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Acheter un bien en Thaïlande
Acheter un bien en Thaïlande est un projet intéressant pour nombre de particuliers étrangers, que ce soit pour une maison de vacances, un achat d’investissement locatif ou pour finaliser son projet de retraite au soleil. Il est essentiel de connaître les options disponibles et les implications juridiques avant de signer pour un bien. Dans ce texte, nous allons passer en revue quatre façons d’acheter un bien en Thaïlande ainsi que certaines considérations importantes.
Table des matières
Les options disponibles pour acheter un bien en Thaïlande
L’achat immobilier en Thaïlande offre plusieurs options légales aux étrangers, selon le type de bien et la situation de l’acquéreur. Les principales alternatives sont l’acquisition d’un condominium, l’achat via une société, la concession de 30 ans et la nue-propriété. Chaque solution présente des avantages et des limites à évaluer avant toute décision.
Achat d’un bien en Thaïlande – Condominium
L’acquisition d’un condominium est la méthode la plus courante pour les étrangers investissant dans l’immobilier en Thaïlande. La législation thaïlandaise autorise les étrangers à détenir jusqu’à 49 % de la surface totale d’un condominium en pleine propriété (ownership du logement et droit de disposition, sans conditions particulières). Cette règle permet aux investisseurs de posséder un bien directement, sans avoir à créer une structure juridique spécifique.
Lors de l’achat d’un condominium, l’acquéreur possède l’appartement et ses parties privatives, tandis que les espaces communs, tels que la piscine, les ascenseurs et les jardins, sont partagés avec les autres copropriétaires. La règle des 49 % s’applique uniquement aux espaces intérieurs, à l’exclusion des jardins et des parkings. Ce dispositif est particulièrement adapté aux investisseurs étrangers souhaitant acquérir un bien dans des zones urbaines ou touristiques comme Bangkok, Phuket ou Pattaya.
Acheter un bien en thaïlande avec une entreprise
Acheter un bien en Thaïlande avec une entreprise est une option populaire pour les particuliers étrangers qui veulent posséder une villa ou une maison avec terrain en Thaïlande. Comme la loi thaïe interdit à des individus étrangers de posséder des terres directement, ce processus implique habituellement la création d’une compagnie thaïe à laquelle le terrain est transféré. L’étranger peut alors posséder des actions dans la compagnie, ce qui lui donne un contrôle effectif de la propriété.
L’achat de biens immobiliers en Thaïlande ne va pas sans risque, et les prêtes-noms étant interdits en Thaïlande, il est important de s’assurer que vous avez un vrai partenaire thaïlandais pour acheter votre propriété en toute confiance. De plus, avant de racheter une entreprise disposant d’un actif de bien immobilier, assurez-vous de procéder à une vérification préalable du bien par un avocat spécialisé dans le droit immobilier thaïlandais. Ceci garantira que l’achat est conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur et vous évitera bien des ennuis par la suite.
Toute non conformité à ces éléments peut entrainer des contrôles des autorités spécialises de police Thailandaises pouvant aller jusqu’à la confiscation du bien immobilier, à des peines et ou une peine d’emprisonnement.
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Concession de 30 Ans
La concession de 30 ans constitue une alternative pour les étrangers, leur permettant de louer un terrain en Thaïlande pour une durée de 30 ans (bail à long terme consenti au locataire), renouvelable sous certaines conditions. Bien que la propriété du terrain reste à l’État thaïlandais, le locataire bénéficie d’un droit d’usage similaire à celui d’un propriétaire pendant la période de location. Cette solution est souvent adoptée pour des projets résidentiels ou commerciaux.
La concession de 30 ans s’adresse à ceux qui privilégient un droit d’usage à long terme sans acquisition définitive du terrain. Il est toutefois essentiel de s’assurer que le contrat de concession inclut des clauses de renouvellement et des garanties adéquates pour éviter tout litige à l’issue de la période initiale.
Pour une information officielle sur les baux longue durée en Thaïlande et leur enregistrement auprès des autorités, les investisseurs peuvent consulter le site du Department of Lands (Ministry of Interior).
La Nue-Propriété
Les étrangers mariés à des ressortissants thaïlandais peuvent également acquérir un bien immobilier en Thaïlande par le biais de la nue-propriété. Dans ce dispositif, le conjoint thaïlandais détient la nue-propriété (droit sur le bien sans droit d’utilisation), tandis que l’étranger bénéficie de l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, habituellement à vie), lui permettant d’utiliser le bien à vie comme un propriétaire. À son décès, la propriété revient au conjoint thaïlandais ou à ses héritiers légaux.
Cette solution convient particulièrement aux étrangers mariés à des ressortissants thaïlandais souhaitant investir sur le long terme. Il est toutefois important de noter que la nue-propriété entraîne la transmission du bien au conjoint thaïlandais, ce qui peut ne pas convenir à tous les investisseurs
Les considérations essentielles avant d’acheter un bien en Thaïlande
L’acquisition d’un bien immobilier en Thaïlande requiert une attention particulière. Plusieurs facteurs doivent être examinés pour prévenir d’éventuels problèmes juridiques ou financiers. Les étapes et vérifications essentielles sont présentées ci-dessous.
Vérification légale
Avant toute transaction immobilière, il est impératif de s’assurer de la conformité légale du bien. Cette démarche comprend la vérification du titre de propriété, l’examen des antécédents juridiques et l’identification d’éventuelles dettes ou charges associées. Un avocat spécialisé en droit immobilier thaïlandais peut réaliser ces contrôles et garantir l’absence d’anomalies juridiques.
Inspection de la propriété
Une inspection approfondie de la propriété est indispensable pour évaluer son état général et identifier d’éventuels travaux à prévoir. Cette évaluation concerne l’immeuble, les installations électriques, la plomberie et d’autres infrastructures essentielles. L’environnement immédiat doit également être examiné pour garantir la sécurité et la tranquillité du site.
L’importance d’un avocat spécialisé
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé tout au long du processus d’acquisition. Ce professionnel intervient dans la rédaction ou la révision du contrat de vente, la vérification de la légalité du bien et le conseil en fiscalité et en investissement immobilier. Il veille également au respect des réglementations locales et prévient les erreurs pouvant entraîner des conséquences financières.
Conclusion
L’acquisition d’un bien immobilier en Thaïlande représente une opportunité intéressante pour les investisseurs étrangers, à condition de se préparer rigoureusement et de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté. Que l’intérêt porte sur un condominium, une villa ou une concession de 30 ans, il est essentiel de maîtriser la législation locale et de suivre les procédures juridiques pour éviter toute complication.
Pour tout projet d’acquisition en Thaïlande, il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés pour accompagner les investisseurs dans les démarches juridiques et fiscales. Benoit & Partners propose un accompagnement juridique complet destiné aux investisseurs étrangers, couvrant l’ensemble du processus d’achat, de la recherche du bien à la signature du contrat, tout en veillant au respect des exigences légales locales. Avec un accompagnement juridique adéquat, l’investissement immobilier en Thaïlande peut s’avérer fructueux et offrir de nombreux avantages à long terme.
FAQ
Oui, les étrangers peuvent acheter un condominium en pleine propriété à hauteur de 49% de la surface totale. Cependant, l’achat direct de terrain est interdit, sauf par l’intermédiaire d’une société thaïe ou via une concession de 30 ans.
Il s’agit d’un contrat de location à long terme permettant à un étranger de louer un terrain pour 30 ans, renouvelable. Cette option est souvent utilisée pour des projets résidentiels ou commerciaux sans achat direct du terrain.
Oui, mais l’achat de terrain par un étranger est limité. La solution consiste généralement à créer une société thaïe pour détenir le terrain, dans laquelle l’étranger peut détenir des actions.
Un avocat spécialisé en droit immobilier thaïlandais peut vous aider à vérifier la légalité du bien, rédiger le contrat de vente et vous conseiller sur les démarches à suivre pour garantir que l’achat respecte toutes les lois et réglementations locales.