Les étapes du divorce en Thaïlande : quelles sont les démarches à suivre ?

Quels sont les types de divorce en Thaïlande ?

En Thaïlande, il existe deux types principaux de divorce : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Chacun suit des procédures et des étapes différentes, en fonction de la volonté des parties à coopérer.

Divorce à l’amiable : comment se déroule-t-il ?

Le divorce à l’amiable en Thaïlande est possible si les deux conjoints sont d’accord pour se séparer et qu’il n’y a pas de conflit majeur concernant les biens, la garde des enfants, ou d’autres aspects. Ce type de divorce est rapide et se déroule devant un bureau de l’état civil. Selon le Code civil et commercial thaïlandais (sections 1514 à 1535), les étapes du divorce en Thaïlande, en cas de consentement mutuel, sont simplifiées.

• Déclaration conjointe : Les deux époux doivent se présenter ensemble au bureau de l’état civil où le mariage a été enregistré ou dans tout autre bureau d’état civil en Thaïlande. Ils signent une déclaration de divorce devant un agent d’état civil.
• Signature d’un accord de divorce : Avant la déclaration, il est recommandé de signer un accord détaillant la répartition des biens, la garde des enfants, et les responsabilités financières. Ce document, bien que non obligatoire, peut simplifier les étapes du divorce en Thaïlande et éviter des litiges ultérieurs.
• Enregistrement et obtention du certificat de divorce : Une fois la déclaration effectuée, l’agent d’état civil délivre un certificat de divorce. Ce document officialise le divorce et peut être traduit et légalisé si nécessaire pour des procédures à l’étranger.

Divorce contentieux : quelles sont les procédures judiciaires ?

Si l’un des conjoints refuse le divorce ou si des désaccords existent, un divorce contentieux est nécessaire. Ce type de divorce suit des étapes plus longues et impose un recours au tribunal. Le Code civil et commercial, notamment les sections 1516 à 1535, énumère les motifs de divorce acceptables en Thaïlande, comme l’adultère, la violence conjugale, la désertion, ou l’abandon des devoirs conjugaux.

• Déposer une requête en divorce : L’époux souhaitant divorcer doit déposer une requête auprès du tribunal de la famille. Cette requête doit être accompagnée de preuves justifiant le motif de divorce invoqué.
• Audiences et médiation : Avant de rendre une décision, le tribunal peut proposer une médiation afin d’encourager une résolution amiable. Cette étape peut réduire les coûts et la durée de la procédure.
• Jugement et division des biens : Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal rendra un jugement. Ce jugement traitera de la garde des enfants, de la répartition des biens, et de l’éventuelle pension alimentaire. La décision sera basée sur les preuves présentées et les intérêts des enfants, s’il y en a.

Quels documents sont nécessaires pour un divorce en Thaïlande ?

Le respect des étapes du divorce en Thaïlande implique de fournir certains documents essentiels, afin de garantir la légalité du processus. La documentation peut varier en fonction du type de divorce.

Documents pour un divorce à l’amiable

Pour un divorce à l’amiable, les documents suivants sont généralement requis :

• Certificat de mariage : Original du certificat de mariage enregistré en Thaïlande.
• Cartes d’identité ou passeports : Les deux conjoints doivent présenter une pièce d’identité valide.
• Accord de divorce : Ce document, bien que facultatif, permet d’éviter des conflits sur la garde des enfants, les pensions alimentaires, et la répartition des biens.

Documents pour un divorce contentieux

Pour un divorce contentieux, les documents peuvent inclure :

• Requête en divorce : Un document officiel détaillant le motif de la demande.
• Preuves des motifs invoqués : Par exemple, des preuves de violence, d’infidélité, ou d’abandon.
• Documents financiers : Relevés bancaires, titres de propriété, et tout autre document lié aux biens communs.

Comment se passe la garde des enfants dans un divorce en Thaïlande ?

Lorsqu’un divorce implique des enfants, la garde est un aspect crucial à prendre en compte. Le Code civil et commercial thaïlandais prévoit que l’intérêt de l’enfant doit primer lors de la décision sur la garde.

Garde conjointe ou garde exclusive : quelles sont les options ?

La garde peut être attribuée conjointement ou exclusivement à un seul parent. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux peuvent convenir d’une garde partagée. Cependant, en cas de conflit, le tribunal tranchera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit de visite et obligations financières

Si un parent obtient la garde exclusive, l’autre parent bénéficie généralement d’un droit de visite. Par ailleurs, l’obligation de contribuer financièrement au bien-être de l’enfant est imposée, souvent sous forme de pension alimentaire. Cette pension est fixée en fonction des revenus et de la situation de chaque parent.

Quelles sont les étapes pour la division des biens ?

La division des biens est une étape centrale du divorce en Thaïlande, surtout lorsque les époux ont accumulé un patrimoine commun important. En vertu du Code civil et commercial, les biens peuvent être classés en biens communs et biens propres, et leur répartition dépend du type de divorce.

Identification des biens : biens propres et biens communs

Les biens acquis avant le mariage sont en principe considérés comme des biens propres et restent la propriété individuelle de chaque conjoint. En revanche, les biens acquis durant le mariage sont souvent considérés comme des biens communs, même si le titre de propriété n’est qu’au nom d’un des conjoints.

Répartition des biens par consentement mutuel ou par décision judiciaire

Dans un divorce à l’amiable, la répartition des biens se fait d’un commun accord. En cas de divorce contentieux, le tribunal se charge de cette division, en prenant en compte l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition de chaque bien.

Que se passe-t-il après le divorce ?

Une fois le divorce prononcé, plusieurs démarches administratives peuvent s’avérer nécessaires pour finaliser la séparation et ajuster la situation légale de chaque époux.

Mise à jour de l’état civil

Après un divorce en Thaïlande, il est essentiel de mettre à jour l’état civil des deux parties. Cela implique de modifier le statut marital sur les pièces d’identité, les documents fiscaux, et autres documents officiels.

Droit de résidence pour les étrangers

Pour les étrangers ayant obtenu un visa en raison de leur mariage avec un Thaïlandais, le divorce peut affecter leur droit de résidence en Thaïlande. En effet, certains types de visa, comme le visa de mariage, peuvent devenir caducs après le divorce. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services d’immigration pour ajuster son statut ou obtenir un nouveau type de visa.

Quels sont les délais et coûts associés aux étapes du divorce en Thaïlande ?

Le coût et la durée du divorce en Thaïlande dépendent du type de divorce et de la complexité des enjeux en cause. En général, un divorce à l’amiable est rapide et peu coûteux, alors qu’un divorce contentieux peut prendre plusieurs mois et engendrer des frais significatifs.

Durée moyenne du divorce à l’amiable et du divorce contentieux

Un divorce à l’amiable peut être finalisé en quelques jours. Cependant, un divorce contentieux, en fonction du tribunal, des preuves à fournir, et des audiences, peut durer entre plusieurs mois et un an.

Frais de justice et honoraires d’avocat

Le coût d’un divorce contentieux inclut les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocat. Ces coûts peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des tarifs des avocats. Un avocat expérimenté peut cependant faciliter les étapes du divorce en Thaïlande et protéger les intérêts de son client.

Conclusion :

Le divorce en Thaïlande, bien que réglementé par le Code civil et commercial, peut s’avérer complexe, notamment en raison des particularités locales. Suivre les étapes du divorce en Thaïlande de manière méthodique permet de garantir un processus fluide et de protéger les droits de chaque partie. Pour les expatriés et les couples internationaux, l’accompagnement par un avocat spécialisé est souvent indispensable afin d’éviter les erreurs juridiques et de comprendre les implications fiscales et résidentielles du divorce.

Enfin, chaque situation étant unique, il est toujours recommandé de consulter un expert juridique avant d’entamer toute procédure de divorce en Thaïlande. Un avocat compétent saura guider les conjoints à travers les étapes du divorce en Thaïlande et s’assurer que leurs intérêts sont préservés tout au long du processus.