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Les règles juridiques à connaître pour un déménagement en Thaïlande
Déménager en Thaïlande attire chaque année retraités, entrepreneurs et familles en quête de nouvelles opportunités. Mais derrière cette attractivité se cache un cadre juridique rigoureux qu’il est essentiel de connaître.
Visa, emploi, immobilier, fiscalité, mariage : chaque volet du projet doit être traité avec soin. Une erreur administrative peut avoir des conséquences graves, jusqu’à l’expulsion. En ce sens, comprendre la législation thaïlandaise, régulièrement mise à jour, et s’entourer d’un avocat qualifié sont des précautions indispensables.
Cet article vous aidera à comprendre les implications d’un déménagement en Thaïlande et à concrétiser votre projet.
Table des matières
Les visas adaptés pour déménager en Thaïlande
Pour un déménagement en Thaïlande la loi socle en la matière est la Loi sur l’immigration de 1979 qui détermine les conditions d’entrée, de séjour et de renouvellement des visas. Chaque type de visa correspond à une situation spécifique. Le visa de retraité (O ou O-A), par exemple, suppose un âge minimum de 50 ans et la preuve de ressources financières suffisantes (800 000 THB sur un compte bancaire local ou un revenu mensuel de 65 000 THB).
Les articles 34 et suivants de cette loi fixent les sanctions en cas de dépassement de séjour (overstay), avec des amendes journalières et l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Si vous déménagez en Thaïlande, vous devez connaître les options de visa qui s’offrent à vous ; du visa Non-B pour les travailleurs et entrepreneurs, au LTR (Long-Term Resident Visa) pour les talents internationaux et les investisseurs à long terme, en passant par le Digital Nomad Visa (DTV), en préparation, qui vise les professionnels du numérique.
Déménager en Thaïlande sans une stratégie claire de visa est fortement déconseillé. Une erreur ou un renouvellement mal géré peut entraîner des sanctions lourdes, voire une expulsion. Le permis de résidence, bien que difficile à obtenir, constitue une voie plus stable pour les expatriés établis depuis plusieurs années.
La fiscalité applicable au déménagement en Thaïlande
Résidence fiscale et impôt sur le revenu lors de votre déménagement en Thaïlande
Sur le plan fiscal, déménager en Thaïlande nécessite une lecture attentive du Revenue Code. La résidence fiscale s’établit à partir de 180 jours passés dans l’année civile mais le cadre juridique fiscal est susceptible d’évoluer rapidement, comme en témoignent les récentes annonces de réforme visant à taxer les revenus étrangers rapatriés.
La section 41 du Thai Revenue Code impose l’imposition des revenus mondiaux pour les résidents fiscaux, mais une réforme récente a étendu cette règle aux revenus étrangers rapatriés, même s’ils proviennent d’exercices antérieurs.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’échelonne entre 5 % et 35 %. Il convient aussi de prendre en compte la taxe foncière si vous détenez un bien immobilier. Déménager en Thaïlande implique ainsi une révision de sa situation fiscale personnelle et, le cas échéant, de ses investissements internationaux.
Création d’entreprise et fiscalité des sociétés lors de votre déménagement en Thaïlande
Il y a des règles essentielles à connaître en matière de création d’entreprise et de fiscalité si vous déménagez en Thaïlande.
Les entreprises créées en Thaïlande par des étrangers doivent se conformer au Foreign Business Act de 1999. Cette loi restreint certains secteurs aux Thaïlandais, sauf dérogation. L’article 4 de cette loi fixe la définition de “foreign business” et interdit explicitement certaines activités, comme les services juridiques ou la gestion immobilière.
Par ailleurs, une règle essentielle limite la détention de parts sociales par des étrangers à 49 % dans les sociétés non dérogatoires. Au-delà, une autorisation spéciale est requise, sans laquelle la société est considérée comme illégale.
Déménager en Thaïlande pour entreprendre requiert donc une préparation juridique méticuleuse.
La propriété immobilière : mythe ou réalité pour votre déménagement en Thaïlande ?
Le Land Code (Section 86) prohibe la propriété foncière directe. Néanmoins, cela ne signifie pas l’impossibilité d’exploiter ou de sécuriser un terrain lors d’un déménagement en Thaïlande.
La conclusion d’un bail longue durée : une alternative à l’interdiction de la propriété foncière directe
Bien que la propriété foncière directe vous soit interdite si vous déménagez en Thaïlande, il existe une alternative courante consistant à conclure un bail foncier de trente ans, renouvelable, inscrit au registre foncier, tel que le dispose le Civil and Commercial Code. En effet, ses articles 537 et suivants autorisent un bail jusqu’à 30 ans, renouvelable par avenant. Il est essentiel de mentionner la durée maximale dans le contrat et d’enregistrer ce dernier au Land Department pour qu’il soit valide.
La propriété des constructions
Si vous déménagez en Thaïlande et que vous chercher à vous investir dans la construction d’un bien, sachez que lorsque le permis de construire (Building Permit Form Aor 1) est délivré au nom de l’étranger, celui-ci devient plein propriétaire des murs, indépendamment du statut foncier. Ce principe découle de l’autonomie juridique de l’immeuble bâti reconnue par les articles 139 et 147 du Civil and Commercial Code. Le propriétaire du terrain n’est pas automatiquement propriétaire de l’édifice lorsque le permis et les frais de construction sont assumés par un tiers. Cette solution s’avère particulièrement pertinente lorsque l’étranger détient un bail longue durée ou un droit de superficie ; elle lui permet de céder, hypothéquer et transmettre les murs séparément, sous réserve du respect des clauses du bail et des formalités d’enregistrement auprès du Land Department.
L’acquisition d’un condominium
Selon la Condominium Act de 1979, les étrangers déménageant en Thaïlande peuvent détenir jusqu’à 49 % de la surface totale d’un immeuble en pleine propriété, à condition de transférer les fonds depuis l’étranger. L’article 19 de cette loi exige de fournir la preuve du transfert de fonds via le Foreign Exchange Transaction Form (FETF).
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Le droit du travail et la protection sociale pour un déménagement en Thaïlande
- Le permis de travail
Selon l’Alien Working Act B.E. 2551 (2008), un étranger déménageant en Thaïlande ne peut y travailler sans permis délivré par le ministère du Travail. L’article 12 interdit expressément l’emploi non autorisé, sous peine d’une amende allant jusqu’à 100 000 THB et d’une possible révocation de visa. Si vous déménagez en Thaïlande et que vous souhaitez y travailler, sachez que l’obtention d’un visa Non-Immigrant B (Business) exige en principe un ratio de 4 salariés thaïlandais pour 1 étranger, sauf dérogation accordée aux entreprises certifiées par le Board of Investment (BOI).
- La protection sociale
Les salariés ayant déménagé en Thaïlande bénéficient du régime obligatoire de sécurité sociale établi par la Social Security Act B.E. 2533 (1990). L’employeur doit enregistrer le salarié auprès du Social Security Office (SSO) dans les 30 jours suivant l’embauche. Ce régime couvre les soins médicaux, la maternité, l’invalidité, les indemnités journalières, la retraite et les allocations décès.
- Les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont obligatoires si vous travaillez après votre déménagement en Thaïlande. Ces dernières s’élèvent à 5 % du salaire brut et sont plafonnées à 750 THB par mois, avec une contribution égale de l’employeur. Les indépendants, non affiliés d’office, peuvent adhérer volontairement via la Section 40 de la Social Security Act. Ce programme propose une couverture partielle variant de 70 THB à 432 THB par mois, incluant selon l’option choisie : décès, incapacité, indemnités journalières et retraite.
Les aspects juridiques liés à la vie familiale pour un déménagement en Thaïlande
- Pour les époux
Déménager en Thaïlande et y épouser un ressortissant thaïlandais entraîne des effets juridiques importants. Le mariage donne droit à un visa O, mais ne modifie pas les règles de propriété foncière : l’article 86 du Land Code interdit toujours aux étrangers, même mariés, de posséder un terrain en Thaïlande, directement ou indirectement.
En cas de divorce, les règles du Civil and Commercial Code (articles 1471 à 1535) s’appliquent. Sauf contrat de mariage contraire, les biens acquis pendant le mariage relèvent du régime légal de communauté réduite aux acquêts.
- Pour les enfants issus du couple
Si vous souhaitez avoir des enfants après votre déménagement en Thaïlande, sachez que conformément à l’article 7 de la Loi sur la Nationalité, les enfants nés d’un parent thaïlandais obtiennent automatiquement la nationalité thaïlandaise. Ils doivent être enregistrés auprès des autorités locales et auprès du consulat du pays d’origine du parent étranger le cas échéant. L’authentification des actes d’état civil auprès du Ministry of Foreign Affairs (MFA) est obligatoire pour la reconnaissance à l’étranger.
La sécurité juridique au quotidien pour un déménagement en Thaïlande en toute sécurité
La Thaïlande repose sur un système de civil law, influencé par le droit continental. La langue officielle étant le thaï, la compréhension des textes juridiques reste difficile sans interprétation. Si vous déménagez en Thaïlande, faites appel à un avocat agréé par le Thai Bar Association pour éviter litiges et contentieux inutiles.
En droit pénal, le Thai Penal Code prévoit des peines lourdes, incluant la prison à perpétuité. En droit civil, le Civil and Commercial Code impose une preuve écrite pour les contrats supérieurs à 2 000 THB (article 9). Une vigilance contractuelle reste donc indispensable au quotidien.
Conclusion
Déménager en Thaïlande emporte des conséquences durables, tant personnelles que professionnelles. Si le pays offre un cadre de vie attractif et une économie dynamique, il repose sur un environnement juridique strict qu’il faut appréhender avec soin.
Un audit juridique préalable est vivement recommandé. Il permet d’assurer votre conformité avec la Loi sur l’immigration de 1979, la Foreign Business Act de 1999, le Civil and Commercial Code, la Condominium Act de 1979 et le Thai Revenue Code. Avec un accompagnement juridique adapté, votre projet pourra non seulement s’épanouir mais également être sécurisé à chaque étape.
FAQ
Oui, mais cette procédure est exigeante. Pour obtenir la résidence permanente en Thaïlande, il faut remplir les critères suivants : être titulaire d’un visa de non-immigrant pendant au moins trois années consécutives, pouvoir justifier d’un revenu minimum et passer un test de langue thaïlandaise ou fournir la preuve de maîtrise de la langue.
Oui, mais cela suppose de respecter la Foreign Business Act. Certaines activités sont réservées aux Thaïlandais. Il est parfois nécessaire d’obtenir une promotion du Board of Investment (BOI) ou de s’appuyer sur un traité bilatéral, comme le Treaty of Amity pour les Américains. Il est impératif d’avoir une structure légale conforme et de respecter le ratio employé thaï/étranger et de limiter la détention de parts sociales par des étrangers à 49 % dans les sociétés non dérogatoires. Un avocat d’affaires local est essentiel pour sécuriser ce type de projet.
Oui, à condition qu’il soit correctement rédigé et enregistré. Un bail de 30 ans, renouvelable une fois, est la solution la plus couramment utilisée pour sécuriser l’occupation d’un bien immobilier. Pour être opposable aux tiers, ce contrat doit être enregistré auprès du Land Department. Une révision juridique du bail est donc fortement recommandée.
Travailler sans permis expose l’étranger à de lourdes sanctions : arrestation, amende, expulsion, voire interdiction de territoire. L’employeur peut aussi être poursuivi. Le permis de travail est obligatoire pour toute activité rémunérée, même temporaire. Il est lié à un visa valide et à un employeur précis. Toute modification doit être notifiée aux autorités.
Oui, sous conditions. Un contrat de mariage conclu à l’étranger doit être légalisé et traduit en thaï, puis enregistré auprès de l’administration locale. Il peut avoir des effets juridiques en Thaïlande, notamment pour la séparation de biens. Toutefois, en cas de litige, les tribunaux thaïlandais appliquent principalement le Civil and Commercial Code local. Il est donc conseillé de rédiger un contrat conforme au droit thaï et à la langue thaïe.
Le droit thaïlandais s’applique aux biens situés sur le territoire, même si le défunt est étranger. En l’absence de testament valable, la succession suit les règles locales (article 1620 du Civil and Commercial Code). Il est donc crucial de rédiger un testament en Thaïlande, distinct de celui du pays d’origine, pour éviter toute ambiguïté et garantir que les volontés du défunt soient respectées.