En savoir plus sur la fiscalité Thaïlande

◊ Quel est le montant de la TVA en Thaïlande ? 

Le montant de la TVA en Thaïlande est de 7%. Cela signifie que la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée à un taux de 7% sur la plupart des biens et services vendus dans le pays.

Les entreprises collectent cette taxe sur leurs ventes mais également sur la reversent ensuite au département des impôts.

◊ Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés ? 

En Thaïlande, le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 20%. Cependant, il est indispensable de noter que des taux réduits peuvent s’appliquer à certaines entreprises. En particulier celles qui exercent leurs activités dans des secteurs spécifiques ou qui remplissent certaines conditions. 

Ces taux réduits visent souvent à encourager certains types d’investissements ou de secteurs d’activité prioritaires pour le gouvernement.

Les entreprises étrangères qui n’opèrent pas d’activités commerciales sur le sol thaïlandais sont sujettes à une retenue à la source sur certaines catégories de revenus imposables. 

Ces revenus englobent les intérêts et les dividendes. Mais aussi les redevances, les loyers et les frais de service liés à des activités en Thaïlande.

En règle générale, ces paiements sont soumis à un taux d’imposition de 15 %. Cependant, le taux de taxation diffère pour les dividendes, étant établi à 10 %. En outre, il convient de noter que des taux différents peuvent s’appliquer en fonction des stipulations d’une convention de double imposition.

Par ailleurs, le Board of Investment (BOI) octroie des avantages fiscaux aux secteurs spécifiques classifiés de la manière suivante :

1. Agriculture, industries biologiques et médicales.
2. Industries manufacturières avancées.
3. Industries fondamentales et de support.
4. Industries numériques, créatives et services à haute valeur ajoutée.
5. Recherche et développement (R&D) ainsi que le développement de technologies fondamentales ciblées.

Les incitations fiscales offertes comprennent :

• L’exonération ou la réduction des droits d’importation sur les machines importées.
• L’exonération des droits d’importation sur les matières premières et essentielles importées pour la fabrication de produits destinés à l’exportation.
• Une réduction des droits d’importation jusqu’à 90 % sur les matériaux de base et essentiels utilisés pour la production de biens destinés au marché intérieur.
• L’exemption des droits d’importation sur les articles utilisés dans le milieu des activités de recherche et développement.
• L’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés, avec ou sans plafond, équivalente ou supérieure à l’investissement effectué (à l’exclusion des coûts du terrain et du fonds de roulement) pour une période pouvant s’étendre jusqu’à 13 ans. La durée dépend des lois pertinentes, de la nature de l’activité promue et de l’emplacement.
• Une réduction de 50 % du taux de l’impôt sur les sociétés pendant une durée maximale de dix ans, à compter du début de la perception des revenus, si aucune exonération fiscale n’est accordée.
• L’exclusion des dividendes provenant des entités promues du revenu imposable pendant la période d’exonération de l’impôt sur les sociétés, et ce, jusqu’à six mois après la fin de l’exonération fiscale.
• L’autorisation d’une double déduction du revenu imposable pour les dépenses de transport, d’électricité et d’approvisionnement en eau sur une période de dix ans à partir de la génération initiale de revenus de l’activité promue.
• Une déduction de 25 % des coûts d’installation ou de construction des infrastructures du projet, en sus de l’amortissement standard, à partir du bénéfice net au cours des dix années suivant le début de la génération de revenus de l’activité promue.
• La possibilité de déduire jusqu’à 70 % de l’investissement du bénéfice net sur une décennie, en plus des déductions usuelles.
• La mise à disposition d’une subvention de 10 milliards de THB issue du Fonds d’amélioration de la compétitivité, sous réserve de l’accomplissement de critères spécifiques et sans conditions contraignantes.
• La Fiscalité Thaïlande offre des particularités que tout investisseur devrait étudier avant de s’implanter.
  

◊ Quelle est la taxe sur les dividendes ?

En Thaïlande, les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à une taxe de 10%. Cela signifie que lorsque des dividendes sont distribués par une entreprise à ses actionnaires, 10% du montant total des dividendes est prélevé comme impôt sur les dividendes. En outre, ce pourcentage doit être versé au département des impôts. 

Il est fondamental de noter que cette taxe est prélevée directement à la source. C’est-à-dire par l’entreprise distributrice des dividendes, avant que les dividendes ne soient versés aux actionnaires. Cela diffère de certaines juridictions où les actionnaires sont responsables de déclarer. Mais également de payer les impôts sur les dividendes dans leurs déclarations de revenus personnelles.

◊ Quel est le montant de l’impôt sur le revenu ? 

En Thaïlande, le système fiscal repose sur une échelle progressive d’impôt sur le revenu. Cela signifie que le montant des impôts à régler est déterminé en fonction du niveau de revenu. Un seuil minimum de revenu imposable est fixé à 150 000 bahts : en dessous, aucun impôt n’est requis. À partir de ce seuil, les taux d’imposition varient, commençant à 5 % et atteignant 35 % pour les revenus excédant cinq millions de bahts. 

Les taux actuels de l’impôt sur le revenu en Thaïlande, depuis 2022, sont les suivants :

• Revenu de 0 à 150 000 bahts : 0 % d’impôt

• Revenu de 150 001 à 300 000 bahts : 5 % d’impôt

• Revenu de 300 001 à 500 000 bahts : 10 % d’impôt

• Revenu de 500 001 à 750 000 bahts : 15 % d’impôt

• Revenu de 750 001 à 1 000 000 bahts : 20 % d’impôt

• Revenu de 1 000 001 à 2 000 000 bahts : 25 % d’impôt

• Revenu de 2 000 001 à 5 000 000 bahts : 30 % d’impôt

• Revenu supérieur à 5 000 000 bahts : 35 % d’impôt

Des déductions et exemptions fiscales peuvent être appliquées lors du calcul du revenu imposable. Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise et que vous devez remplir vos propres déclarations fiscales. Par ailleurs, il est recommandé de consulter un expert-comptable en Thaïlande.

De plus, il est capital de noter que les déclarations d’impôts doivent être rédigées en thaïlandais pour surmonter la barrière de la langue.

Les dérogations à l’impôt sur le revenu des particuliers en Thaïlande forment un élément essentiel du cadre fiscal du pays. Elles permettent aux individus de réduire leur revenu imposable en excluant certaines catégories de revenus ou de dépenses.

Ces exemptions jouent un rôle central dans la promotion du bien-être social. Mais également dans l’encouragement de certains comportements et l’allégement de la charge fiscale des citoyens.

Voici quelques exemples courants d’exonérations de l’impôt sur le revenu des particuliers en Thaïlande :

1. Exonérations de revenus : Les résidents thaïlandais bénéficient d’une déduction personnelle de base en fonction de leur âge. Cette déduction est soustraite de leur revenu total avant le calcul du montant imposable. Les parents peuvent réclamer une déduction pour chaque enfant à leur charge, dans la limite d’un plafond par enfant. Les personnes ayant un conjoint à charge peuvent également bénéficier d’une déduction additionnelle.
2. Frais médicaux : Certains frais médicaux engagés par le contribuable, son conjoint et leurs enfants peuvent donner droit à une déduction. Cela englobe des traitements médicaux, des factures hospitalières et des coûts de médicaments. Les primes versées pour les polices d’assurance-vie peuvent également être déductibles selon certaines conditions.
3. Frais d’éducation : Les dépenses liées à l’éducation du contribuable, de son conjoint et de leurs enfants peuvent être admissibles à une déduction, sous réserve de conditions spécifiques.
4. Dons et contributions caritatives : Les dons faits à des organisations caritatives approuvées ou à des projets gouvernementaux approuvés peuvent être déductibles.
5. Épargne-retraite : Les contributions versées à un fonds de retraite enregistré auprès du ministère thaïlandais des Finances peuvent donner lieu à une réduction d’impôt.
6. Allocation de logement pour expatriés : Les indemnités spécifiques de logement octroyées aux employés expatriés par leur employeur peuvent être exonérées d’impôt jusqu’à un certain seuil.
7. Revenus d’intérêts et de dividendes : Les gains d’intérêts et de dividendes issus de certains instruments financiers, tels que les obligations d’État, peuvent être exonérés d’impôt jusqu’à un seuil spécifique.

Ces exemptions fiscales visent à créer un environnement favorable pour les contribuables. En tenant compte de leurs besoins et de leurs engagements. Il est recommandé de consulter les lois fiscales en vigueur et, si nécessaire, de s’adresser à un professionnel de la fiscalité. Afin d’une orientation précise en fonction de votre situation.

◊ Comment faire sa déclaration d’impôts en Thaïlande en tant qu’expatrié ?

En Thaïlande, la période fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Il est de la responsabilité de chaque contribuable de s’inscrire au bureau des impôts local pour obtenir un numéro d’identification fiscale.

Cette démarche doit être accomplie dans les 60 jours suivant la réception du premier salaire. Pour ce faire, il vous sera nécessaire de présenter votre passeport. Mais aussi un justificatif de domicile, ainsi que le formulaire de demande.

Ensuite, il vous faudra remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu et régler les montants dus avant le 31 mars de chaque année fiscale précédente. Il convient de noter que des pénalités sont prévues en cas de retard dans la procédure ou de paiement tardif.

En tant que contribuable, vous avez également l’obligation d’informer les agents fiscaux de tout changement de situation. Dans certaines circonstances, vous pourriez être amené à fournir des documents ou des informations complémentaires à tout moment, ainsi qu’à répondre à toute convocation.

Si le paiement intégral de vos impôts n’est pas effectué, il est important de noter que certains de vos biens pourraient être saisis et vendus sans nécessiter de décision judiciaire. Les fonds issus de cette vente seront utilisés pour couvrir les arriérés fiscaux.

Lors du renouvellement de votre permis de travail en Thaïlande, vous devrez fournir une copie de votre déclaration d’impôt de l’année précédente. Dans certains cas, les entreprises prennent en charge cette démarche au nom de leurs employés.

Si vous occupez un emploi salarié en Thaïlande, il est conseillé de solliciter l’assistance du département des ressources humaines de votre entreprise pour faciliter la gestion de votre déclaration fiscale. Ainsi que le paiement de vos contributions fiscales, que ce soit de manière directe ou prélevée à la source.

En outre, faire sa déclaration d’impôts en Thaïlande en tant qu’expatrié peut être un processus complexe. Cependant, voici un aperçu général des étapes que vous pourriez suivre. 

Gardez à l’esprit que les règles fiscales peuvent évoluer. Par conséquent, il est toujours préférable de consulter un expert fiscal ou un professionnel comptable pour des conseils spécifiques à votre situation.

• Étape 1. Obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN) : Avant de commencer le processus de déclaration, vous devez obtenir un numéro d’identification fiscale thaïlandais (TIN). Cela peut être obtenu auprès du bureau local des impôts.

• Étape 2. Collecte des documents : Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre déclaration. Y compris vos relevés de revenus, vos relevés de comptes bancaires, vos reçus de dépenses déductibles et tout autre document pertinent.

• Étape 3. Déterminer votre statut fiscal : Vous devrez déterminer si vous êtes considéré comme résident fiscal ou non-résident fiscal en Thaïlande. Les règles varient en fonction de votre situation et du temps que vous avez passé dans le pays.

• Étape 4. Remplir les formulaires fiscaux : Utilisez les formulaires fiscaux appropriés pour déclarer vos revenus et vos dépenses. Les formulaires peuvent être obtenus auprès du département des impôts ou en ligne sur leur site officiel.

• Étape 5. Calculer les impôts dus : Calculez les impôts que vous devez en fonction de votre revenu et des taux d’imposition en vigueur. N’oubliez pas de prendre en compte les déductions fiscales auxquelles vous pourriez avoir droit.

• Étape 6. Déposer la déclaration : Remplissez soigneusement les formulaires et soumettez-les au bureau local des impôts. Assurez-vous de respecter les délais de dépôt.

• Étape 7. Payer les impôts : Si vous devez payer des impôts supplémentaires après avoir déposé votre déclaration, assurez-vous de le faire dans les délais spécifiés.

• Étape 8. Consulter un professionnel : En raison de la complexité des lois fiscales et des différences individuelles, il est fortement recommandé de consulter un expert fiscal ou un professionnel comptable en Thaïlande. Ils peuvent vous aider à naviguer dans le processus de déclaration et à optimiser vos obligations fiscales.

N’oubliez pas que la Thaïlande a des accords fiscaux avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Ainsi, il peut être important de comprendre comment cela pourrait affecter votre situation fiscale globale en tant qu’expatrié.

◊ La convention fiscale entre la Thaïlande et la France

La France et la Thaïlande ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition mais également pour prévenir l’évasion fiscale. Cette convention vise à établir des règles claires concernant la répartition des droits d’imposition entre les deux pays en ce qui concerne différents types de revenus et de transactions transfrontalières. 

Par ailleurs, voici quelques points clés généralement abordés dans une telle convention :

1. Impôts couverts : La convention fiscale entre la France et la Thaïlande traite généralement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et d’autres taxes similaires.
2. Résidence fiscale : La convention détermine les critères pour établir la résidence fiscale d’une personne ou d’une entreprise, ce qui est crucial pour déterminer quel pays a le droit de prélever des impôts sur les revenus.
3. Imposition des revenus : La convention précise les règles pour éviter la double imposition sur différents types de revenus tels que les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital.
4. Tarifs réduits : Elle établit souvent des taux réduits ou des exonérations d’impôt pour certains types de revenus. Par exemple, elle peut définir le taux maximal d’imposition des dividendes et des intérêts.
5. Méthodes d’élimination de la double imposition : La convention propose des mécanismes pour éviter la double imposition. Tels que la méthode de crédit d’impôt ou la méthode de l’exonération avec progression.
6. Procédures d’échange d’informations : Pour prévenir l’évasion fiscale, la convention établit des protocoles d’échange d’informations fiscales entre les autorités fiscales des deux pays.
7. Traitement des établissements stables : Si une entreprise opère dans un pays via un établissement stable, la convention définit comment les bénéfices de cet établissement seront imposés.
8. Résolution des différends : La convention prévoit généralement des mécanismes pour résoudre les divergences d’interprétation ou les litiges concernant son application.

Enfin, il est indispensable de noter que les conventions fiscales entre pays peuvent varier en fonction de nombreux facteurs et qu’elles peuvent être modifiées au fil du temps. Pour des informations précises et à jour sur la convention fiscale entre la Thaïlande et la France, il est recommandé de consulter les sources officielles du gouvernement ou de solliciter l’avis d’un professionnel de la fiscalité ayant une expertise dans les relations fiscales internationales.