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Une nouvelle ère pour le droit de la concurrence en Thaïlande
La loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande, promulguée en 2017, marque un tournant décisif vers la modernisation du cadre juridique de la concurrence dans le pays. Elle remplace la législation obsolète de 1999, qui n’était plus adaptée à la dynamique complexe des marchés actuels et à l’influence des conglomérats à l’ère numérique. Bien que novatrice à l’époque de son adoption, l’ancienne loi ne prévoyait pas de procédures rigoureuses ni de contrôle indépendant, indispensables pour faire face aux réalités des marchés dominés par une poignée d’acteurs.
L’adoption de la nouvelle loi a souligné la ferme volonté du gouvernement thaïlandais de mettre en place une politique de la concurrence conforme aux meilleures pratiques internationales. Elle a introduit des concepts réglementaires modernes, élargi la compétence en matière d’application de la loi aux comportements anticoncurrentiels transfrontaliers et créé un organisme indépendant chargé de veiller à l’application de la loi, la Commission de la concurrence commerciale. Cette commission dispose de pouvoirs d’enquête, de jugement et de sanction étendus en matière d’actes anticoncurrentiels.
En outre, la loi sur la concurrence commerciale complète les réformes économiques plus larges de la Thaïlande visant à attirer les investissements étrangers, à accroître la transparence et à soutenir le développement. À ce titre, la loi sur la concurrence commerciale fonctionne non seulement comme un texte législatif, mais aussi comme un outil politique soutenant la stratégie économique nationale.
Ces changements ont renforcé la capacité du système juridique à garantir des pratiques commerciales équitables et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché. Cette introduction présente une analyse plus approfondie de la structure, du champ d’application, des interdictions, des sanctions et des mécanismes de recours et de conformité de la loi, qui définissent le paysage juridique actuel de la concurrence commerciale en Thaïlande.
Table des matières
Comment la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande réforme le cadre obsolète ?
Limites de la loi de 1999
La nécessité de réviser la loi sur la concurrence commerciale découle des faiblesses structurelles de la loi de 1999. Celle-ci manquait de force exécutoire et d’indépendance, l’organisme de réglementation relevant du ministère du Commerce. Cela compromettait la transparence et la crédibilité. En outre, l’ancienne loi ne reflétait pas pleinement la complexité croissante des marchés mondialisés, des plateformes numériques et l’émergence d’entités multinationales dominantes.
Objectifs de la nouvelle loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande
La nouvelle loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande vise à remédier à ces difficultés en créant une commission professionnelle autonome chargée de la concurrence commerciale, dotée de pouvoirs d’enquête, de jugement et de réglementation complets. L’objectif principal de la réforme est de promouvoir une concurrence loyale, de réduire les abus de position dominante et de prévenir les pratiques monopolistiques susceptibles de nuire aux consommateurs ou aux petits acteurs du marché. La portée extraterritoriale de la loi s’étend également aux entreprises étrangères dont le comportement a une incidence sur la concurrence au sein du marché thaïlandais.
Champ d’application de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande
La loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande s’applique de manière exhaustive à tous les opérateurs commerciaux exerçant des activités commerciales sur le territoire du royaume. Cela inclut les sociétés thaïlandaises et étrangères, dès lors que leur comportement a une incidence sur la dynamique du marché thaïlandais. La législation définit un opérateur commercial comme toute personne physique ou morale impliquée dans la fabrication, la distribution ou l’importation de biens et de services à des fins commerciales.
Certaines exemptions s’appliquent. La loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande ne régit pas le comportement des organismes gouvernementaux agissant en vertu d’un mandat légal si ces activités sont essentielles à l’intérêt public, à la sécurité nationale ou à la fourniture de services publics. De même, les entreprises publiques et les coopératives agissant dans le cadre de réglementations sectorielles spécifiques sont exemptées. Les secteurs réglementés par des lois spécifiques en matière de concurrence, tels que les télécommunications ou l’énergie, ne relèvent pas du champ d’application de la loi générale sur la concurrence commerciale en Thaïlande.
Pratiques commerciales déloyales et comportements interdits en vertu de la loi thaïlandaise sur la concurrence commerciale
Abus de position dominante
Les interdictions strictes énoncées à l’article 50 de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande visent à promouvoir le fair-play sur le marché. Lorsqu’une entreprise exerce un pouvoir de marché important en raison de sa part de marché et de ses revenus élevés, elle est considérée comme occupant une position dominante, ce qui entraîne un contrôle accru de ses transactions commerciales. Dans de telles situations, la loi examine si les entités sont liées par des liens de propriété ou par une coordination de leurs décisions.
Une fois qu’une entreprise a établi sa position dominante, certaines pratiques agressives deviennent interdites. Les pratiques tarifaires déloyales, telles que les prix prédateurs ou excessifs visant à évincer les concurrents ou à tirer profit des consommateurs, franchissent la ligne rouge. En outre, les entreprises dominantes ne doivent pas imposer de conditions telles que des exigences d’exclusivité ou des offres groupées qui restreignent la liberté de choix de leurs partenaires commerciaux. De même, il est interdit de réduire artificiellement les chaînes d’approvisionnement en limitant intentionnellement la production ou en écartant des stocks afin de créer une pénurie. La loi désapprouve également toute ingérence injustifiée dans le fonctionnement d’autres entreprises. Ces restrictions visent à empêcher les entreprises dominantes de tirer parti de leurs avantages structurels de manière anticoncurrentielle, ce qui fausserait la concurrence ou bloquerait l’accès au marché.
Fusions et acquisitions anticoncurrentielles
Les articles 51 à 53 de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande définissent un processus réglementaire pour les fusions et acquisitions qui risquent de réduire considérablement la concurrence. Une distinction importante est établie entre les regroupements qui nécessitent simplement une notification a posteriori et ceux qui doivent être soumis à une autorisation préalable en raison de leurs effets potentiels sur la structure du secteur.
Les entreprises doivent informer la Commission dans les sept jours suivant la finalisation d’une fusion qui répond aux critères financiers et de part de marché énoncés dans les règles d’application. Dans les cas où une fusion est susceptible de créer un monopole ou de renforcer une position déjà dominante, l’autorisation préalable de la Commission est obligatoire avant toute intégration ou conclusion de l’opération.
La Commission examine minutieusement toutes les fusions proposées en fonction de leurs conséquences économiques potentielles, de leurs implications pour le bien-être des consommateurs et de la probabilité qu’elles portent gravement atteinte à la concurrence. L’évaluation tient compte des barrières à l’entrée, de la part de marché combinée de l’entité issue de la fusion, du pouvoir de négociation des acheteurs et de l’accessibilité des produits de substitution. Le cas échéant, la Commission peut autoriser une fusion sous certaines conditions, telles que la cession d’actifs ou la modification du comportement, ou peut refuser purement et simplement l’autorisation.
Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 0,5 % de la valeur de la transaction, et la Commission conserve le pouvoir de révoquer les autorisations accordées antérieurement si le comportement postérieur à la concentration s’écarte des conditions convenues.
Collusion et cartel
Les articles 54 et 55 de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande interdisent la collusion entre concurrents qui entraîne une réduction de la concurrence. Les accords horizontaux, c’est-à-dire ceux conclus entre des entreprises situées au même niveau de la chaîne d’approvisionnement, sont présumés illégaux lorsqu’ils portent sur la fixation des prix, la restriction de la production, le partage du marché ou le trucage des offres. Ces pratiques éliminent la concurrence et constituent des infractions en soi en vertu de la législation thaïlandaise.
Bien qu’ils ne soient pas illégaux en soi, les accords verticaux font l’objet d’un examen minutieux lorsqu’ils servent à limiter la concurrence entre marques. L’article 55 étend l’interdiction aux comportements collusoires entre entités non concurrentes lorsque de tels accords sont susceptibles de réduire l’efficacité du marché ou d’entraver le commerce.
Parmi les exemples de cartels, on peut citer les accords visant à limiter les quantités produites, à fixer les prix de revente pour les distributeurs ou à coordonner les offres dans le cadre de marchés publics. La loi n’exige pas la preuve d’un préjudice réel ; la simple existence de tels accords peut suffire à engager la responsabilité.
Toutefois, la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande prévoit certaines exceptions. Les accords justifiés par des raisons d’efficacité, tels que ceux qui améliorent la fabrication, l’innovation technologique ou qui profitent aux consommateurs, peuvent être autorisés s’ils répondent à des normes strictes et ne sont pas excessivement restrictifs.
Pratiques commerciales déloyales
Cette disposition vise les comportements résiduels qui ne constituent pas une position dominante ou une collusion sur le marché, mais qui n’en sont pas moins déloyaux. Elle vise à préserver l’équité commerciale de base.
Les actes interdits comprennent l’exploitation du pouvoir de négociation par le biais de contrats unilatéraux ou la coercition de partenaires plus petits. Des conditions déraisonnables, des conditions de crédit ou l’entrave délibérée à l’approvisionnement ou à la distribution peuvent également relever de cette disposition. Elle garantit que les entreprises n’abusent pas de leurs avantages à l’égard de la concurrence.
Des notifications définissent plus précisément la notion d’« injustice », adaptant la loi aux nouvelles pratiques et réalités. Les plateformes numériques et le commerce électronique font l’objet d’une surveillance accrue en ce qui concerne les biais algorithmiques ou les obstacles injustes à l’accès.
Application extraterritoriale
Une mise à jour majeure est l’introduction de la compétence extraterritoriale. Les opérateurs thaïlandais ne peuvent pas s’associer à des entités étrangères lorsque les accords entraînent une monopolisation ou des restrictions injustes en Thaïlande.
Même s’ils sont exécutés entièrement en dehors de la Thaïlande, les accords restent soumis à la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande si des effets anticoncurrentiels apparaissent au niveau local. Par exemple, la fixation des prix entre fabricants entraînant une augmentation des coûts pour les consommateurs s’appliquerait même si elle trouve son origine ailleurs.
Cette disposition renforce les capacités de la Thaïlande à réglementer les pratiques commerciales internationales et à participer à la coopération transfrontalière en matière d’application de la loi. Elle aligne également le droit thaïlandais de la concurrence sur les normes mondiales établies par des juridictions telles que l’Union européenne et les États-Unis.
L’inclusion de la compétence extraterritoriale démontre la détermination de la Thaïlande à maintenir une concurrence loyale, quel que soit le lieu d’origine géographique des pratiques anticoncurrentielles, et à empêcher l’arbitrage réglementaire par les multinationales.
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Sanctions et pénalités en cas de violation de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande
- Sanctions pénales
Certaines infractions, telles que l’abus de position dominante et la collusion en vertu des articles 50 et 54, sont passibles d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende ne dépassant pas 10 % du chiffre d’affaires de l’auteur de l’infraction au cours de l’année de l’infraction.
- Sanctions administratives
Les sanctions administratives s’appliquent à un éventail plus large d’infractions, telles que le défaut de notification d’une fusion ou le non-respect des conditions imposées par la Commission. Les amendes peuvent être des montants fixes, cumulables quotidiennement en cas d’infractions continues, ou des pourcentages pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel. Les personnes morales peuvent être tenues conjointement responsables avec les dirigeants ou les cadres responsables de l’infraction.
- Mécanismes de règlement
La Commission a le pouvoir d’imposer des règlements pour certaines infractions. Lorsque les amendes sont payées intégralement, l’affaire pénale est considérée comme close. Si les amendes restent impayées, la Commission peut demander leur exécution par le tribunal administratif.
Rôle et pouvoirs de la Commission de la concurrence commerciale en vertu de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande
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Concurrence et indépendance
La Commission de la concurrence commerciale est l’autorité centrale chargée de l’application de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande. Elle fonctionne de manière indépendante et est composée de commissaires sélectionnés en fonction de leur expertise en droit, en économie, en administration des affaires et en protection des consommateurs. Les commissaires ne peuvent occuper de fonctions incompatibles. La TCC a pour objectif de maintenir une concurrence loyale dans toute la Thaïlande.
- Pouvoirs et fonctions
La Commission dispose de larges pouvoirs pour favoriser la concurrence ouverte, notamment en promulguant des lois, en enquêtant sur les plaintes et de sa propre initiative, en sanctionnant les infractions et en conseillant le gouvernement. Elle peut convoquer des personnes pour témoigner et fournir des documents, et ordonner aux entreprises de remédier à des comportements anticoncurrentiels.
- Comités et participation du public
La Commission de la concurrence commerciale peut créer des sous-comités d’enquête pour l’assister dans ses investigations. Ces comités doivent remettre leurs rapports et recommandations dans des délais stricts. L’avis du public est obligatoire avant l’adoption de règles générales.
Recours pour les parties lésées en vertu de la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande
Toute personne ou entreprise victime d’une infraction peut intenter une action en justice à titre privé. L’article 69 établit un droit légal d’intenter une action en justice, et l’article 70 impose un délai d’un an à compter de la découverte du préjudice.
Les associations de consommateurs reconnues et la Commission de protection des consommateurs peuvent engager des poursuites au nom des clients lésés. Seule la Commission est habilitée à engager des poursuites pénales.
Conclusion
En conclusion, la loi sur la concurrence commerciale en Thaïlande marque une étape décisive vers un régime de droit de la concurrence solide et conforme aux normes internationales. En remplaçant un cadre obsolète par un cadre axé sur l’indépendance, des règles rigoureuses et la transparence des procédures, la Thaïlande a clairement affiché son engagement en faveur d’une concurrence libre et loyale à l’égard des investisseurs et des acteurs du marché.
La création de la Commission indépendante de la concurrence commerciale renforce cet engagement. Dans une économie en rapide évolution, la loi fournit un cadre juridique complet pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes qui pèsent sur l’équité du marché.
Pour les entreprises, en particulier les investisseurs étrangers ou les grands conglomérats, l’importance de respecter la loi sur la concurrence commerciale ne saurait être surestimée. Une diligence raisonnable sur le plan juridique, des politiques internes et des consultations précoces avec la Commission peut constituer des garanties efficaces.
En fin de compte, la loi thaïlandaise sur la concurrence commerciale reflète un système juridique mature qui cherche à équilibrer l’efficacité du marché, la protection des consommateurs et l’équité économique.