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Quelles sont les principales lois régissant les sociétés en Thaïlande ?
Le « droit des sociétés en Thaïlande » comprend un réseau complexe de lois et de règlements qui régissent la constitution, les activités quotidiennes et la dissolution éventuelle des entreprises commerciales en Thaïlande. Au cœur de l’environnement commercial thaïlandais se trouve ce cadre juridique élaboré, qui définit clairement les normes de gouvernance, protège les intérêts des parties prenantes et garantit le respect des lois locales et internationales.
Pour toute partie investissant des ressources, qu’elle soit nationale ou étrangère, une compréhension approfondie du droit des sociétés en Thaïlande est absolument indispensable. Ces règles déterminent comment une entité est créée, comment le capital peut être obtenu, les responsabilités potentielles qui peuvent en découler, les options pour une vente future et les procédures de liquidation. En outre, elles clarifient les obligations des dirigeants, les droits des actionnaires et les solutions disponibles en cas de litiges commerciaux, de difficultés financières ou d’insolvabilité. En Thaïlande en particulier, où la propriété étrangère est soumise à des restrictions et où des incitations sont accordées à certains secteurs, le droit des sociétés en Thaïlande sert également de passerelle pour la mise en place d’investissements prudents sur le plan financier et conformes à la législation.
Le système juridique thaïlandais assimile des aspects du droit civil et des réglementations spécifiques à certains secteurs. Ainsi, le droit des sociétés ne se limite pas à une seule loi, mais est réparti entre plusieurs textes législatifs principaux. Cette présentation fournit une analyse juridique approfondie des principales lois qui composent le droit des sociétés en Thaïlande. Il s’agit notamment du Code civil et commercial, de la loi sur les entreprises étrangères, de la loi sur la promotion des investissements, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi sur les valeurs mobilières et les bourses, de la loi sur la comptabilité et de la loi sur la faillite. Chaque loi régit un aspect différent du fonctionnement et de la conformité des entreprises.
Table des matières
En quoi le Code civil et commercial semble-t-il constituer le cadre juridique fondamental du droit des sociétés en Thaïlande ?
Le Code civil et commercial constitue le cadre juridique fondamental du droit des sociétés en Thaïlande. Le livre III, titre XXII, du Code civil et commercial thaïlandais régit l’enregistrement, la capitalisation, la hiérarchie de direction, les devoirs des personnes au pouvoir et les modalités de dissolution des sociétés privées. Au moins trois actionnaires fondateurs doivent préparer les documents constitutifs et les soumettre, accompagnés d’un dépôt d’au moins un quart du coût de chaque action, afin d’enregistrer officiellement la société auprès du Département du développement des entreprises. Une fois approuvée, la société existe légalement en tant qu’entité unique, comme le prévoit l’article 1111.
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, comme indiqué à l’article 1155. Ceux-ci doivent veiller au respect des engagements fiduciaires et des obligations légales dans la conduite des affaires de la société. Les décisions importantes telles que l’augmentation du capital social, la modification de l’acte constitutif ou des statuts, ou la cessation des activités nécessitent une résolution des actionnaires, comme le précisent les articles 1174 à 1180.
Le Code civil et commercial prévoit en outre un cadre nuancé pour les privilèges des actionnaires minoritaires, la distribution des dividendes et la liquidation, garantissant ainsi que certaines opérations de la société restent conformes à la loi et équitables pour toutes les parties prenantes.
La Foreign Business Act, une loi du droit des sociétés en Thaïlande restrictive pour les investisseurs étrangers ?
La loi de 1999 sur les entreprises étrangères est une loi fondamentale du droit des société en Thaïlande qui régit la participation internationale dans le commerce thaïlandais. Selon l’article 4 de la loi, un « étranger » est défini par cette loi en Thaïlande comme une personne physique qui n’a pas la nationalité thaïlandaise, mais aussi comme une personne morale détenue ou contrôlée à 50 % ou plus par des étrangers, y compris le contrôle indirect par le biais de structures de prête-nom. Les secteurs soumis à des restrictions sont énumérés dans trois annexes de la loi sur les entreprises étrangères. L’édition de journaux et les transactions foncières sont totalement interdites aux étrangers en vertu de la liste n° 1. Les activités de la liste 2 liées à la sécurité, à la culture ou aux ressources nécessitent l’accord préalable du Conseil des ministres. L’obtention d’une licence délivrée par le directeur du Département du développement des entreprises est obligatoire pour les professions de la liste 3, actuellement dominées par les Thaïlandais, telles que la comptabilité et le droit, conformément à l’article 12. Les évaluations de l’impact économique, de l’emploi, de l’éthique et de l’écologie prévues à l’article 5 déterminent les décisions en matière de licence. La violation de cette loi fondatrice du droit des sociétés en Thaïlande peut entraîner des amendes et des peines d’emprisonnement en vertu des dispositions pénales de l’article 37.
L’Investment Promotion Act, une loi favorable aux entreprises en Thaïlande
La loi sur la promotion des investissements B.E. 2520 (1977), telle que modifiée, délègue au Conseil d’investissement (BOI) la tâche d’encourager les investissements qui renforcent l’économie thaïlandaise. Conformément à l’article 16 de cette loi du droit des sociétés en Thaïlande, le BOI conserve le pouvoir d’octroyer des certificats aux candidats éligibles, qui leur confèrent certains avantages.
Les incitations prévues par la loi sont divisées en allégements fiscaux et incitations non fiscales. Conformément aux articles 31 et 35 de cette loi majeure du droit des sociétés en Thaïlande, les entreprises bénéficiant d’un statut promotionnel peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés pendant huit ans, importer des machines et des matières premières en franchise de droits et déclarer le double des déductions pour les frais de transport et les services publics. En outre, l’article 25 définit les avantages non fiscaux tels que la propriété foncière pure et simple et le contrôle étranger total dans des domaines généralement régis par la loi sur les entreprises étrangères.
Pour bénéficier de ces incitations, les organisations doivent satisfaire à des critères liés à l’innovation, à la durabilité environnementale, à la technologie ou au développement régional, tels que définis à l’article 18. Les demandes doivent être accompagnées d’une étude de faisabilité et d’un plan d’investissement. L’article 21 permet au BOI de révoquer les privilèges d’une entreprise si celle-ci ne respecte pas les objectifs qu’elle s’est fixés.
La Public Limited Company Act, une partie du droit des sociétés en Thaïlande réglementant les sociétés publiques en Thaïlande
La loi sur les sociétés anonymes B.E. 2535 (1992) établit des règles strictes pour les sociétés qui souhaitent offrir des actions au grand public. Cette loi fondatrice du droit des sociétés en Thaïlande impose à ces entreprises des normes de gouvernance et de transparence plus élevées que celles applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
Conformément à l’article 7, une société anonyme doit être constituée par au moins quinze promoteurs, qui souscrivent des actions et préparent un prospectus. L’article 33 exige que la société dispose d’un conseil d’administration composé d’au moins cinq personnes, dont la moitié doit résider en Thaïlande.
L’article 54 interdit les actions au porteur, et toutes les actions doivent avoir une valeur égale et être enregistrées. Toute modification de la structure du capital, de la nomination des administrateurs ou des objectifs de la société doit être enregistrée auprès du Département du développement des entreprises conformément aux articles 36 et 83. Les assemblées générales annuelles (AGA) doivent se tenir conformément à l’article 100, et les rapports financiers doivent être fournis aux actionnaires et déposés auprès du registraire comme le prévoit l’article 113.
La loi offre également des protections solides aux actionnaires minoritaires, telles que le droit de convoquer des assemblées, de proposer des points à l’ordre du jour et d’intenter des actions dérivées.
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Quelles sont les obligations en matière de gouvernance imposée par le Security and Exchange Act aux sociétés cotées et aux intermédiaires de marché ?
La loi sur les valeurs mobilières et les bourses de 1992, telle que modifiée, régit les marchés financiers thaïlandais et est appliquée par la Commission des valeurs mobilières et des bourses. Les dispositions de cette loi du droit des sociétés en Thaïlande sont essentielles pour les sociétés cotées en bourse et les facilitateurs des marchés financiers.
L’article 71 oblige toute société qui offre des titres au public à enregistrer une déclaration et un prospectus approuvés par la SEC. L’article 238 interdit le délit d’initié et l’article 243 sanctionne la manipulation du marché et les comportements trompeurs.
Les exigences en matière de gouvernance d’entreprise comprennent la création de comités d’audit conformément à l’article 89/7 et le respect des obligations d’information prévues à l’article 56. Les sociétés cotées en bourse doivent publier régulièrement des rapports financiers trimestriels et annuels conformément aux notifications de la SEC publiées en vertu de l’article 81.
Les entités telles que les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en investissement et les gestionnaires de fonds doivent obtenir les licences prévues aux articles 90 à 102 et sont soumises à une surveillance continue.
Quelles sont les principales responsabilités des entreprises en Thaïlande en vertu de l’Accounting Act ?
La loi sur la comptabilité de 2000 garantit la transparence et l’uniformité fiscales entre les opérateurs économiques. L’article 8 de cette loi du droit des sociétés en Thaïlande oblige toutes les entreprises relevant de son champ d’application, y compris les sociétés privées et publiques, les sociétés en nom collectif enregistrées et les entités étrangères opérant en Thaïlande, à tenir des registres comptables en bonne et due forme.
L’article 9 impose la nomination d’un comptable qualifié qui doit vérifier que les comptes sont tenus conformément aux normes thaïlandaises d’information financière, telles que définies par la Fédération des professions comptables. Les états financiers annuels doivent être soumis au DBD dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice fiscal, comme le prévoit l’article 11.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions en vertu des articles 13 et 14, et des manquements répétés peuvent donner lieu à des poursuites pénales ou à des sanctions administratives telles que la suspension de la licence d’exploitation.
La Bankruptcy Act, la loi du droit des sociétés en Thaïlande pour les entreprises insolvables et leurs créanciers
La loi sur la faillite B.E. 2483 (1940), telle que modifiée, régit les procédures de déclaration de faillite d’une personne physique ou morale et de redressement judiciaire. La partie 7 de cette loi du droit des sociétés en Thaïlande permet aux créanciers de demander la faillite personnelle lorsqu’un débiteur est insolvable et doit au moins 1 million de bahts pour les personnes physiques ou 2 millions de bahts pour les personnes morales.
L’article 12 stipule que le tribunal doit être convaincu de l’insolvabilité du débiteur avant de prononcer une mise sous séquestre. Sur décision du tribunal, un séquestre officiel est nommé en vertu de l’article 22 pour gérer les ressources et les activités du débiteur.
La loi prévoit un mécanisme de restructuration au chapitre III/1, qui commence par une requête en vertu de l’article 90/3. Le débiteur ou un créancier détenant plus de 20 % de la dette peut proposer un plan de redressement, qui doit être approuvé par le tribunal. Une fois approuvé, le plan devient contraignant pour tous les créanciers conformément à l’article 90/58.
La loi protège les créanciers garantis en préservant leurs droits d’exécution, tandis que les créanciers non garantis sont remboursés selon une structure de priorité définie par la loi aux articles 130 et 131.
Conclusion
Le droit des sociétés en Thaïlande se caractérise par un cadre complexe mais cohérent, calibré pour harmoniser les intérêts régionaux avec les normes commerciales mondiales. Chaque loi joue un rôle unique : le Code civil et commercial régit les entreprises privées, la loi sur les entreprises étrangères fixe les limites de la propriété étrangère, la loi sur la promotion des investissements encourage les stratégies sectorielles, la loi sur les sociétés anonymes réglemente la publication d’informations pour les sociétés cotées en bourse, la loi sur les valeurs mobilières supervise les marchés financiers, la loi sur la comptabilité impose l’établissement de rapports financiers, tandis que la loi sur la faillite traite de l’insolvabilité.
Plutôt que de présumer de la conformité, les investisseurs sont encouragés à faire appel à un conseiller juridique et à choisir une forme juridique adaptée à leur niche, leur domaine d’activité et leurs objectifs. La conformité offre non seulement une sécurité juridique, mais permet également de tirer parti des avantages offerts par la Thaïlande, qu’il s’agisse d’incitations ou d’infrastructures. Pour réussir, il est indispensable de comprendre les règles, mais aussi l’esprit d’un système qui établit un équilibre délicat entre l’ouverture des opportunités et la sauvegarde des priorités nationales.