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Quels sont les principes juridiques fondamentaux qui régissent le droit des affaires en Thaïlande ?
Au cours des dernières décennies, la Thaïlande s’est imposée comme une destination de choix pour les investissements internationaux en Asie du Sud-Est, attirant les entreprises et les capitaux grâce à sa situation stratégique, son économie florissante, sa main-d’œuvre qualifiée et sa réglementation favorable. Cependant, il ne suffit pas d’avoir des ambitions commerciales pour pénétrer le marché thaïlandais : les investisseurs doivent acquérir une connaissance approfondie du cadre juridique du pays. Couvrant un large éventail de législations, le droit des affaires en Thaïlande régit la création d’entreprises, la réglementation, les paramètres de propriété, les obligations fiscales et la dissolution des sociétés.
Pour les entités étrangères, naviguer avec précision dans les subtilités du droit des affaires en Thaïlande constitue plus qu’une simple conformité superficielle : c’est un impératif stratégique. Le choix d’une forme juridique inappropriée, une mauvaise compréhension des contraintes en matière de capital ou le non-respect des obligations en matière de licences ou de fiscalité peuvent avoir de graves répercussions juridiques et financières. À l’inverse, la compréhension et l’exploitation des cadres juridiques applicables peuvent offrir des avantages opérationnels et des garanties considérables en vertu de la législation.
Les lois fondamentales qui régissent le droit des affaires en Thaïlande comprennent le Code civil et commercial, qui définit les règles relatives à la création, à la gouvernance et à la dissolution des sociétés ; la loi sur les entreprises étrangères (« The Foreign Business Act »), qui restreint ou réglemente la participation étrangère dans certains secteurs économiques ; la loi sur la promotion des investissements (« The Investment Promotion Act »), qui encourage les investissements dans des secteurs ciblés ; et le Code des impôts (« The Revenue Code »), qui régit la fiscalité des entreprises nationales et internationales.
Il est essentiel d’examiner chaque loi de manière indépendante et globale afin de garantir une entrée sur le marché juridiquement solide et économiquement viable. Cet article explore en profondeur ces bases juridiques, en décrivant les procédures de création, les directives d’application et les implications stratégiques pour les investisseurs internationaux qui souhaitent s’implanter ou se développer en Thaïlande.
Table des matières
Comment le Code civil et commercial façonne le droit des affaires en Thaïlande ?
Processus de création d’une société
Les procédures de création d’une société varient en fonction de la forme et des objectifs. Les entreprises individuelles offrent une grande simplicité mais une responsabilité limitée, tandis que les sociétés anonymes offrent une grande transparence mais sont soumises à des obligations réglementaires complexes. Le droit des affaires en Thaïlande normalise les procédures de constitution pour toutes les formes de sociétés.
Régissant les partenariats et les sociétés en vertu du titre XXII et les contrats généraux en vertu du titre I, le Code civil et commercial constitue le fondement du droit des affaires en Thaïlande, fournissant le cadre juridique applicable à diverses entités commerciales.
La structure la plus fréquemment utilisée par les investisseurs étrangers est la société à responsabilité limitée (Private Limited Company), régie par les articles 1096 à 1206 du Code. Toutefois, en vertu du droit des affaires en Thaïlande le processus de constitution d’une société à responsabilité limitée est assez long et complexe, plusieurs étapes nécessitant le strict respect des directives légales. Tout d’abord, le nom souhaité pour la société doit être réservé auprès du Département du développement des entreprises. Ensuite, un acte constitutif détaillé doit être rédigé et soumis conformément à l’article 1097. De plus, une assemblée statutaire, telle que décrite à l’article 1111, doit être tenue afin de nommer les premiers administrateurs et commissaires aux comptes et d’adopter les statuts. Ce n’est qu’après l’enregistrement officiel, conformément à l’article 1112, que la société obtient le statut de société constituée. Au moins trois promoteurs, trois actionnaires et le versement de 25 % du capital souscrit sont les conditions préalables à l’ouverture de la procédure de constitution en vertu du le droit des affaires en Thaïlande.
Responsabilité des entreprises et gestion de la direction
En vertu du droit des affaires en Thaïlande, l’autorité est conférée à des administrateurs désignés par les titres énoncés à l’article 114. Les administrateurs sont légalement tenus d’agir avec intégrité, en donnant toujours la priorité aux intérêts des parties prenantes. Leurs fonctions comprennent la gestion des opérations dans le cadre des statuts de la société, l’exercice d’une diligence raisonnable et la prévention des conflits d’intérêts, en particulier ceux prévus à l’article 121.
Le droit des affaires en Thaïlande structure également la participation des actionnaires par le biais de mécanismes de gouvernance formels. Les résolutions sont adoptées lors des assemblées générales des actionnaires, les questions courantes nécessitant une majorité simple. Toutefois, les décisions importantes, telles que les modifications des statuts de la société ou les changements de capital social, nécessitent une résolution extraordinaire approuvée par les trois quarts des actionnaires, comme le prévoit l’article 195.
Conformément au droit des affaires en Thaïlande, les déclarations de dividendes doivent respecter l’article 121, qui limite les distributions aux bénéfices réels afin de garantir que le capital social de la société reste intact. Toute augmentation de capital doit faire l’objet d’une résolution extraordinaire et d’un enregistrement ultérieur, conformément aux articles 120 à 122.
Procédures de dissolution et de liquidation en vertu du le droit des affaires en Thaïlande
Les sociétés peuvent être dissoutes volontairement par décision des actionnaires ou obligatoirement par décision judiciaire en vertu de l’article 136. Une fois engagée, la liquidation commence comme le prévoient les articles 147 à 173. Les étapes comprennent la nomination d’un liquidateur, la notification des créanciers, le règlement des dettes et la distribution du solde aux actionnaires.
La loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999) : un pilier du droit des affaires en Thaïlande régissant les investissements internationaux
Trois annexes classifient les industries soumises à des restrictions
En vertu du droit des affaires en Thaïlande, trois annexes complexes de la loi sur les entreprises étrangères classifient les industries selon différents degrés de restrictions à la participation étrangère. L’annexe 1 interdit strictement toute participation étrangère dans des secteurs fondamentaux tels que l’agriculture, la sylviculture et les transactions immobilières. L’annexe 2 englobe les industries sensibles liées à la sécurité nationale ou au patrimoine culturel, qui nécessitent l’approbation du cabinet après un examen approfondi pour toute participation étrangère. L’annexe 3 énumère les secteurs temporairement soumis à des restrictions, dans lesquels les entreprises locales sont encore en train de développer leur compétitivité mondiale, la Thaïlande visant à renforcer ses capacités nationales.
Les investisseurs étrangers qui souhaitent exercer des activités dans les secteurs énumérés à l’annexe 2 ou à l’annexe 3 doivent obtenir une licence d’entreprise étrangère au terme d’une procédure de demande rigoureuse gérée par le ministère du Commerce, en totale conformité avec le droit des affaires en Thaïlande.
Le contrôle est interprété de manière extensive : si des non-Thaïlandais détiennent la moitié ou plus des parts ou si les actionnaires thaïlandais agissent simplement en tant que mandataires, l’entreprise est considérée comme étant détenue par des étrangers. La loi interdit la désignation nominale de propriétaires thaïlandais afin de contourner les restrictions.
Sanctions sévères en cas de non-respect
En vertu du droit des affaires en Thaïlande, le fait de ne pas obtenir l’autorisation nécessaire pour les entreprises relevant de l’annexe 2 ou 3 de la loi sur les entreprises étrangères constitue une infraction pénale. Néanmoins, les projets promus dans le cadre de la section 11 du Conseil d’investissement, qui prévoit des mesures incitatives, sont automatiquement exemptés de l’obligation d’obtenir une licence. En outre, certaines sociétés américaines peuvent se prévaloir du traité d’amitié, qui leur permet de détenir légalement une participation majoritaire dans des secteurs spécifiques sans autorisation préalable.
Conformément au droit des affaires en Thaïlande, le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions importantes, notamment des amendes allant de 100 000 à 1 000 000 de bahts, ainsi qu’une amende journalière de 10 000 bahts jusqu’à ce que l’infraction soit corrigée. Les autorités sont habilitées à fermer les activités illégales et à engager des poursuites, en particulier dans les cas impliquant l’utilisation de structures de prête-nom.
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Comment la loi sur la promotion des investissements renforce le droit des affaires en Thaïlande pour les investisseurs étrangers ?
Fondement juridique du BOI en vertu du droit des affaires en Thaïlande
En vertu du droit des affaires en Thaïlande, la loi sur la promotion des investissements habilite le Conseil d’investissement (BOI) à attirer des investisseurs qualifiés en leur accordant des exonérations de droits et de taxes. Promulguée en 1977, cette législation soutient le développement stratégique de la Thaïlande, notamment dans le cadre de la politique « Thaïlande 4.0 » visant à favoriser une économie axée sur la technologie et l’innovation. Pour bénéficier de ce soutien, les projets doivent relever des secteurs ciblés définis dans l’annonce n° 2/2557.
Incitations et procédures simplifiées pour les investisseurs
Si une demande démontre un investissement substantiel, la création d’emplois et le transfert de connaissances, plusieurs incitations fiscales et non fiscales peuvent être accordées. Il s’agit notamment d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant huit ans, suivie d’une réduction de 50 % pendant cinq ans supplémentaires. Les importations de machines et de matières premières peuvent également être exonérées de droits de douane. En outre, en vertu du droit des affaires en Thaïlande, le BOI facilite l’obtention de permis de travail et de visas pour les experts étrangers indispensables grâce à une procédure accélérée.
Propriété étrangère et avantages en termes de réputation en vertu du droit thaïlandais
Il est important de noter que la loi sur la promotion des investissements autorise la propriété étrangère à 100 % dans des secteurs généralement soumis à des restrictions en vertu des annexes de la loi sur les entreprises étrangères. Cette disposition lève effectivement ces restrictions pour les projets promus par le BOI. Au-delà des incitations fiscales, l’agrément du BOI renforce également la crédibilité d’une entreprise, car les bénéficiaires sont soumis à un examen approfondi et doivent démontrer leur conformité avec les objectifs de développement national. Grâce à ce mécanisme juridique prévu par le droit des affaires en Thaïlande, la simplification des investissements dans les industries prioritaires continue de favoriser la transition du pays vers une économie fondée sur la connaissance.
Comment le Code des recettes complète le droit des affaires en Thaïlande par le biais de la fiscalité des entreprises et de la conformité ?
Impôt sur les sociétés en vertu du droit des affaires en Thaïlande
En vertu du droit des affaires en Thaïlande, les sociétés sont soumises à l’impôt en vertu du Code des recettes. Conformément aux articles 65 et 66, les bénéfices des sociétés sont imposés à un taux standard de 20 % sur les bénéfices nets, mais des réductions progressives sont accordées aux petites et moyennes entreprises en fonction de leurs seuils de revenus. Les déclarations fiscales annuelles sont obligatoires et des paiements d’impôts provisoires doivent être effectués au milieu de l’exercice fiscal.
Obligations en matière de TVA et de retenue à la source
Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) thaïlandais, également régi par le droit des affaires en Thaïlande, impose une taxe uniforme de 7 % sur les biens et services commercialisés sur le marché intérieur. Toute entreprise générant plus de 1,8 million de bahts par an est tenue de s’enregistrer à la TVA et doit ensuite soumettre des déclarations mensuelles calculant la différence entre la TVA perçue et la TVA déductible sur les dépenses.
En outre, des taux de retenue à la source sélectifs allant de 1 % à 15 % s’appliquent à diverses catégories de revenus tels que les loyers immobiliers, les redevances, les intérêts et les frais de service. Ces obligations dépendent du fait que le bénéficiaire du revenu est un résident thaïlandais ou une entité étrangère et de l’existence d’une convention de double imposition entre la Thaïlande et le pays du bénéficiaire, telle que reconnue par le droit des affaires en Thaïlande afin d’éviter la double imposition et de favoriser les investissements transfrontaliers.
Obligations des employeurs et sanctions en cas de non-respect
Les employeurs sont également tenus, conformément au droit des affaires en Thaïlande, de retenir l’impôt sur le revenu des salariés sur leur salaire avant de verser les montants au ministère des Finances. En vertu de la loi sur la sécurité sociale, les employeurs et les salariés doivent verser jusqu’à 5 % des salaires mensuels, dans les limites légales, au fonds national de sécurité sociale.
Le non-respect de ces obligations fiscales peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes, des surtaxes et des intérêts. Le ministère des Finances dispose de larges pouvoirs de contrôle, qui lui permettent de procéder à des redressements rétroactifs et de recouvrer les impôts impayés conformément au droit des affaires thaïlandais.
Conclusion
Si la Thaïlande offre un environnement favorable aux investissements et regorge d’opportunités, la complexité du droit des affaires en Thaïlande nécessite une compréhension approfondie. La création et les procédures des entreprises sont régies par le Code civil et commercial, tandis que la loi sur les entreprises étrangères et la loi sur la promotion des investissements déterminent séparément l’éligibilité des secteurs et la flexibilité et les avantages potentiels en matière de propriété grâce à la promotion du BOI. Le respect du Code des recettes garantit le bon déroulement des activités fiscales en définissant les obligations fiscales et les exigences en matière de déclaration.