Acheter un commerce en Thaïlande : cadre légal et précautions à prendre

Qui peut acheter un commerce en Thaïlande?

La première question à se poser lorsque l’on envisage d’acheter un commerce en Thaïlande concerne les personnes autorisées à le faire légalement. En vertu du Foreign Business Act, les étrangers sont soumis à des restrictions spécifiques concernant l’acquisition et l’exploitation d’une affaire commerciale. Cette loi distingue trois catégories d’activités selon leur accessibilité aux étrangers:

• Liste 1 : Activités totalement interdites aux étrangers, comme la culture du riz, la pêche ou la presse. Ces secteurs sont réservés exclusivement aux Thaïlandais.
• Liste 2 : Activités autorisées aux étrangers sous certaines conditions, notamment avec l’obtention d’une licence commerciale étrangère (FBL). Ces secteurs incluent par exemple les travaux de construction ou la production de biens spécifiques.
• Liste 3 : Activités nécessitant une autorisation spéciale, délivrée par le Directeur général du Département de l’enregistrement commercial, comme le commerce de gros ou la vente de certains produits.

Pour les étrangers souhaitant acheter une entreprise, il est donc indispensable de déterminer dans quelle catégorie leur secteur d’activité se situe et, le cas échéant, de s’assurer qu’ils remplissent les critères requis pour obtenir une licence commerciale.

Pour obtenir une licence commerciale en Thaïlande, les critères principaux à respecter sont les suivants :

• Type d’activité : Certaines activités sont strictement interdites aux étrangers (Liste 1 de la Foreign Business Act). Pour les activités des Listes 2 et 3, une licence d’affaires est nécessaire. Les autorités examineront si l’activité est bénéfique pour l’économie thaïlandaise, la sécurité nationale ou le développement social.

• Capital minimum : Les étrangers doivent prouver qu’ils disposent d’un capital suffisant. Pour la plupart des activités, le capital minimum requis est de 2 millions de bahts, mais il peut être de 3 millions de bahts ou plus pour certaines activités.

• Avantages pour la Thaïlande : La demande de licence est examinée selon l’impact positif que l’activité pourrait avoir sur la Thaïlande, notamment en termes d’emploi, de transfert de technologie et de développement économique local.

• Nombre d’employés thaïlandais : Les sociétés dirigées par des étrangers doivent souvent embaucher un certain nombre de citoyens thaïlandais, particulièrement si l’étranger souhaite obtenir un permis de travail. Un ratio commun est 4 employés thaïlandais pour chaque permis de travail.

• Stabilité financière : Le demandeur doit prouver sa stabilité financière pour garantir que l’entreprise pourra se développer sans mettre en péril l’économie locale. Cela inclut des preuves de fonds et une gestion financière saine.

Ces critères sont essentiels pour garantir que les investissements étrangers en Thaïlande contribuent positivement à l’économie tout en respectant les réglementations locales.

Il est également à noter que, selon la Foreign Business Law, un étranger ne peut détenir plus de 49% des parts d’une société opérant dans des secteurs réglementés. Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les entreprises bénéficiant d’une promotion par le BOI. Dans le cadre du BOI, les investisseurs peuvent être autorisés à détenir la majorité des parts sous certaines conditions.

Quels sont les avantages et inconvénients à acheter un commerce en Thaïlande?

Acheter un commerce en Thaïlande présente des avantages indéniables, notamment la possibilité de profiter de la croissance économique du pays et de son attractivité touristique. Cependant, les inconvénients sont également nombreux, en particulier pour les investisseurs étrangers soumis à des restrictions juridiques strictes.

Avantages :

• Potentiel de rentabilité élevé dans les zones touristiques et en forte croissance économique.
• Fiscalité avantageuse pour les sociétés bénéficiant de la promotion du BOI ou relevant de traités bilatéraux.

Inconvénients :

• Restrictions importantes sur la propriété étrangère et la nécessité d’obtenir une licence d’affaires.
• Risques liés à la reprise de passifs d’une société existante.
• Augmentations imprévisibles des loyers et pratiques de key money.

Les étapes pour acheter un commerce en Thaïlande

Généralement, l’acquisition d’un commerce en Thaïlande se fait soit par le rachat de parts d’une société existante, soit par la création d’une nouvelle entité juridique. Voici les principales étapes à suivre:

• Création ou rachat d’une société: Une des manières les plus courantes d’acheter une entreprise en Thaïlande est de passer par le rachat des parts d’une société déjà en place. Lors d’un rachat, il est essentiel d’effectuer une vérification approfondie pour s’assurer de l’absence de passifs cachés, de dettes ou d’autres engagements légaux qui pourraient peser sur l’acheteur.
• Obtention d’une licence d’affaires étrangère (FBL) : Pour entreprendre une activité commerciale en Thaïlande, l’obtention préalable d’une licence étrangère est nécessaire dans certains secteurs comme définis par la loi sur les affaires étrangères. Ce processus administratif peut s’avérer long et complexe, c’est pourquoi il est souvent recommandé de mandater un avocat local spécialisé en droit commercial.

• Signature d’un bail commercial : La majorité des commerces en Thaïlande opèrent dans des locaux pris en location. Le contrat de bail est donc un élément fondamental lors de l’acquisition d’une entreprise existante. Il importe de bien comprendre les conditions du bail, notamment sa durée, les modalités de renouvellement, et la pratique du « key money », somme substantielle versée au propriétaire en amont pour garantir le contrat.

Où acheter un commerce en Thaïlande?

Certaines régions thaïlandaises se prêtent davantage à l’achat d’un commerce en fonction de l’activité visée. Les zones touristiques telles que Bangkok, Phuket, Pattaya ou Chiang Mai attirent de nombreux investissements étrangers dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs. Ces territoires offrent un fort potentiel de clientèle internationale mais présentent également des coûts plus élevés et une concurrence accrue. Les zones moins touristiques peuvent quant à elles proposer des opportunités à coût moindre mais nécessitent une analyse approfondie des perspectives de développement économique local.

Les pièges à éviter

L’achat d’un commerce en Thaïlande comporte des risques si certaines précautions ne sont pas prises. Voici les principaux écueils à écarter :

• Reprendre une société endettée : Lors de l’acquisition d’un commerce existant, il est possible d’hériter non seulement des actifs mais également des passifs de l’entreprise, incluant des dettes dissimulées ou des litiges en cours. Il est donc essentiel d’effectuer une vérification approfondie avant de finaliser la transaction.

• Le piège des baux commerciaux : Comme mentionné précédemment, de nombreuses entreprises en Thaïlande exercent leurs activités sous contrat de location, et les propriétaires peuvent imposer des conditions restrictives ou des hausses de loyer importantes à chaque renouvellement. En outre, le paiement de key money pour garantir le renouvellement du bail peut représenter un coût supplémentaire non négligeable.

• Non-respect des quotas d’employés thaïlandais : Pour qu’un étranger puisse obtenir un permis de travail en Thaïlande, l’entreprise doit employer un minimum de quatre employés thaïlandais par permis de travail octroyé. Il est crucial de vérifier que l’entreprise respecte bien ce quota, sous peine de se retrouver en infraction.

Conclusion

Investir dans un commerce en Thaïlande peut être une opportunité lucrative pour les investisseurs étrangers, à condition de parfaitement saisir le cadre juridique et de prendre les précautions nécessaires. Les restrictions imposées par le Foreign Business Act exigent une planification minutieuse, notamment concernant la création de société et l’obtention des licences commerciales requises. Il est indispensable de procéder à une due diligence pour éviter les pièges financiers et légaux, et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé avant de s’engager dans une transaction. Une connaissance approfondie des lois thaïlandaises sur la propriété et les activités économiques est la clé pour réussir son investissement commercial dans ce pays.