeur. Les investissements dans les infrastructures touristiques, la promotion du tourisme national et international. Ainsi que le développement de destinations attrayantes sont au cœur de la stratégie du gouvernement.

Sur le plan juridique et commercial, les entreprises opérant dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie doivent se conformer à plusieurs règles. Au niveau pratique, il faut obtenir les licences et permis requis pour exploiter un hôtel ou un établissement. Les normes de sécurité et d’hygiène, de même que les lois du travail sont tout autant incontournables. Cela concerne notamment les travailleurs de la restauration et de l’hôtellerie.

• Industrie manufacturière : L’industrie est en effet un moteur économique de la Thaïlande. Le pays est bien connu pour sa production d’électronique et de voitures. Mais aussi de telles marchandises que les médicaments et les vêtements. Le gouvernement thaïlandais encourage les investissements étrangers dans ce secteur. Il a aussi pris des mesures pour encourager ces investissements tels que des avantages fiscaux et des remises sur les impôts à l’exportation.
• Technologies de l’information et de la communication : Il y a plusieurs années que la Thaïlande a enregistré une forte croissance dans le domaine informatique et des technologies de la communication. Le gouvernement a adopté une politique visant à promouvoir l’innovation technologique. Il a aussi attiré les investisseurs étrangers. par son attitude de fête et par des facilités pour les start-ups ou professionnels des TIC.
• Énergies renouvelables : La Thaïlande s’est engagée à développer les énergies renouvelables dans le cadre de sa transition vers une économie plus durable. Doté d’un important potentiel dans l’énergie solaire et éolienne, il est également riche en ressources hydrauliques et en biomasse. Par conséquent, le gouvernement offre des incitations financières aux entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. D’autre part, il offre des avantages réglementaires à ceux qui investissent dans le secteur des énergies renouvelables.
• Secteur immobilier et construction : Le secteur immobilier et de la construction en Thaïlande connaît une croissance constante, soutenue par des investissements tant nationaux qu’étrangers. Ainsi, le gouvernement encourage les projets de construction de biens immobiliers. En outre, il a adopté des approches pour attirer des investisseurs dans ce domaine.

Les différentes formes d’investissement en Thaïlande sont les suivantes : 

• Création d’une entreprise en Thaïlande : Pour les étrangers, la création d’une entreprise en Thaïlande est un choix assez commun. Les formes juridiques les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (Private Limited Company) et la société anonyme (Public Limited Company).
• Joint-ventures et partenariats locaux : Les joint-ventures et les partenariats locaux constituent des options d’investissement populaires pour les entreprises étrangères qui veulent accéder au marché thaïlandais. On peut également conclure des alliances avec des entreprises locales existantes ou même créer une nouvelle entité en collaboration avec des partenaires locaux. Ces diverses formes d’investissement peuvent présenter des avantages tels que l’accès à la connaissance du terrain, la réduction des obstacles dans un cadre réglementaire ou bien encore l’accès à des réseaux de distribution déjà en place.
• Acquisition d’entreprises existantes : Acquérir en Thaïlande une entreprise existante peut être un bel investissement. Cela donne l’occasion aux étrangers de prendre avantage de l’infrastructure, la clientèle et les relations commerciales déjà établies.
• Investissement dans l’immobilier : Nombreux sont les investisseurs étrangers qui choisissent la Thaïlande pour investir dans l’immobilier. En fait, ce pays offre une variété de possibilités d’investissement, entre autres dans les secteurs résidentiels, commerciaux et touristiques. Pour garantir la stabilité politique et économique des transactions immobilières en Thaïlande, il est possible d’acheter des biens immobiliers étrangers sous certaines conditions. En particulier, en respectant la limitation de la propriété foncière énoncée dans la loi thaïlandaise. Les transactions immobilières nécessitent une diligence raisonnable appropriée et l’assistance d’avocats spécialisés.

Crypto monnaies : Voici quelques points importants à considérer concernant la réglementation de la crypto monnaie en Thaïlande :

• Cadre réglementaire : En 2018, la Thaïlande a introduit la loi sur les actifs numériques. Cette loi réglemente les activités liées aux cryptomonnaies et aux actifs numériques. Elle établit également des exigences pour les entreprises et les intermédiaires qui souhaitent se livrer à des activités. Telles que l’échange de crypto-monnaies, l’émission d’actifs numériques et l’exploitation de plateformes de négociation.
• Autorité de régulation : La principale institution de régulation des crypto-monnaies en Thaïlande est la Commission des valeurs mobilières et des changes (SEC). la SEC régule, supervise et surveille les activités liées aux actifs numériques. Elle surveille cela, entre autres, par la prévention des ICO ainsi que les échanges de crypto-monnaies.
• Licences et autorisations : En Thaïlande, les entreprises voulant se lancer dans des activités relatives aux crypto-monnaies ont émis des licences spécifiques. La SEC doit aussi détenir des autorisations appropriées dans ce domaine. De telles licences diffèrent en fonction des activités spécifiques. Parmi celles-ci sont l’opérabilité des actifs numériques, l’utilisation de plateformes commerciales pour négocier ou encore l’émission d’actifs numériques dans le cadre d’une offre initiale de jetons (ICO).
• Protection des investisseurs : La réglementation thaïlandaise vise également à protéger les investisseurs et les utilisateurs de crypto-monnaies. En effet, les entreprises opérant dans ce domaine doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Mais également des mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et des pratiques transparentes pour protéger les investisseurs contre les fraudes et les risques.
• Perspectives d’innovation : Il a encore développé des politiques pour promouvoir l’innovation des technologies de la chaîne de blocs et des crypto-monnaies. C’est le cas du gouvernement, qui a lancé des projets d’incubation destinés à Silicon Valley dans ce domaine. En outre, il encourage la recherche et la conception de solutions basées sur la chaîne de blocs dans différents domaines.

Tout d’abord, l’encadrement des investissements par les étrangers en Thaïlande n’est pas chose facile. Car il dépend du genre d’investissement, du secteur d’activité ou des coûts de production. Voici ce qu’il faut savoir sur l’investissement par les étrangers en Thaïlande :

• Loi sur les investissements étrangers : La loi sur les investissements étrangers d’un autre pays offre des incitations, mais aussi des avantages fiscaux aux entreprises étrangères qui souhaitent investir en Thaïlande. Ces faveurs viennent encourager le développement dans certains domaines-clés de l’économie nationale.
• Secteurs restreints : Malgré les opportunités d’investissement, il existe des limites pour certains secteurs. Ces derniers sont exclusivement réservés aux citoyens thaïlandais ou bien à des partenariats avec Thaïlandais. Les médias, la terre, l’agriculture, les transports publics, les services légaux, etc. font partie de ces secteurs. C’est pourquoi il importe de consulter la liste mise à jour des secteurs restreints avant d’investir.
• Propriété foncière : Comme mentionné ci-dessus, en général, les étrangers ne peuvent pas détenir de terrain en Thaïlande. Quelques exceptions existent, telles que le bail foncier et l’investissement dans les sociétés thaïlandaises. Ces entreprises sont limitées à tout cas de propriété foncière. Il y a aussi des règles particulières.
• Restrictions de change : Il est possible de se voir imposer des restrictions et des règles de change concernant les transferts de fonds vers l’étranger pour investissement. Il faudra également comprendre comment les règles sur les transferts de fonds sont appliquées. Les transactions financières doivent être effectuées conformément à la loi.
• Enregistrement des entreprises : Les étrangers voulant investir en Thaïlande doivent enregistrer leur entreprise conformément à la loi. Différents types d’entreprises sont possibles. En ce qui concerne le type d’entreprise, il existe la société anonyme à partir de la responsabilité limitée (LLC), la filiale, les magasins dirigés par des Thaïlandais.

Pour obtenir des conseils spécifiques sur les investissements extérieurs en Thaïlande, il est essentiel de se tourner vers des professionnels (avocat, spécialiste en droit des affaires) ou une agence gouvernementale compétente. Ces règles et réglementations sont instables. Aussi est-il primordial de s’assurer que ces informations soient à jour avant d’engager quoi que ce soit en Thaïlande.

La loi foncière thaïlandaise interdit toujours aux étrangers d’acquérir des terrains en leur nom propre. Y compris les terrains sur lesquels sont construites les villas.

Cependant, il existe des moyens légaux pour les étrangers d’acheter une villa en Thaïlande :

• Possession par le biais d’un bail de terrain : Un étranger peut conclure un bail de terrain pour une durée maximale de 30 ans, renouvelable deux fois, portant ainsi la durée totale à 90 ans. Sur ce terrain loué, on peut construire une villa.
• Achat par le biais d’une société thaïlandaise : Les étrangers doivent établir une société thaïlandaise pour pouvoir s’acheter une villa en Thaïlande. En effet, pour pouvoir acheter une villa, il faut créer une société thaïlandaise dont la majorité des actions sont détenues par des citoyens thaïlandais. Les étrangers qui possèdent des actions de cette société ont la jouissance de la villa construite sur le terrain appartenant à la société.

Pour résumer, il est capital de noter que cette méthode d’achat à travers une entreprise basée en Thaïlande a été soumise à un examen plus strict ces dernières années pour empêcher les étrangers de recourir à ces opérations pour contourner les restrictions sur la propriété. Par conséquent, il est crucial de solliciter des conseils juridiques auprès d’un avocat ou un professionnel de l’immobilier qualifié en Thaïlande pour comprendre les exigences légales spécifiques et s’assurer que toutes transactions immobilières soient conformes à la loi en vigueur avant d’investir en Thaïlande. Puisque les lois changent, il est aussi important de vérifier les dernières règlementations avant d’acheter une propriété en Thaïlande en tant qu’étranger.

Les étrangers peuvent acheter un condominium en Thaïlande tout à fait légalement, dans certaines conditions spécifiques déterminées par la loi en vigueur. Contrairement aux restrictions qui s’appliquent à l’achat d’un terrain, les lois thaïlandaises autorisent les étrangers à devenir propriétaires en leur propre nom d’une unité de condominium.

Voici les conditions essentielles à satisfaire pour qu’un:

• Quota de propriété étrangère : La loi thaïlandaise limite le pourcentage d’unités d’un condominium qui peut être détenu par des étrangers à un maximum de 49% des unités d’un immeuble. Après que 49% ait été atteint, les étrangers ne peuvent acheter d’autres unités à moins que les propriétaires étrangers vendent leurs unités.
• Source des fonds : Si un étranger veut acheter un condominium en Thaïlande, l’argent utilisé pour l’achat doit être transféré de l’étranger en devises étrangères et il faut en plus de cela fournir une preuve de cette transaction le jour de la transaction.
• Conformité des lois : Il est crucial que la procédure d’achat du condominium soit entreprise conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur en Thaïlande. Ceci concerne en particulier les titres de propriété, les taxes et autres lois.

Il est recommandé de toujours faire appel à un avocat ou un professionnel de l’immobilier spécialisé en droit thaïlandais. Afin de recevoir des conseils précis sur l’achat d’un condominium en Thaïlande si l’on est un étranger. Les lois peuvent changer. Par conséquent, il est important d’obtenir des informations récentes avant toute acquisition immobilière et avant d’investir en Thaïlande.

Tout d’abord, les étrangers peuvent acheter un condominium en Thaïlande en toute propriété, sous certaines conditions spécifiques définies par la loi thaïlandaise. Contrairement aux restrictions concernant l’achat de terrains, la législation permet aux étrangers d’acquérir des unités de condominiums en leur nom propre.

Ensuite, voici les principales conditions à prendre en compte pour qu’un étranger puisse acheter un condominium en Thaïlande :

• Quota de propriété étrangère : La loi thaïlandaise limite le pourcentage d’unités d’un condominium qui peut être détenu par des étrangers à un maximum de 49% de l’ensemble des unités de l’immeuble. Cela signifie qu’une fois que le quota de 49% est atteint, les étrangers ne peuvent plus acheter d’autres unités dans ce condominium, sauf si des propriétaires étrangers vendent leurs unités.

• Source des fonds : Pour acheter un condominium en Thaïlande en tant qu’étranger, les fonds utilisés pour l’achat doivent être transférés de l’étranger en devises étrangères. De plus, une preuve de cette transaction doit être fournie lors de la transaction.

• Conformité des lois : Il est essentiel de s’assurer que l’achat du condominium respecte toutes les lois et réglementations en vigueur en Thaïlande. Notamment en ce qui concerne les titres de propriété, les taxes et autres exigences juridiques.

Il est toujours conseillé de consulter un avocat ou un professionnel de l’immobilier spécialisé en droit thaïlandais. Afin d’obtenir des conseils spécifiques sur l’achat d’un condominium en Thaïlande en tant qu’étranger. Les lois peuvent évoluer. De ce fait, il est donc essentiel d’obtenir des informations à jour avant de procéder à tout achat immobilier et avant d’investir en Thaïlande.

Lorsqu’un étranger investi en Thaïlande, la protection des droits de propriété intellectuelle est un aspect essentiel en matière d’investissement. En fait, les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteurs. Ils comprennent également les dessins et modèles industriels ainsi que les secrets commerciaux. Ainsi voici donc quelques points importants touchant la protection des droits de propriété intellectuelle par un étranger qui veut investir en Thaïlande:

• Enregistrement : Pour garantir une protection juridique solide de vos droits de propriété intellectuelle en Thaïlande, ils doivent en effet généralement être enregistrés auprès des autorités habilitées. Il faut ainsi enregistrer les brevets et marques de commerce auprès du Département de la propriété intellectuelle (DIP) du Ministère du Commerce.
• Lutte contre la contrefaçon : La contrefaçon et la violation des droits de propriété industrielle sont des problèmes fréquents en Thaïlande. C’est pourquoi il est important de suivre de près toute utilisation non autorisée de vos droits de propriété industrielle et, en cas de besoin, de prendre des mesures légales.
• Contrats de propriété intellectuelle : Il est essentiel d’établir une protection de vos droits en propriété intellectuelle avant de réaliser un investissement en Thaïlande et de conclure de solides contrats de protection avec vos partenaires commerciaux. Pour protéger vos droits et établir clairement les conditions d’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle.
• Sensibilisation : En Thaïlande, informez votre personnel de l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et de son caractère vital. Des formations contre les violations internes des droits de propriété intellectuelle peuvent aussi avoir une valeur préventive.
• Assistance légale : En Thaïlande, un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle peut vous aider à comprendre les lois et règlements particuliers du pays concernant la propriété intellectuelle. Il peut aussi mettre en place des mesures protectrices.

En somme, la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle est crucial pour ne pas perdre de valeur lorsque vous voulez investir en Thaïlande ; il faut protéger aussi votre entreprise contre la contrefaçon et l’exploitation non autorisée. Vous devez respecter tous les règlements locaux en matière de propriété intellectuelle, ensuite soyez proactif et adoptez une attitude préventive pour sauvegarder vos droits en Thaïlande tout au long de votre investissement.

Pour un étranger investissant en Thaïlande, la bonne marche de l’entreprise et les droits des employés dépendent grandement des contrats et du régime de travail. Voici quelques points à prendre en compte concernant les contrats et le droit du travail en Thaïlande lorsque vous envisagez d’y investir :

• Contrats de travail : Si vous engagez des employés de Thaïlande, alors ils doivent posséder un contrat de travail qui respecte les lois du Code du travail thaïlandais. Par conséquent, ces contrats devraient porter sur le salaire et les heures de travail, mais aussi les jours de congés, les prestations et la nature des rapports de travail, etc.
• Permis de travail : Les employés étrangers en Thaïlande doivent disposer d’un permis de travail en règle. Le type de permis dépend de la nature du travail, la catégorie du travailleur. Il est nécessaire de vérifier que tous les étrangers recrutés ont obtenu les permis de travail correspondants.
• Salaires et avantages sociaux : Les salaires doivent être conformes aux normes des lois sur le travail en vigueur en Thaïlande. De plus, pour les travailleurs, la loi exige des avantages sociaux : congés payés, assurance sociales, etc.
• Heures de travail : Selon le Code du travail thaïlandais, le nombre d’heures de travail non plus que la durée du service quotidien et les pauses permises par l’employé lui-même se limitent au maximum. Il ne faut pas oublier que Conformez-vous à ces règles pour éviter des affaires judiciaires.
• Sécurité et conditions de travail : Vous devez en effet vous assurer que les lieux de travail sont conformes à la sécurité. Mais aussi que le travail n’est fait que dans des conditions prescrites pour garantir le bien-être des employés.
• Conventions collectives : Dans certains cas, des conventions collectives peuvent être négociées entre employeurs et ouvriers, et des accords conclus entre les parties. Ils peuvent en outre inclure des conditions de travail définies.
• Résiliation du contrat de travail : Les dispositions concernant la résiliation du contrat de travail, y compris les avis de départ et les indemnités de licenciement, sont réglées par le code du travail en Thaïlande.

Par conséquent, il est très important de respecter la législation en matière de travail en Thaïlande. Afin d’éviter tout litige ou problème lié au droit du travail. Par ailleurs, il est recommandable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail thaïlandais. Il vous aidera en effet à connaître les obligations légales, à mettre en œuvre les contrats de travail conformément à la loi. Par ailleurs, des services de conseil en ressources humaines locaux peuvent vous aider à comprendre les différents aspects de la réglementation du travail en Thaïlande.

La réglementation fiscale et les avantages fiscaux d’un investissement étranger en Thaïlande dépendent du type d’investissement, du secteur d’activité et de la structure de l’entreprise. Vous souhaitez investir en Thaïlande. Ce qui suit indique quelques points principaux concernant le régime fiscal et les avantages fiscaux.

• Impôts sur les sociétés : En Thaïlande, les entreprises, qu’elles soient étrangères ou locales, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en tant qu’impôts sur le revenu des particuliers. Le taux d’imposition standard des sociétés est en général de 20%. Cependant, certaines entreprises, surtout celles opérant dans des secteurs promus par le gouvernement, sont éligibles à un taux réduit d’impôt sur les sociétés ou à des dispenses temporaires d’impôts sur les bénéfices.
• Avantages fiscaux : Le gouvernement thaïlandais accorde des incitations fiscales à certaines industries ou activités d’investissement qu’il considère comme stratégiques pour promouvoir le développement de l’économie du pays. Ces avantages fiscaux peuvent comprendre des exonérations fiscales, des crédits d’imposition, des allégements fiscaux sur les importations de marchandises, etc.
• Traités fiscaux internationaux : La Thaïlande a signé des traités fiscaux bilatéraux avec de nombreux États. Non seulement cela peut-elle assurer la sécurité fiduciaire du capital étranger investi, mais permet également d’éviter la double imposition. Ces accords visent à définir les règles d’imposition applicables lorsque les revenus sont générés dans un pays étranger et rapatriés dans le pays d’origine.
• Taxes indirectes : En Thaïlande, outre l’impôt sur les sociétés, il existe des taxes indirectes. Comme la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane. En conséquence, il est important de comprendre ces taxes et leurs implications sur les coûts d’importation et de vente des biens et services.
• Avantages régionaux : Dans certaines zones économiques spéciales ou régions désignées, les entreprises peuvent faire bénéficier de réductions d’impôts supplémentaires et d’aides incitatives pour encourager à investir et à réduire leurs taxes.
• Planification fiscale : La planification fiscale reste importante pour optimiser les avantages fiscaux et minimiser les coûts fiscaux pour les investisseurs étrangers en Thaïlande. À cet égard, elles peuvent servir de base à une planification fiscale adroite, ce ou celle qui tient compte de la structure de l’entreprise et du mode d’investissement.

En Thaïlande, il est important de consulter un comptable ou un fiscaliste expert si vous avez besoin de renseignements sur les impôts, les diminutions fiscales et la fiscalité sur un investissement à l’étranger en Thaïlande. Les lois fiscales et les réglementations sont sujettes à des changements. Il est donc important de se tenir informé des mises à jour régulières pour assurer la conformité fiscale et maximiser les avantages pour votre entreprise.