Thaïlande

L’enregistrement d’une entreprise en Thaïlande offre un environnement attractif pour les investisseurs étrangers grâce à sa stabilité économique et à ses incitations à l’investissement.

Base légale

L’enregistrement d’une entreprise en Thaïlande est régi par le Civil and Commercial Code (CCC), le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) et les réglementations du Department of Business Development (DBD) relevant du Ministère du Commerce. Ces textes définissent les formes juridiques possibles (Limited Company, Partnership, Branch, Representative Office, etc.) ainsi que les conditions applicables aux investisseurs thaïlandais et étrangers.

Pour les étrangers, certaines activités nécessitent une Foreign Business License (FBL), sauf si la société bénéficie d’une exemption, par exemple dans le cadre d’une promotion BOI (Board of Investment) ou d’un traité international (US Treaty of Amity, etc.).

Pourquoi enregistrer son entreprise en Thaïlande ?

L’enregistrement d’une entreprise en Thaïlande présente plusieurs avantages, notamment :

  • Exercer des activités commerciales en conformité avec la législation : seule une société enregistrée est habilitée à conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire professionnel et employer du personnel.
  • Assurer la protection des actionnaires : la responsabilité des associés est limitée au montant du capital investi dans le cas d’une société à responsabilité limitée.
  • Accéder à des avantages fiscaux et à des incitations du Board of Investment (BOI) pour les secteurs prioritaires tels que la technologie, l’exportation et le numérique.
  • Faciliter l’obtention de visas et de permis de travail pour les dirigeants et les employés étrangers.
  • Renforcer la crédibilité institutionnelle auprès des partenaires commerciaux, des clients et des autorités locales.

Comment enregistrer une entreprise en Thaïlande ?

  1. Choix du type de société et réservation du nom auprès du Department of Business Development.
  2. Rédaction du Memorandum of Association (MOA) et dépôt des documents constitutifs (identité des associés, adresse du siège, capital, objet social).
  3. Réunion statutaire et enregistrement officiel auprès du Department of Business Development .
  4. Obtention du Tax ID auprès du Revenue Department et inscription à la TVA (VAT) si applicable.
  5. Ouverture d’un compte bancaire professionnel et, le cas échéant, dépôt du capital minimum requis.
  6. Enregistrement auprès de la Social Security Office (SSO) pour l’emploi de salariés.

En résumé

L’enregistrement d’une entreprise en Thaïlande est essentiel pour exercer légalement une activité commerciale. Le processus, généralement achevé en 5 à 10 jours ouvrables, exige toutefois une compréhension approfondie du cadre juridique local, surtout pour les investisseurs étrangers soumis au Foreign Business Act.

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