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Pourquoi le Code des Impôts en Thaïlande est-il essentiel pour les entreprises internationales opérant en Thaïlande ?
Le Code des Impôts en Thaïlande, ou « Revenue Code », est la base légale de la fiscalité du pays. Promulgué pour la première fois en 1938 sous le nom de Revenue Code B.E. 2481, le code est conçu pour réorganiser et moderniser le système fiscal du pays, qui consistait jusqu’alors en un certain nombre de lois fiscales éparses.
Depuis sa première mise en œuvre, le Code des impôts en Thaïlande a été largement amendé pour refléter les évolutions économiques, technologiques et les engagements internationaux de la Thaïlande. Par exemple, Acte d’amendement du Code des impôts (n° 53) B.E. 2564 (2021) introduit les dispositions de TVA sur des services électroniques fournis de l’étranger, témoignant de l’importance croissante du commerce numérique. De plus, l’Acte d’amendement du Code des impôts (n° 54) B.E. 2564 (2021) est adopté pour promouvoir l’échange international d’informations fiscales suite à l’adhésion de la Thaïlande à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en 2020.
Ces réformes démontrent l’engagement de la Thaïlande à aligner son système fiscal sur les normes internationales, notamment celles établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20, en matière de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale.
Pour les entreprises étrangères, il est crucial de comprendre les dispositions clés du Code des impôts en Thaïlande afin de se conformer aux obligations fiscales et d’éviter les sanctions en cas de non-conformité.
Table des matières
Quelles sont les principales composantes du Code des impôts en Thaïlande ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT)
- Résidence fiscale et champ d’application :
Le Code des Impôts en Thaïlande distingue les résidents fiscaux des non-résidents. Ainsi, est compris comme résident une personne physique qui a passé au moins 180 jours en Thaïlande au cours d’une année civile. Les résidents sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, alors que les non-résidents ne sont taxés que sur les revenus de source thaïlandaise.
- Barème progressif de l’impôt :
Les taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande sont progressifs, allant de 0 % à 35 %, selon les tranches de revenus annuels imposables.
- Nouveautés fiscales en 2024 :
Depuis le 1er janvier 2024, tous les résidents fiscaux thaïlandais sont obligés de déclarer les revenus de source étrangère qui sont transférés en Thaïlande, même s’’ils ont été générés avant cette date. De plus, il a été ajouté une exception selon laquelle les revenus étrangers perçus avant le 1er janvier 2024 et transférés en Thaïlande après cette date ne seront pas imposés.
Impôt sur les sociétés (CIT)
- Taux d’imposition standard et réductions :
En Thaïlande, le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 20 %. Toutefois, des taux réduits s’appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME) et varient en fonction de leur bénéfice net annuel.
- Entreprises étrangères et retenue à la source :
Les entreprises non-résidentes enregistrées dans un pays tiers mais exerçant des activités à revenu thaïlandais sont imposées d’une retenue à la source de l’ordre de 15 % sauf les dividendes qui sont taxés à 10 %.
- Mise en œuvre de l’impôt minimum mondial :
À partir du 1er janvier 2025, la Thaïlande appliquera un impôt minimum mondial de 15 % sur les multinationales ayant un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d’euros, conformément aux directives de l’OCDE.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est collectée par les entreprises pour le compte du gouvernement et est payée par les clients finaux. Le code fiscal B.E. 2481 (1938) et ses révisions ultérieures établissent la base juridique de la TVA, la section 77/1 la définissant distinctement comme une taxe sur la valeur ajoutée à chaque étape de la fabrication ou de la distribution.
- Taux en vigueur et exemptions :
Actuellement, le taux standard de la TVA en Thaïlande est de 7 %, ce qui est temporairement inférieur au taux statutaire de 10 %. Cependant, ce taux est réduit jusqu’au 30 septembre 2025.
- Obligations d’enregistrement :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint 1,8 million de bahts sont tenues de s’inscrire à la TVA. De plus, les fournisseurs de services électroniques étrangers qui fournissent des services aux clients non-inscrits à la TVA en Thaïlande sont également obligés de s’inscrire et de collecter la TVA.
Droits d’enregistrement (stamp duty)
- Documents soumis à la taxe :
Le droit d’enregistrement est applicable à divers documents juridiques tels que les contrats de location, les transferts de propriété, les cessions d’actions et les contrats de prêt. Les montants applicables diffèrent en fonction du type de document, un tableau des droits d’enregistrement est annexé au chapitre V du Titre II du Revenue Code.
Pour accéder à la liste complète, vous pouvez consulter le Revenue Code sur le site Internet du Thailand Revenue Department.
- Modalités de paiement et sanctions :
Le droit d’enregistrement doit être payé dans les 30 jours suivant la date d’exécution du document. Le non-paiement des sommes dues ou le payement insuffisant peut entraîner le paiement de pénalités allant jusqu’à six fois le montant initial dû.
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Comment le Code des Impôts en Thaïlande affecte-t-il les entreprises étrangères ?
Établissement d’une présence en Thaïlande
Le Code des Impôts en Thaïlande impose les entreprises sur les revenus générés à l’intérieur du territoire, y compris aux entités étrangères ayant un « établissement » en Thaïlande. La notion d’établissement ne se limite pas à la présence d’une entité immatriculée localement. Elle s’applique également aux activités conduites de manière régulière ou significative, même sans structure juridique formelle.
Un établissement stable en Thaïlande est reconnu lorsque l’entreprise étrangère :
- Dispose d’un bureau, d’un agent dépendant, d’une usine ou d’un chantier de construction de longue durée ;
- Fournit des services en Thaïlande pendant une durée continue ou cumulée dépassant six mois ;
- Génère des revenus de source thaïlandaise via une présence opérationnelle régulière.
Conventions fiscales internationales
La Thaïlande a signé des conventions de double imposition avec de nombreux pays afin d’éviter la double imposition des revenus. Ces conventions prévoient des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Il est essentiel pour les entreprises étrangères de vérifier si leur pays d’origine a une telle convention avec la Thaïlande.
Une convention fiscale a été signé entre la France et la Thaïlande, le 27 décembre 1974, pour éviter la double imposition et pour prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.
Obligations de retenue à la source
Les entreprises doivent retenir à la source des impôts sur certains paiements effectués à des non-résidents, tels que les dividendes, intérêts et redevances. Les taux dépendent du type de paiement effectué et des accords fiscaux applicables. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités.
Quelles sont les obligations déclaratives selon le Code des Impôts en Thaïlande ?
- Déclarations fiscales :
Les entreprises doivent déposer des déclarations fiscales périodiques, y compris des déclarations mensuelles de TVA et des déclarations annuelles d’impôt sur les sociétés. Les délais et les formulaires requis sont précisés par le Département des recettes. Le non-respect des délais peut entraîner des amendes.
- Tenue de la comptabilité :
Conformément au Code des impôts en Thaïlande, la comptabilité des entreprises doit être tenue conformément aux normes thaïlandaises. Les livres comptables doivent être conservés pendant au moins cinq ans et être disponibles pour les autorités fiscales. Les articles 8 à 14 du Code précisent ces obligations.
- Audits fiscaux :
Le Département des recettes peut entreprendre des audits de conformité fiscale. Les entreprises doivent fournir toutes les informations nécessaires et coopérer. S’ils échouent, des ajustements fiscaux et des amendes sont appliqués.
Quels sont les avantages fiscaux prévus par le Code des Impôts en Thaïlande ?
- Incitations à l’investissement :
Pour attirer les investissements étrangers, le gouvernement thaïlandais propose de nombreuses incitations fiscales, allant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés aux réductions de droits de douane et aux déductions fiscales supplémentaires. Ils sont généralement accordés par le Bureau des investissements (BOI) et sont soumis à des conditions spécifiques. Ces avantages fiscaux sont prévus par l’Investment Promotion Act B.E. 2520 et renforcées par le Competitive Enhancement Act B.E. 2560. Ainsi pour certains secteurs d’activités, il est possible d’obtenir jusqu’à 8 ans d’exonération.
- Zones économiques spéciales :
Certaines zones économiques spéciales offrent des avantages fiscaux supplémentaires, tels que des taux d’imposition réduits et des exonérations de TVA sur certains biens. Ces zones visent à promouvoir le développement économique régional et à attirer des industries spécifiques.
- Déductions pour dépenses spécifiques :
Le Code des Impôts en Thaïlande permet également, sous certaines conditions, des déductions fiscales pour certaines dépenses, telles que la recherche et développement, la formation du personnel et les dons à des œuvres caritatives agréées. Ces déductions permettent d’alléger considérablement la charge fiscale des entreprises.
Comment assurer la conformité avec le Code des Impôts en Thaïlande ?
- Consultation avec des experts locaux :
Il est préférable de consulter les fiscalistes locaux pour vérifier sa conformité au Code des impôts en Thaïlande. La législation fiscale peut être complexe et changer fréquemment. Un tel conseiller pourrait aider à éviter les erreurs qui coûtent cher.
- Mise en place de systèmes comptables efficaces :
Les entreprises doivent également tenir des comptes stricts pour suivre leurs transactions et générer des rapports précis, ce qui leur permettra de faciliter la préparation de leurs déclarations fiscales et des audits.
Conclusion
Le Code des Impôts en Thaïlande est un pilier essentiel pour toute entreprise étrangère souhaitant s’implanter ou investir durablement dans le pays. Il encadre avec rigueur la fiscalité applicable, tant pour les revenus locaux que pour les flux internationaux, et prévoit des obligations précises en matière de déclaration, de retenue à la source et de tenue comptable. Dans un environnement fiscal en constante évolution, notamment avec la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial et l’intégration des normes OCDE, il est indispensable de s’entourer d’experts pour assurer sa conformité et optimiser sa structure fiscale. Une bonne compréhension du Code est la clé d’un investissement sécurisé et rentable.