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Un changement majeur pour la sécurité des travailleurs en Thaïlande
À partir du 1er octobre 2025, la Thaïlande connaîtra une avancée sociale importante avec l’entrée en vigueur du Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande, également appelé Employee Welfare Fund (EWF). Ce mécanisme obligatoire, bien qu’introduit dès 1998 dans la Loi sur la protection du travail n°2541, n’avait jamais été mis en place faute de décrets d’application. Cette situation a été corrigée en 2024 avec la publication d’un décret royal et de plusieurs arrêtés définissant les modalités, rendant effectif ce fonds à compter de l’année suivante.
L’objectif de ce fonds de prévoyance des Salariés en Thaïlande est clair : apporter une sécurité financière à certains travailleurs en cas de départ volontaire, licenciement sans indemnités ou décès. Ce système renforce la cohérence du modèle de protection sociale thaïlandais et représente un enjeu juridique, financier et organisationnel important pour les entreprises concernées.
Table des matières
Fondements juridiques du Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande
Un dispositif datant de la loi sur la protection du travail de 1998
Le fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande trouve son origine dans le chapitre 13 de la Loi sur la protection du travail n°2541 de 1998. Ce texte prévoyait déjà un mécanisme de sécurité sociale complémentaire, financé conjointement par les employeurs et employés. Cependant, en l’absence de décrets d’application, les modalités de mise en œuvre sont longtemps restées floues.
L’entrée en vigueur du fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande décidée en 2024
C’est en novembre 2024 que le gouvernement thaïlandais a redonné un souffle à ce projet, avec l’adoption d’un décret royal fixant l’entrée en vigueur au 1er octobre 2025, de deux arrêtés ministériels précisant les taux de cotisation et les conditions d’exemption, et d’un règlement du comité de gestion du fonds, encadrant la procédure administrative.
Ce nouveau régime social rend obligatoire une disposition qui restait jusqu’ici théorique, en instaurant des obligations strictes pour les employeurs.
Le fonds de prévoyance pour les salariés en Thaïlande vise à combler les lacunes des systèmes existants en couvrant les profils jusqu’alors marginalisés comme les intérimaires, les salariés en période d’essai ou encore les travailleurs sans contrat formalisé. Il encourage la régularisation des relations de travail et participe à une meilleure inclusion dans la sécurité sociale.
Entreprises concernées et champ d’application du Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande
Le nouveau dispositif du fonds de Prévoyance des salariés en Thaïlande s’applique à toute entreprise établie en Thaïlande employant au moins dix salariés. Cette obligation inclut les travailleurs temporaires, saisonniers ou en période d’essai. L’obligation s’impose même pour les entreprises étrangères disposant d’une structure locale, sauf exemption spécifique accordée par le ministère du Travail.
Les contributions au fonds de prévoyance pour les salariés en Thaïlande sont calculées sur la base du salaire mensuel de chaque travailleur. Le taux est fixé à 0,25 % du salaire entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2030. Ce taux passe à 0,5 % à compter du 1er octobre 2030. Ces montants doivent être prélevés directement sur le salaire du travailleur (part salariale) et complétés par une part équivalente de l’employeur, pour un versement total mensuel.
Événements ouvrant droit à une indemnisation par le Fonds de Prévoyance des salariés en Thaïlande
Trois situations principales ouvrent droit à un versement par le fonds de prévoyance pour les salariés en Thaïlande. Il s’agit de la démission volontaire ou du départ à la retraite, du licenciement sans indemnité notamment pour faute grave ou dans des cas exclus de la loi sur les indemnités, et du décès du salarié. Dans ce dernier cas, les ayants droit peuvent demander le versement de l’indemnité.
Le versement prend la forme d’un paiement unique, calculé sur les cotisations cumulées sur une période donnée, à savoir les parts salariale et employeur, majorées des intérêts. Ce montant est entièrement cumulable avec d’autres indemnisations telles que l’indemnité de licenciement, les fonds de prévoyance volontaire, les prestations de sécurité sociale ou les assurances privées. Pour en bénéficier, il faut adresser une demande au Bureau de protection et du bien-être au travail, en joignant les documents justificatifs appropriés tels que l’attestation de fin de contrat, le certificat de décès ou une copie de la carte d’identité.
Exemptions au fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande : une solution existante pour certaines entreprises
Les entreprises disposant déjà d’un fonds de prévoyance volontaire peuvent demander à être exempté du Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande, à condition que ce dispositif couvre l’ensemble des salariés dès leur prise de fonction, qu’il applique des taux équivalents ou supérieurs à ceux du fonds, et qu’il garantisse transparence, gouvernance et sécurité financière.
Un fonds de prévoyance volontaire qui diffère l’application des cotisations, par exemple après six mois d’ancienneté, ne suffit pas à justifier une exemption. Une mesure compensatoire devra être mise en place pour garantir une protection immédiate dès le premier jour de travail.
Modalités pratiques de mise en œuvre du fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande
Procédure que l’employeur doit respecter
L’employeur doit prélever la part salariale sur la rémunération, ajouter la part employeur, remplir le formulaire SorKorLor.3 avec le détail des cotisations par salarié, et effectuer le paiement au plus tard le 15 du mois suivant la période de paie. Une fois le versement effectué, un certificat officiel, le SorKorLor.4, est délivré en retour. Ce document fait foi en cas de contrôle et doit être conservé.
Par exemple, un salarié percevant 15 000 THB mensuels verra 37,5 THB prélevés sur sa paie. L’employeur ajoutera 37,5 THB. Le versement total s’élèvera donc à 75 THB par mois.
Sanction en cas de non-respect
Le non-respect des obligations expose l’employeur à une amende conséquente de 5% par mois de retard, et peut même entraîner jusqu’à 10 000 THB d’amendes administratives, voire six mois de prison en cas de récidive ou mauvaise foi notoire. Les dirigeants de l’entreprise s’exposent également à des sanctions personnelles. Le fait de déléguer à un tiers ne les dédouane pas en cas d’erreur flagrante ou de négligence manifeste.
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Adaptations internes indispensables
Les entreprises doivent vérifier leur situation actuelle, analyser l’existence éventuelle d’un fonds de pension, combien de salariés sont concernés, et évaluer les coûts associés. Un audit des ressources humaines et de la paie est souvent nécessaire pour anticiper les impacts. Les logiciels de paie nécessitent d’être modifiés pour intégrer les nouveaux taux et garantir la conservation des justificatifs. Une coordination entre les ressources humaines, les finances et l’informatique s’impose.
Il convient également d’informer les employés sur les prélèvements, les avantages et les modalités de demande. Des supports pédagogiques tels que des guides ou des foires aux questions ressources humaines peuvent s’avérer utiles.
Comparaison du Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande avec les autres dispositifs de sécurité sociale
Le social Security Fund
Le Social Security Fund (Fonds de sécurité sociale – FSS) est obligatoire pour tous les salariés en Thaïlande et constitue le socle fondamental du système de protection sociale. Il permet aux employés de bénéficier d’un ensemble de prestations essentielles, incluant notamment les soins de santé, les allocations de maternité, les indemnités de chômage, les pensions d’invalidité ainsi que les prestations de retraite. Ce fonds est alimenté par une contribution tripartite : l’employeur, le salarié et l’État participent tous trois au financement de ce dispositif. Les cotisations sont prélevées mensuellement et versées à la caisse de Sécurité sociale, laquelle administre l’ensemble du système. Le FSS constitue une protection de base universelle à laquelle aucun salarié ne peut échapper.
Le Provident Fund
Le Provident Fund (PVD), au contraire, est un dispositif d’épargne volontaire mis en place par accord entre l’employeur et ses salariés. Il vise principalement à constituer une réserve financière en prévision de la retraite. Ce fonds repose sur une logique de co-contribution, chaque partie versant une somme déterminée en pourcentage du salaire mensuel, habituellement supérieure aux taux du SSF. Le PVD est régi par des règles strictes en matière de gestion financière, d’accessibilité et de gouvernance. En pratique, il s’adresse principalement aux salariés en contrat à durée indéterminée et ayant atteint une certaine ancienneté, souvent entre trois et six mois. Cependant, le caractère facultatif du PVD signifie qu’une grande partie des salariés précaires, temporaires ou en période d’essai en sont exclus, ce qui crée une fracture dans la couverture sociale.
Fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande
Le Fonds de bien-être des employés (EWF), ou le fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande, vient compléter ce paysage en se positionnant comme un outil d’intervention spécifique pour les salariés ne bénéficiant pas des protections offertes par le PVD ou ne remplissant pas les conditions pour toucher une indemnité de licenciement légale. L’EWF devient obligatoire pour toutes les entreprises comptant au moins dix salariés, qu’ils soient permanents ou temporaires. Il s’agit d’un fonds alimenté par une cotisation conjointe de l’employeur et du salarié, dont le taux augmentera progressivement à partir de 2025. Contrairement au PVD, il couvre dès le premier jour de travail et sans conditions d’ancienneté. Il est ainsi particulièrement adapté aux travailleurs en situation de vulnérabilité ou en début de contrat.
Bien que le Social Security Fund universel assure une couverture de base, le Fonds de Prévoyance des salariés en Thaïlande offre une sécurité financière supplémentaire pour les employés éligibles à long terme. Quant au Fonds de Bien-Etre des Employés, il garantit une indemnité minimale immédiate pour tous les autres employés, en particulier ceux en situation précaire. Cette indemnité, calculée sur les cotisations cumulées des employés et employeurs majorées des intérêts, permet aux employés de quitter leur emploi avec des ressources de base, même sans droits acquis ailleurs.
Contrairement au Provident Fund ou au Social Security Fund, le Fonds de Prévoyance des Salariés en Thaïlande n’offre pas de prestations de retraite. Il s’agit d’une indemnité de transition ou de départ, non d’un dispositif d’accumulation patrimoniale à long terme. Ainsi, ces trois mécanismes ne se chevauchent pas mais se complètent efficacement. Le Fonds de Protection Sociale assure une protection élémentaire pour tous, le Fonds de Prévoyance renforce la sécurité financière à longue échéance des employés éligibles, tandis que le Fonds de Bien-Etre des Employés garantit une couverture minimale immédiate pour les autres employés, en particulier les plus précaires. Leur interaction permet de construire un système plus inclusif et résilient face à la diversité des parcours professionnels.
Conclusion
L’entrée en vigueur du fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande représente une mesure sociale juste. Elle démontre la volonté du gouvernement thaïlandais de renforcer la sécurité des travailleurs, notamment ceux fréquemment négligés par les dispositifs traditionnels.
Pour les entreprises, c’est à la fois une obligation et une opportunité : améliorer leur conformité, mettre en valeur leur politique des ressources humaines, et éviter des sanctions sévères. La transition nécessite rigueur, anticipation et accompagnement minutieux des équipes.
Nos avocats experts en droit du travail en Thaïlande peuvent vous assister dans l’audit de vos systèmes de prévoyance, la mise en conformité avec le fonds de prévoyance des salariés en Thaïlande, la rédaction ou l’adaptation des contrats de travail et fiches de paie, ainsi que les demandes d’exemption et leur justification réglementaire.