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Entreprises françaises en Thaïlande et institutions : une relation déterminante pour réussir ?
L’implantation d’une entreprise française en Thaïlande n’est jamais un processus improvisé. Au cœur de cette dynamique, le rôle des institutions locales est central. Loin d’être de simples interlocuteurs administratifs, elles sont les garantes du cadre juridique, fiscal et économique dans lequel les sociétés françaises peuvent se développer. Une entreprise française en Thaïlande doit comprendre ces rouages pour accéder aux nombreux avantages offerts, notamment par le Board of Investment (BOI), le Department of Business Development (DBD) ou encore l’administration fiscale.
Ce contexte juridique s’appuie notamment sur les dispositions du Thai Civil and Commercial Code, dont l’article 1096 stipule qu’une société à responsabilité limitée prend naissance à compter de son enregistrement au Registrar. L’article 5 du Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) définit, quant à lui, les activités interdites ou restreintes aux investisseurs étrangers. Enfin, la loi sur la promotion des investissements (Investment Promotion Act B.E. 2520 de 1977), notamment ses articles 16 à 31, encadre les incitations fiscales et les droits des entreprises promues par le BOI. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974, prévient la double imposition et renforce la sécurité juridique des entreprises.
Cet article propose d’analyser comment une entreprise française en Thaïlande peut utiliser le cadre légal et les soutiens institutionnels pour s’installer durablement et bénéficier de régimes privilégiés.
Table des matières
L’enregistrement d’une entreprise française auprès des autorités compétentes
Le rôle du Department of Business Development
Toute entreprise française en Thaïlande à part entière commence par une immatriculation auprès du Department of Business Development (DBD) Cette étape comprend la réservation du nom, le dépôt du Memorandum of Association, l’établissement des statuts et l’enregistrement final. Le DBD vérifie la structure de l’actionnariat, le capital social, l’objet social et les conditions de conformité. Cette procédure est régie par les articles 1096 à 1111 du Thai Civil and Commercial Code.
Les cas nécessitant une Foreign Business License
Si la société est détenue à plus de 49 % par des intérêts étrangers, elle est considérée comme une « foreign company » au sens de l’article 4 du Foreign Business Act B.E. 2542. Dans ce cas, elle doit solliciter une Foreign Business License (FBL), sauf si elle est promue par le BOI. Une entreprise française en Thaïlande, institution soumise au FBA , devra donc justifier de l’activité qu’elle souhaite exercer et répondre aux conditions d’éligibilité fixées par les autorités, notamment les critères mentionnés aux articles 8 et 9 de la loi.
Le soutien du BOI dans le développement des entreprises françaises en Thailand
Le Board of Investment est une institution clé pour toute entreprise française en Thaïlande désirant se développer dans des secteurs promus. Le BOI permet aux investisseurs étrangers d’accéder à des incitations fiscales comme l’exonération d’impôt sur les sociétés pendant 3 à 13 ans (article 31 de l’Investment Promotion Act), l’exonération de droits de douane sur les machines (article 28), et l’accès à la propriété étrangère sans limitation de capital (article 27).
Outre les allègements fiscaux, le BOI facilite l’obtention de visas et permis de travail pour les étrangers (article 24), permet la pleine propriété de la société et dispense de l’obtention d’une FBL (article 37). Une entreprise française en Thaïlande peut ainsi opérer dans des secteurs interdits en temps normal, en toute légalité.
Entreprise française en Thailande : Obligations fiscales et convention bilatérale
Déclaration et fiscalité locale
Une entreprise française en Thaïlande est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 20 %, conformément à l’article 65 du Thai Revenue Code. Elle doit s’enregistrer auprès du Revenue Department dans les 60 jours suivant le début de son activité commerciale (article 3) et tenir une comptabilité en thaïlandais selon l’article 69. Les états financiers doivent être certifiés par un comptable agréé et déposés annuellement auprès du DBD.
L’entreprise est également tenue de produire des déclarations mensuelles de TVA, selon les articles 77/1 à 91 du Thai Revenue Code, ainsi que de reverser les retenues à la source conformément à l’article 50. La contribution au fonds de sécurité sociale, imposée par le Social Security Act B.E. 2533, est obligatoire dès lors qu’elle emploie du personnel. Le non-respect de ces règles expose l’entreprise à des pénalités et à des intérêts de retard. l’entreprise à des pénalités fiscales, à des intérêts de retard, voire à des sanctions pénales en cas de fraude ou d’omission volontaire. (20 %) conformément au Thai Revenue Code. Elle doit s’enregistrer auprès du Revenue Department dans les 60 jours suivant le début de son activité (article 3 du Code). Elle devra aussi produire une comptabilité annuelle et remplir les déclarations mensuelles de TVA (articles 77/1 et suivants), de retenue à la source et de prélèvements sociaux.
La protection offerte par la convention fiscale franco-thaïe
La convention fiscale franco-thaïlandaise signée en 1974 et entrée en vigueur en 1975 prévoit plusieurs mécanismes pour éviter la double imposition. L’article 23 permet aux entreprises françaises de bénéficier d’un crédit d’impôt en France équivalent à l’impôt payé en Thaïlande. L’article 24 interdit toute discrimination fiscale à l’égard des sociétés françaises établies en Thaïlande.
L’article 25 prévoit également une procédure amiable pour résoudre les différends liés à l’interprétation de la convention. Une entreprise française en Thaïlande, institution fiscalement déclarée, doit donc documenter précisément les revenus concernés et conserver les certificats de retenue pour justifier ses droits au crédit d’impôt. une entreprise française en Thaïlande doit conserver les certificats de retenue à la source thaïlandais (PND 54, PND 1, etc.) pour faire valoir ses droits au crédit d’impôt. Une analyse préalable de la qualification des revenus et du droit à exonération, selon les articles 7 (bénéfices industriels et commerciaux), 10 à 12 (revenus passifs), est fortement recommandée., notamment ses articles 23 (crédit d’impôt) et 24 (non-discrimination), prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition. Une entreprise française en Thaïlande – institution déclarée – peut ainsi obtenir un crédit d’impôt ou une exonération sur les revenus taxés localement.
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Les institutions franco-thaïlandaises d’accompagnement des entreprises française en Thailand
L’appui de l’Ambassade de France et de Business France
L’Ambassade de France en Thaïlande, via son Service Économique et Business France, accompagne activement toute entreprise française en Thaïlande à travers des outils d’analyse de marché, de prospection et d’aide à l’implantation. Ces services favorisent une meilleure intégration dans le tissu économique local.
Le rôle stratégique de la FTCC
La Chambre de Commerce Franco-Thaïe (FTCC) agit comme relais local pour les entreprises françaises. Elle facilite l’accès à des réseaux professionnels, organise des événements économiques et offre des services juridiques adaptés. Une entreprise française en Thaïlande accède à une communauté d’affaires dynamique et réactive.
Le rôle complémentaire de la Bangkok Chamber of Cmmerce and Industrie
Outre la FTCC, certaines entreprises françaises en Thaïlande choisissent d’adhérer à la Bangkok Chamber of Commerce and Industry (BCCT), qui regroupe un large réseau d’acteurs économiques internationaux. Bien qu’historiquement anglo-saxonne, la BCCT propose des événements inter-chambres et des ressources utiles pour les sociétés françaises souhaitant élargir leur réseau et accéder à des informations économiques actualisées.
Autres institutions et relais de terrain
D’autres structures peuvent également jouer un rôle clé dans l’accompagnement d’une entreprise française en Thaïlande – institution implantée. Le Service de l’Attaché douanier régional de l’ambassade, par exemple, peut fournir des éclairages précis sur les droits de douane et les règles d’import-export applicables. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) facilite aussi l’intégration des familles des dirigeants expatriés, en garantissant un accès à une scolarisation francophone.
Des relais locaux comme les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) ou les clubs d’affaires sectoriels offrent un soutien précieux sur des problématiques spécifiques, de l’accès au foncier à la mise en relation avec des fournisseurs thaïlandais. Une entreprise française en Thaïlande bénéficiera ainsi d’un environnement propice à son développement, au sein d’un réseau institutionnel structuré.
Assurer la conformité continue de son entreprise française en Thaïlande
Après la phase d’installation, une entreprise française en Thaïlande doit maintenir sa conformité juridique et fiscale dans la durée. Le respect des obligations comptables annuelles est encadré par les articles 1135 à 1206 du Thai Civil and Commercial Code, imposant la tenue des livres comptables, le dépôt des bilans et l’audit légal. De même, l’article 3 septies du Thai Revenue Code oblige à renouveler les enregistrements fiscaux et à soumettre des déclarations mensuelles (TVA, WHT, etc.).
La mise à jour des statuts en cas de modification d’actionnariat ou de siège social est également requise, conformément à l’article 1152 du Code civil et commercial. Tout changement majeur doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes, et dans certains cas, d’une nouvelle autorisation au titre du Foreign Business Act.
L’anticipation des contrôles de l’Immigration, de l’administration fiscale ou du BOI passe par une gestion interne rigoureuse, notamment sur les contrats, registres sociaux, mouvements de fonds et obligations en matière de protection des données. Une entreprise française en Thaïlande gagnera à mettre en place une gouvernance juridique adaptée, avec le soutien d’un cabinet compétent.
Pourquoi faire appel à Benoit & Partners pour accompagner votre entreprise française en Thaïlande
Benoit & Partners est un cabinet d’avocats franco-thaïlandais reconnu pour son expertise approfondie dans l’accompagnement des entreprises françaises souhaitant s’implanter ou se développer en Thaïlande.
Le cabinet intervient à toutes les étapes du projet : étude de faisabilité juridique, structuration de l’investissement, obtention des licences nécessaires, accompagnement devant le BOI, optimisation fiscale, conformité avec le Foreign Business Act, rédaction de pactes d’associés, assistance en matière de droit du travail, droit fiscal et contentieux commercial.
Grâce à une connaissance pointue des pratiques administratives locales et des délais réels de traitement par les institutions (DBD, Revenue Department, Land Office, Immigration Bureau), Benoit & Partners sécurise les démarches de ses clients et anticipe les risques juridiques.
Les équipes du cabinet sont également habituées à intervenir sur des dossiers sensibles, mêlant structuration internationale, fiscalité transfrontalière, droit immobilier ou encore litiges commerciaux. Ce positionnement pluridisciplinaire permet à une entreprise française en Thaïlande de bénéficier d’un accompagnement complet et stratégique.
Conclusion
Le succès d’une entreprise française en Thaïlande repose sur une parfaite maîtrise du cadre juridique et une collaboration active avec les institutions locales. De la constitution de la société au développement de ses activités, chaque étape exige une démarche conforme, stratégique et accompagnée. Le recours au BOI permet d’accéder à des avantages fiscaux considérables, dont une exonération d’impôt sur 13 ans dans certains cas (article 31 de l’Investment Promotion Act). La FTCC, l’Ambassade, le DBD, le BOI et les autorités fiscales forment un écosystème cohérent au service du développement économique. En s’entourant d’un cabinet d’avocat franco-thaï compétent, une entreprise française en Thaïlande bénéficie d’une sécurité juridique durable et d’un ancrage solide dans la région ASEAN.