L’Investment Promotion Act : qu’en est-il ?

Qu’est-ce que l’Investment Promotion Act ?

L’Investment Promotion Act établit un cadre juridique destiné à promouvoir les investissements essentiels au développement de la Thaïlande. Cette loi vise à soutenir les entreprises par des avantages fiscaux et non fiscaux, en particulier dans les secteurs contribuant à la durabilité économique, sociale et environnementale. Le BOI supervise l’application de la loi et veille à ce que les investissements s’alignent sur les objectifs de la Thaïlande en terme de développement économque, social et environnemental.

Quels sont les objectifs de l’Investment Promotion Act ?

 L’entrée en vigueur puis l’application de cette loi a plusieurs objectifs :

• Encourager la croissance économique en attirant des investissements qui favorisent l’industrialisation de la Thaïlande, le progrès technologique, la création d’emplois, l’augmentation de la productivité et l’avantage concurrentiel au niveau mondial. Par le biais d’incitations et d’avantages, le BOI stimule les secteurs qui favorisent cette croissance.

• Faciliter les investissements étrangers : La loi prévoit une série d’incitations et d’avantages destinés à faire de la Thaïlande une destination attrayante pour les investisseurs internationaux, en particulier dans les secteurs de la haute technologie, de l’agriculture et de l’exportation.

• Promouvoir la technologie et le progrès : L’un des objectifs fondamentaux de la loi est d’encourager les investissements dans des technologies de pointe. En encourageant les industries qui mettent l’accent sur la recherche et le progrès, le BOI espère favoriser l’innovation, indispensable à la compétitivité mondiale.

• Réduction de l’impact sur l’environnement : La loi encourage également les activités qui s’inscrivent dans le cadre de la durabilité environnementale. Les investissements doivent se conformer à des normes écologiques rigoureuses, afin que le développement monétaire ne se fasse pas au détriment des ressources naturelles ou du bien-être public.

• Soutenir le progrès régional : La loi donne la priorité aux investissements dans les régions sous-développées, en particulier dans les provinces frontalières. Le BOI vise ainsi à réduire les disparités socio-économiques et à encourager un progrès équilibré dans toute la Thaïlande.

Qui est en charge de cette réglementation?

Le Board of Investment (BOI), un organisme gouvernemental relevant du bureau du Premier ministre, veille à l’application de l’Investment Promotion Act. Présidé par le Premier ministre et le ministre de l’Industrie en tant que vice-président, il compte parmi ses membres des spécialistes du secteur et des conseillers choisis par le Premier ministre.

Le rôle principal du BOI est d’identifier les industries et les activités qualifiées pour la promotion et de confirmer qu’elles correspondent aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la Thaïlande. Le BOI traite également les certificats d’investissement, veille au respect de la législation et peut révoquer les avantages si les entreprises ne respectent pas les conditions énoncées dans leurs certificats.

A qui profite l’Investment Promotion Act ?

L’Investment Promotion Act est un atout stratégique, notamment pour les entreprises nationales, les investisseurs étrangers et la Thaïlande elle-même.

• Entreprises : Les entreprises qui investissent dans les secteurs promus par le BOI bénéficient d’un large éventail d’avantages, tels que l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu’à huit ans, l’exonération des droits d’importation sur les machines et les matières premières, et les droits de propriété foncière. Ces avantafes facilitent l’établissement et l’exploitation des entreprises en Thaïlande tout en préservant leur rentabilité.

• Investisseurs étrangers : Les investisseurs étrangers, en particulier, bénéficient de la possibilité de rapatrier les bénéfices et les capitaux en devises étrangères, ainsi que d’exonérations de divers impôts et taxes. Cette flexibilité est cruciale pour les entreprises internationales qui cherchent à étendre leurs activités en Thaïlande sans être confrontées à de lourdes charges financières.

• La Thaïlande : La loi permet d’attirer des investissements étrangers essentiels au développement du pays, de favoriser la création d’emplois et de promouvoir le progrès technologique.

Principales dispositions de l’Investment Promotion Act

 Les dispositions visées par l’Investment Promotion Act visent à ce que les investissements contribuent au développement du pays tout en bénéficiant substantiellement aux investisseurs.

• Procédure de demande : En vertu de l’article 17, l’obtention d’une promotion nécessite des demandes détaillées auprès du BOI. Les demandes comprennent les plans d’investissement, les types d’activités et leur portée, ainsi que la manière dont les projets bénéficieront à la Thaïlande. Le BOI évalue les demandes sur la base de la faisabilité, de la solidité de la technologie et de la conformité à la réglementation environnementale.

• Certificat de promotion des investissements : Lorsque la demande d’une entreprise est approuvée, celle-ci reçoit un certificat de promotion de l’investissement décrivant les droits et les privilèges qui lui sont accordés. Ces certificats sont valables pour une période déterminée et peuvent être annulés si l’entreprise ne satisfait pas aux conditions imposées par le Conseil thaïlandais de l’investissement.

• Des avantages fiscaux larges : Les entreprises bénéficiant d’une promotion ont accès à divers avantages fiscaux, notamment :
  • Revenus exonérés d’impôts : Les organisations peuvent être exemptés d’impôt sur les sociétés pendant une période pouvant aller jusqu’à huit ans, avec la possibilité de déductions supplémentaires dans certains secteurs jugés stratégiques.
  • Importations sans droits de douane : Les droits d’importation sur les machines et les matières premières non disponibles dans le pays sont souvent supprimés pour les entreprises bénéficiant d’une aide.
  • Propriété foncière : Les entreprises étrangères peuvent posséder des terrains essentiels à leurs activités, un avantages notable quand l’on connait la loi concernant la propriété foncière par un étranger.
  • Rapatriement des bénéfices : Les entreprises peuvent librement rapatrier leurs bénéfices à l’étranger en devises étrangères.

• La conformité est essentielle : La loi impose des exigences de conformité strictes aux entreprises promues. Les entreprises doivent adhérer à des mesures de protection de l’environnement et respecter des quotas de production et d’embauche. Le BOI conserve le pouvoir de révoquer les certificats si les entreprises ne respectent pas ces exigences.

• Les avantages peuvent être révoqués : En vertu de la section 54, le BOI peut annuler les droits et avantages accordés à une entreprise si celle-ci ne respecte pas les conditions énoncées dans son certificat. Cela implique le remboursement de tout allègement fiscal reçu. Toutefois, si l’infraction n’est pas intentionnelle, le BOI peut émettre un avertissement et donner à l’entreprise la possibilité de rectifier la situation.

Quels sont les secteurs couverts ?

L’Investment Promotion Act vise à promouvoir un large éventail d’industries jugées essentielles au progrès économique de la Thaïlande. Le BOI met régulièrement à jour la liste des secteurs éligibles afin de l’aligner sur les priorités nationales. Actuellement, des secteurs tels que l’industrie manufacturière, la technologie et les soins de santé sont courtisés.

L’innovation agricole est essentielle pour accroître la productivité et soutenir les communautés rurales en Thaïlande. La recherche permet de mettre au point des cultures à haut rendement qui résistent aux maladies et aux changements climatiques.

La promotion des hautes technologies est également une priorité, en cela qu’elles favorisent l’émergence de nouvelles industries et de nouvelles compétences. Les investissements dans les universités de recherche et les laboratoires nationaux sont à l’origine de découvertes dans les domaines de la biotechnologie, de la science des matériaux et des énergies renouvelables. Les entreprises privées transforment ces découvertes en produits commercialement viables. Des véhicules électriques aux cellules solaires, la Thaïlande va de l’avant en ouvrant la voie aux industries de demain.

L’industrie manufacturière reste elle aussi un pilier de l’économie. Des efforts continus en matière de développement de la main-d’œuvre et d’infrastructures permettent à ces industries de prospérer au niveau mondial.

Le développement de services tels que les soins de santé, l’éducation et le tourisme est également essentiel.

L’accent est également mis sur la durabilité environnementale. Les avantages conférés par le BOI encouragent les investissements qui atténuent les risques climatiques.

Conclusion

Géré par le Board of Investment (BOI), l’Investment Promotion Act stimule les entreprises dans des domaines essentiels au développement de la Thaïlande, en offrant des avantages fiscaux et non fiscaux. Le BOI dresse cependant un cadre légal stricte, n’hésitant pas à retirer aux entreprises leurs avantages en cas de non-conformité aux attentes imposées par le gouvernement