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Pourquoi le Factory Act en Thaïlande est-il essentiel pour les investisseurs internationaux ?
En Thaïlande, le secteur industriel joue un rôle central dans la croissance économique et l’attrait du pays pour les investissements directs étrangers. Le Factory Act en Thaïlande, ou Loi sur les usines B.E. 2535 (1992), est la principale base légale pour installer, exploiter et contrôler des activités industrielles en Thaïlande. Cette loi a été promulguée pour remplacer les règlementations antérieures de 1969, 1975 et 1979. L’objectif principal de ce texte est d’équilibrer le développement industriel avec la protection de l’environnement, la sécurité publique et l’ordre social.
Il est donc important pour tout investisseur étranger qui souhaite créer ou acquérir une usine en Thaïlande de connaître la législation en vigueur, car celle-ci permet d’obtenir une licence, de se conformer à la loi et d’être informé des sanctions encourues en cas de non-respect.
Il est aussi important pour les étrangers de vérifier s’il est possible de créer une entreprise auprès du Board of Investment (BOI) afin de bénéficier de divers avantages.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une usine selon le Factory Act en Thaïlande ?
Quelle est la définition juridique d’une usine ?
L’article 5 du Factory Act en Thaïlande définit une usine comme un lieu utilisant des machines d’une puissance cumulée d’au moins cinq chevaux-vapeur ou employant au moins sept travailleurs pour fabriquer, assembler, réparer, tester ou entreposer des biens. La loi prévoit une définition large pour englober en plus des bâtiments industriels fixes, les véhicules aménagés à des fins industrielles.
Quelles activités sont concernées par le Factory Act en Thaïlande ?
Les activités concernées sont toutes les opérations industrielles, y compris le conditionnement, la transformation, le stockage ainsi que la destruction de biens. Cependant, une exception s’applique pour les entreprises contrôlées par l’État. Pour des raisons de sécurité nationale, celles-ci sont partiellement exemptées, et ce, en vertu de l’article 4, mais elles restent tout de même tenues à des normes similaires.
Quelles sont les différentes catégories d’usines prévues par le Factory Act en Thaïlande ?
Comment la loi classe-t-elle les usines ?
Selon l’article 7 du Factory Act en Thaïlande, les usines sont classées parmi trois catégories.
Les usines de Catégorie 1 représentent un faible risque. À ce titre, elles peuvent commencer leur activité dès qu’elles sont installées sans aucune notification ou autorisation. Elles doivent néanmoins se conformer à toutes les normes techniques et environnementales.
Concernant les usines de Catégorie 2, elles doivent informer formellement l’autorité compétente de son activité avant de commencer. Bien que beaucoup moins stricte qu’une demande de licence, cette notification permet aux autorités de tenir un registre des établissements et de réaliser le contrôle minimal sur leur activité.
Les usines de Catégorie 3 sont celles dont l’activité entraînera de nombreux risques pour la sécurité, la santé publique ou l’environnement. Dans ce cas-ci, l’obtention de la licence est obligatoire avant le début de l’activité. L’obtention de cette licence est soumise à des règles précises et implique une analyse approfondie du projet industriel.
Cette classification est déterminée en fonction de plusieurs critères : le niveau de risque, l’impact environnemental et les besoins de contrôle administratifs.
Quelles obligations découlent de chaque catégorie ?
Suivant la catégorie, les usines ne sont pas soumises aux mêmes obligations.
Les usines de catégorie 1, qui peuvent débutées leur activité sans notification ni autorisation préalable, sont les plus simples à exploiter. Elles doivent en revanche se conformer strictement aux critères techniques, environnement et de sécurité tels que définis dans les réglementations ministérielles et comme le prévoit l’article 10 du Factory Act en Thaïlande. Aucune formalité n’est requise à ce stade, ce qui accélère la mise en service de ces usines à faible impact.
Les usines de catégorie 2 sont soumises à un niveau de contrôle plus élevé. Selon l’article 11, l’exploitant doit informer l’administration de l’ouverture de l’usine avant toute activité. Cette notification doit être complète et conforme à l’ensemble des exigences règlementaires. Un agent compétent aura la charge de l’enregistrer et délivra par la suite un accusé de réception. En cas d’absence de document ou d’erreur dans la notification, une régularisation de la situation doit être effectuée dans les sept jours. Tout changement de propriétaire ou même la dissolution de l’usine doit également être signalé.
Les usines de catégorie 3 sont soumises au régime le plus strict. L’article 12 impose de devoir obtenir une licence avant chaque mise en activité. La demande est soumise à une analyse approfondie, par le « license grantor », selon les critères énoncés dans les articles 8 et 32 : impact environnemental, sécurité des installations, conformité des machines et respect des normes locales. De plus, des conditions supplémentaires peuvent être exigées pour obtenir une telle licence. Cette catégorie implique une surveillance accrue tout au long de l’exploitation de l’usine.
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Quelles sont les règles applicables à l’installation et l’exploitation d’une usine ?
Quelles sont les étapes pour obtenir une licence de catégorie 3 ?
Pour installer une usine de catégorie 3, il faudra alors faire une demande auprès de l’autorité compétente, le « license grantor ». La demande devra contenir tous les éléments requis par l’article 8, ce qui inclut des exigences environnementales, techniques et sécuritaires. Si certains éléments sont encore manquants, l’autorité compétente pourra tout de même délivrer un certificat provisoire.
Que se passe-t-il après l’obtention de la licence ?
Dès que la licence est délivrée, l’exploitant doit notifier l’administration du début effectif des opérations, 15 jours avant qu’elles commencent (article 13).
De plus, il est tenu d’informer toute période de test des machines avec la date et la durée prévues.
Conformément à l’article 14 du Factory Act en Thaïlande, la licence demeure valable cinq ans dès la date de mise en service de l’usine. Il est possible de la renouveler à condition que tous les critères règlementaires soient respectés.
Cette demande de renouvellement devra intervenir avant l’expiration de la licence et si elle est effectuée dans un délai de 60 jours après la date d’expiration, l’activité industrielle pourra continuer, mais l’exploitant devra payer une pénalité de 20% sur les frais de renouvellement.
Déposer une demande après ce délai, oblige l’exploitant à formuler une nouvelle demande de licence.
Comment fonctionne la supervision des usines selon le Factory Act en Thailand ?
Quelles sont les compétences de l’autorité administrative ?
L’article 35 de la loi accorde aux fonctionnaires désignés un pouvoir d’inspection suffisamment large, notamment en ce qui concerne l’accès aux locaux, la saisie des documents et les interrogatoires. En cas de non-conformité, ils peuvent ordonner des corrections (article 37) ou suspendre l’activité (article 39). Dans les cas les plus graves, le ministère peut même ordonner la fermeture définitive de l’usine.
Quels sont les droits des exploitants en cas de litige ?
L’article 41 prévoir que tout ordre de suspension ou de fermeture peut être contesté devant le ministre dans un délai de 30 jours.
Il convient de noter toutefois que le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du ministre.
Quelles sont les obligations en cas de modifications ou de cession de l’usine ?
Peut-on déplacer ou agrandir une usine ?
Il est possible d’agrandir ou de déplacer une usine mais avec autorisation préalable. En effet, l’article 18 impose une demande d’extension pour toute modification significative de la structure ou de la puissance des machines.
Si l’exploitant souhaite réaliser de simples augmentations, il devra tout de même le notifier dans un délai de 7 jours (article 19).
Que faire en cas de vente ou de décès de l’exploitant ?
En cas de vente, l’exploitant a 7 jours pour notifier la cession de l’usine (article 21).
En cas de décès, les héritiers ont quant à eux 90 jours pour demander le transfert de la licence (article 22).
Quelles sont les sanctions prévues par le Factory Act en Thaïlande ?
Quelles infractions sont sanctionnées pénalement ?
Un exploitant peut se voir sanctionné pénalement s’il ne dispose pas de licence (article 50), s’il a réalisé une expansion sans autorisation (article 52) ou s’il a refusé d’obtempérer à un ordre de suspensions (article 55). Dans ces cas-là, l’exploitant risque une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 200 000 THB d’amende.
De plus, les articles 48 à 54 prévoient d’autres infractions passibles d’amendes, comme la non-notification ou l’absence de signalement d’accidents.
Qui est pénalement responsable ?
Selon l’article 63 du Factory Act en Thaïlande, les dirigeants de société sont tenus pénalement responsables au même titre que la personne morale.
Conclusion
Le Factory Act en Thaïlande est une base juridique incontournable pour toute entreprise industrielle implantée sur le territoire thaïlandais. En effet, cette loi et son texte assurent la liberté entrepreneuriale tout en la canalisant par un encadrement administratif strict. Par conséquent, il est impératif pour tout investisseur étranger en Thaïlande de bien appréhender les obligations consacrées aux articles 7 à 63, d’envisager de manière anticipée toutes les démarches administratives et adopter une stratégie de conformité optimale. Pour éviter toute complexité, faire appel à un cabinet d’avocats régulièrement installé en Thaïlande vous permettra de sécuriser les formalités, les opérations et la mise en œuvre de votre industrie dans le pays.