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La convention fiscale entre la France et la Thaïlande
La convention fiscale France Thaïlande, signée le 27 décembre 1974 et en vigueur depuis le 25 août 1975, vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Elle protège les contribuables contre la double taxation et clarifie la fiscalité transfrontalière.
Pour les entrepreneurs, investisseurs, retraités et particuliers résidant entre la France et la Thaïlande, la compréhension de cette convention constitue une nécessité stratégique. Les principaux avantages incluent la prévention de la double imposition, la clarification du traitement fiscal des revenus (dividendes, plus-values, salaires, pensions), la sécurité juridique et l’optimisation de la charge fiscale.
Chez Benoit & Partners, cabinet d’avocats à Bangkok spécialisé en fiscalité internationale, nous accompagnons nos clients français et européens dans l’interprétation, l’application et la conformité à cette convention afin d’optimiser leur situation dans le respect de la législation.
Table des matières
Qu’est-ce que la convention fiscale entre la France et la Thaïlande ?
La convention fiscale France–Thaïlande est un accord bilatéral basé sur le modèle de l’OCDE. Elle a été adaptée aux spécificités juridiques et économiques des deux pays. Son objectif principal est d’éviter la double imposition. Elle sert aussi d’autres fonctions essentielles : elle favorise la transparence fiscale, clarifie la détermination de la résidence fiscale dans les situations complexes et encourage les investissements entre la France et la Thaïlande.
La convention s’applique à toute personne physique ou morale considérée comme résidente fiscale de l’un des deux États. Elle fixe les critères de résidence comme le domicile, le centre des intérêts économiques et la durée de séjour. Elle règle aussi les conflits de juridiction en cas de double résidence.
La convention répartit le pouvoir d’imposition entre la France et la Thaïlande selon la nature des revenus. Par exemple, les revenus immobiliers sont imposés là où se situe le bien. Les revenus d’emploi sont, en principe, imposés dans le pays où le travail est effectué. Les dividendes, intérêts et redevances bénéficient de taux de retenue à la source réduits. Cela limite la charge fiscale sur les flux financiers internationaux.
La convention s’applique aussi aux plus-values, pensions de retraite et revenus d’entreprise. Elle est donc une référence essentielle pour les expatriés français en Thaïlande et les entrepreneurs thaïlandais ayant des activités ou des placements en France.
Les objectifs économiques et juridiques de la convention fiscale France–Thaïlande
L’objectif principal de la convention fiscale France–Thaïlande est de prévenir la double imposition, c’est-à-dire l’imposition d’un même revenu en France et en Thaïlande. Cette situation peut concerner les entreprises ou particuliers exerçant des activités ou percevant des revenus dans les deux pays. Sans convention, chaque administration fiscale pourrait revendiquer le droit d’imposer le même revenu.
La convention prévoit un mécanisme pour déterminer le pays ayant la compétence fiscale principale et celui qui doit accorder un crédit d’impôt ou une exonération. Ce dispositif renforce la sécurité juridique, réduit les coûts administratifs et favorise l’investissement. Les entreprises françaises peuvent investir, exporter ou créer des filiales en Thaïlande avec une meilleure visibilité fiscale, tandis que les investisseurs thaïlandais peuvent développer des projets en France dans un cadre plus stable.
Sur le plan juridique, la convention impose une coopération entre les administrations fiscales, facilitant les échanges d’informations et le contrôle de la conformité. Cette transparence limite l’évasion fiscale, prévient les montages artificiels et renforce la confiance entre les autorités des deux États.
Les avantages concrets pour les résidents et les entreprises
La convention fiscale France–Thaïlande offre de nombreux avantages, notamment la réduction de la double imposition. Par exemple, lorsqu’un résident fiscal français perçoit des revenus professionnels ou des dividendes en Thaïlande, il bénéficie en France d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt acquitté en Thaïlande. Ce mécanisme évite ainsi la double taxation d’un même revenu.
Pour les entreprises, la convention fixe des taux plafonnés de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers. Les dividendes, intérêts et redevances entre sociétés françaises et thaïlandaises bénéficient d’une fiscalité réduite, généralement inférieure à celle sans convention. Ce dispositif améliore la rentabilité des investissements et facilite la distribution des bénéfices à l’international. Les plus-values immobilières sont, quant à elles, imposées dans le pays où se trouve le bien. Par exemple, la vente d’un appartement à Bangkok par un résident français est imposable en Thaïlande, conformément à la logique de territorialité. Inversement, un résident thaïlandais qui revend un bien situé en France sera imposé en France sur la plus-value correspondante. Cette règle prévient les abus et garantit une répartition équitable du pouvoir d’imposition.
La convention protège aussi les pensions de retraite et les revenus d’emploi. Un retraité français en Thaïlande peut bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel selon l’origine et la nature de ses revenus. Les salariés détachés ou dirigeants d’entreprise peuvent également optimiser leur situation en évitant la double déclaration de revenus. Grâce à des règles clairement définies, les investisseurs peuvent anticiper leurs obligations fiscales et structurer leurs opérations sans risque d’interprétations divergentes. Cette sécurité juridique est essentielle pour les expatriés, les dirigeants d’entreprise et les groupes internationaux actifs entre la France et la Thaïlande.
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Les mécanismes techniques de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande
La convention fiscale France–Thaïlande prévoit plusieurs instruments pour atteindre ses objectifs. Le principal est le crédit d’impôt. Il permet à un contribuable d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû dans son pays de résidence. Ce mécanisme prévient la double imposition des revenus étrangers et assure une contribution équitable dans chaque pays.
Un autre instrument est le principe de l’établissement stable. Il définit le seuil à partir duquel une entreprise étrangère devient imposable dans le pays où elle exerce ses activités. Par exemple, une société française ayant une succursale, un bureau ou un atelier en Thaïlande peut être imposée sur les bénéfices attribuables à cet établissement stable. Cela assure une taxation cohérente des activités locales.
La convention traite également des dividendes, intérêts et redevances, soumis à des taux plafonnés de retenue à la source, généralement entre 10 % et 15 % selon la nature du paiement. Ces plafonds évitent les distorsions de concurrence et facilitent les échanges.
La convention inclut aussi des dispositions sur les échanges d’informations fiscales. Ce dispositif est renforcé par des amendements récents et les standards internationaux. Il permet aux administrations françaises et thaïlandaises de partager les données nécessaires à la lutte contre la fraude. Tout cela se fait dans le respect du secret professionnel et du cadre légal.
L’importance d’une assistance juridique pour l’application de la convention
L’application de la convention fiscale France–Thaïlande requiert une expertise approfondie. Les notions de résidence fiscale, de revenu imposable et de crédit d’impôt sont subtiles et peuvent prêter à confusion. De plus, la législation interne de chaque pays reste applicable pour les aspects non couverts par la convention. Cela peut entraîner des situations complexes, notamment pour les contribuables ayant des sources de revenus multiples, des placements variés ou des structures d’entreprise internationales.
Chez Benoit & Partners, nous analysons globalement la situation de chaque client : structure patrimoniale, résidence effective, flux financiers, nature des revenus et obligations déclaratives. Nous assistons nos clients pour déterminer le pays ayant le droit d’imposition principal, obtenir les certificats de résidence et préparer la documentation requise. Nous les accompagnons aussi lors des contrôles fiscaux transfrontaliers et des échanges d’informations entre administrations.
Pour bénéficier au mieux de la convention et sécuriser votre situation fiscale, contactez Benoit & Partners dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée adaptée à votre situation. Notre équipe vous accompagne dans toutes vos démarches pour optimiser votre fiscalité internationale et agir en toute conformité.
Conclusion
La convention fiscale France–Thaïlande est un instrument juridique et économique majeur. Elle protège les contribuables, favorise les investissements et assure une répartition équilibrée des droits d’imposition entre les deux États. Pour les particuliers et les entreprises, elle constitue un repère essentiel dans un environnement fiscal complexe et international.
Cependant, une application efficace de la convention exige rigueur et expertise. Chaque situation doit être analysée selon les critères précis de la convention et de la législation interne applicable. Chez Benoit & Partners, nous accompagnons nos clients français et francophones dans l’analyse de leur résidence fiscale, la préparation de leurs déclarations, la rédaction de leurs contrats et la structuration de leurs investissements. Maîtriser la convention, c’est comprendre les règles du jeu fiscal franco-thaïlandais et garantir la protection de vos intérêts dans les deux juridictions.
FAQ
Cela dépend de sa résidence fiscale. Si la personne est considérée comme résidente thaïlandaise au sens de la convention, elle est imposée principalement en Thaïlande, mais certains revenus d’origine française peuvent rester taxables en France, avec un crédit d’impôt en Thaïlande pour éviter la double imposition.
Oui, mais la convention limite la double imposition. Les dividendes peuvent être soumis à une retenue à la source en Thaïlande, puis être déclarés en France, où un crédit d’impôt équivalent vient réduire l’impôt français correspondant.
La convention considère la résidence selon plusieurs critères : lieu du foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour principal et, en dernier recours, nationalité. Ces critères permettent de trancher les situations de double résidence.
Oui. La convention accorde le droit d’imposition au pays où le bien immobilier est situé. Un investisseur français propriétaire d’un appartement à Phuket est donc imposé en Thaïlande sur les loyers perçus.
Non, elle doit être invoquée. Les contribuables doivent fournir un certificat de résidence fiscale pour bénéficier des avantages conventionnels et éviter une retenue à la source excessive.