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Qu’est-ce que le trading et comment est-il réglementé en Thaïlande ?
Dans le contexte financier et juridique, la fiscalité trading en Thaïlande désigne l’achat et la vente d’instruments financiers tels que les titres de participation (actions), les titres de créance (obligations, débentures), les produits dérivés (contrats à terme, options), les parts de fonds communs de placement et autres produits financiers structurés. En Thaïlande, ces activités sont principalement exercées sur des plateformes réglementées telles que la Bourse de Thaïlande (SET), le Marché des investissements alternatifs (MAI) et la Bourse des contrats à terme de Thaïlande (TFEX). Ces plateformes sont supervisées par la Commission des valeurs mobilières (SEC), une agence de réglementation indépendante créée en vertu de la loi sur les valeurs mobilières B.E. 2535 (1992). La SEC veille au respect des exigences prudentielles et d’information, dans le but de préserver l’intégrité du marché et de protéger les investisseurs.
Le ministère thaïlandais des recettes fiscales régit l’imposition des revenus provenant du trading par le biais du Code des recettes fiscales, en particulier les sections 40 à 50, qui classifient les différentes sources de revenus et déterminent le traitement fiscal applicable. Ces lois sont complétées par des règlements ministériels (notamment le règlement n° 126) et des décrets royaux (tels que le décret royal n° 10), qui prévoient des exonérations ou imposent des obligations de retenue à la source sur les revenus liés au trading.
Cet article propose une analyse juridique complète des implications fiscales applicables au trading en Thaïlande, en abordant les régimes applicables aux investisseurs thaïlandais et étrangers, tant personnes physiques que morales. Il met également en évidence l’impact des conventions de double imposition sur les taxes sur le commerce et présente les principales dispositions que les investisseurs doivent connaître pour se conformer à la législation fiscale thaïlandaise et optimiser leurs structures d’investissement.
Table des matières
Fiscalité trading en Thaïlande : types de revenus soumis aux taxes sur le commerce en Thaïlande
Les revenus provenant du commerce sont généralement classés en quatre catégories imposables : (1) les plus-values, (2) les revenus de dividendes, (3) les revenus d’intérêts et (4) les gains ou décotes sur des instruments de dette ou des transactions financières. Le traitement fiscal de chaque catégorie dépend de plusieurs variables, notamment le statut de résidence de l’investisseur (résident ou non-résident), la forme juridique de l’investisseur (personne physique ou morale), la nature de la transaction sous-jacente (en bourse ou de gré à gré) et l’existence d’une convention de double imposition (CDI) entre la Thaïlande et le pays de résidence de l’investisseur.
Fiscalité trading en Thaïlande : imposition des investisseurs thaïlandais
Investisseurs individuels concernés par la fiscalité trading en Thaïlande
Les investisseurs individuels thaïlandais qui négocient sur le SET ou le TFEX sont généralement soumis à des règles spécifiques en vertu du Code des recettes.
En ce qui concerne les plus-values, les investisseurs individuels sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu de l’article 42(17) du Code des impôts lorsque les plus-values proviennent de la vente d’actions cotées sur la SET. Toutefois, les transactions de gré à gré (OTC) ne sont pas exonérées d’impôt et doivent être incluses dans la déclaration annuelle des revenus en vertu de l’article 40(4)(g).
Les revenus de dividendes perçus par les investisseurs individuels thaïlandais sont soumis à une retenue à la source de 10 % en vertu de l’article 50(2)(e) du Code des impôts. Les contribuables ont la possibilité d’accepter la retenue à la source comme définitive ou d’inclure les revenus de dividendes dans leur déclaration de revenus des personnes physiques (PIT) de fin d’année, auquel cas un crédit d’impôt en vertu de l’article 47 bis peut s’appliquer. Les revenus provenant de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif sont également soumis à une retenue à la source de 10 %.
Les revenus d’intérêts sont imposés à un taux forfaitaire de 15 % pour les particuliers en vertu de l’article 40(4)(a) et de l’article 50(2)(b) du Code des impôts. Toutefois, des exonérations spécifiques sont prévues en fonction de l’origine et de la structure des intérêts. Par exemple, les revenus d’intérêts provenant d’obligations d’État ou d’obligations émises par des institutions financières spécifiques et vendues à l’étranger sont exonérés de la retenue à la source, conformément à l’article 2(21) du règlement ministériel n° 126. De même, les intérêts perçus sur l’épargne dans des plans d’épargne soutenus par l’État ou certaines obligations approuvées peuvent également bénéficier d’une exonération en vertu de l’article 42(10) et des notifications ministérielles pertinentes. En outre, lorsque l’entité payante est une institution gouvernementale ou une banque vendant des obligations à coupon zéro à des investisseurs étrangers, des exonérations peuvent s’appliquer en vertu du décret royal n° 10 et de l’article 5 octo du Code des impôts. Ceci est essentiel pour la fiscalité trading en Thaïlande.
Investisseurs juridiques concernés par la fiscalité trading en Thaïlande
Les personnes morales, y compris les sociétés et les partenariats enregistrés en Thaïlande, doivent inclure tous leurs revenus commerciaux dans le calcul de leur impôt sur les sociétés (CIT). En outre, si une société thaïlandaise souhaite être cotée à la Bourse de Thaïlande (SET), elle doit prendre la forme d’une société anonyme (PLC) conformément à la loi sur les sociétés anonymes B.E. 2535 (1992). Cette exigence garantit le respect des règles de cotation et des obligations de transparence prévues par la législation thaïlandaise sur les valeurs mobilières.
Les plus-values ne sont pas soumises à la retenue à la source, mais doivent être déclarées dans les déclarations fiscales annuelles. Le taux d’impôt sur les sociétés applicable est généralement de 20 % en vertu de l’article 65 du Code des impôts.
Les revenus de dividendes perçus par les investisseurs juridiques sont soumis à une retenue à la source de 10 %, sauf si la société détient au moins 25 % des actions avec droit de vote de la société qui verse les dividendes, auquel cas les dividendes peuvent être exonérés sous certaines conditions prévues à l’article 65 bis (10) et au décret royal n° 262.
Les revenus d’intérêts sont également soumis à une retenue à la source de 1 % en général, avec des exemptions pour les intérêts versés par les institutions financières, comme spécifié dans le règlement ministériel n° 126. Ceci est essentiel pour la fiscalité trading en Thaïlande.
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Fiscalité trading en Thaïlande : les conventions de double imposition (CDI) et leur impact sur les taxes sur les transactions
La Thaïlande a conclu des CDI avec 57 pays afin d’éliminer ou de réduire la double imposition sur les revenus, y compris les revenus commerciaux. Ces conventions jouent un rôle essentiel dans la détermination de la charge fiscale finale des investisseurs étrangers.
Les plus-values sont les plus touchées par les conventions fiscales. Selon les données du ministère des Recettes, 30 pays bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les plus-values en Thaïlande. Il s’agit notamment de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Belgique, de Singapour et de l’Inde. Certains pays ne bénéficient d’une exonération que sous certaines conditions, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Canada. À l’inverse, 27 pays, dont les États-Unis, l’Australie, le Japon et la Chine, ne sont pas exonérés de l’impôt sur les plus-values en Thaïlande.
Les conventions fiscales bilatérales ont également une incidence sur les taux de retenue à la source applicables aux dividendes et aux intérêts. Dans de nombreux cas, les taux standard de 10 % pour les dividendes et de 15 % pour les intérêts peuvent être réduits, voire supprimés, en vertu des dispositions des conventions. Par exemple, la convention fiscale entre la Thaïlande et la France plafonne généralement la retenue à la source sur les dividendes à 10 % et sur les intérêts à 10 %, sous réserve de certaines conditions. Ceci est essentiel pour la fiscalité trading en Thaïlande.
Pour bénéficier des dispositions des conventions fiscales, les investisseurs étrangers doivent se conformer aux procédures administratives établies par l’administration fiscale thaïlandaise. Cela comprend la présentation d’un certificat de résidence (COR) valide délivré par l’autorité fiscale du pays de résidence de l’investisseur. Le COR doit clairement identifier le contribuable et confirmer que l’investisseur est un résident fiscal du pays partenaire de la convention pour l’année fiscale concernée. Le formulaire doit être dûment signé, daté et accompagné des pièces justificatives, le cas échéant. En outre, le contribuable doit remplir le formulaire officiel thaïlandais permettant de bénéficier des avantages de la convention, appelé « certificat de retenue à la source », et le soumettre au ministère des Finances avant ou en même temps que le paiement des revenus afin de garantir l’application du taux de retenue à la source approprié. Si ce formulaire n’est pas soumis à l’avance, l’investisseur peut être amené à réclamer le remboursement de l’impôt retenu en excès via une procédure de remboursement officielle.
Conclusion
Les taxes sur les transactions en Thaïlande sont complexes et régies par une combinaison de lois fiscales nationales, de réglementations des marchés financiers et de traités internationaux. Le traitement fiscal des revenus provenant de transactions dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature des revenus (plus-values, dividendes ou intérêts), le statut de résidence et la forme juridique de l’investisseur, et le fait que la transaction ait lieu sur le SET ou le TFEX ou en dehors de ceux-ci. Ceci est essentiel pour la fiscalité trading en Thaïlande.
Les investisseurs thaïlandais bénéficient d’exonérations spécifiques et de taux fixes, tandis que les investisseurs étrangers peuvent être soumis à des retenues à la source qui peuvent être atténuées en invoquant des conventions de double imposition. Les investisseurs juridiques doivent payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices, tandis que les investisseurs individuels peuvent avoir la possibilité d’inclure ou d’exclure les revenus de leurs déclarations annuelles en fonction de la retenue à la source.
Pour les investisseurs résidents et non-résidents, le cadre juridique nécessite une navigation prudente afin d’éviter des obligations imprévues et de garantir la conformité. Il est fortement recommandé de consulter des professionnels fiscaux et des cabinets d’avocats familiarisés avec la réglementation financière thaïlandaise, tels que Benoit & Partners, afin d’optimiser les structures d’investissement et de minimiser l’exposition fiscale tout en restant en totale conformité avec la loi.
Il est essentiel de comprendre les nuances des taxes sur les transactions boursières en Thaïlande pour prendre des décisions financières éclairées et structurer efficacement ses investissements sur l’un des marchés les plus dynamiques d’Asie du Sud-Est.
FAQ
Non. Les plus-values issues de la vente d’actions cotées sur la Bourse de Thaïlande (SET) sont exonérées d’impôt pour les particuliers, qu’ils soient thaïlandais ou étrangers, sous réserve que la transaction se fasse sur une plateforme réglementée. En revanche, les transactions de gré à gré (OTC) ou réalisées dans un pays sans convention de double imposition avec la Thaïlande peuvent être soumises à une retenue à la source de 15 %.
Les dividendes sont soumis à une retenue à la source standard de 10 % pour les investisseurs résidents et non-résidents. Toutefois, les conventions de double imposition peuvent réduire ce taux. Pour les sociétés thaïlandaises détenant au moins 25 % des actions d’une société distributrice, une exonération est possible sous conditions précises prévues par le Code des impôts.
Oui. La Thaïlande a signé 57 conventions fiscales bilatérales qui permettent de réduire ou supprimer certaines retenues à la source, notamment sur les dividendes, intérêts et plus-values. Pour en bénéficier, l’investisseur doit présenter un certificat de résidence fiscale délivré par son pays d’origine et remplir les formulaires requis auprès du ministère des Finances thaïlandais.
Le trading est encadré par la Commission des valeurs mobilières (SEC), créée par la loi sur les valeurs mobilières B.E. 2535 (1992), qui supervise les marchés financiers tels que la SET et le TFEX. La fiscalité relève du ministère thaïlandais des Finances, via le Code des recettes (sections 40 à 70), complété par divers règlements ministériels et décrets royaux.