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Le rôle du formulaire tm7 dans le droit de l’immigration thaïlandais
Tout étranger séjournant légalement en Thaïlande doit veiller à la validité de son visa. Prolonger son droit de séjour est une obligation légale, selon l’Immigration Act B.E. 2522 (1979), et non une simple formalité. Le formulaire TM7 est le document officiel pour demander une extension de visa ou un renouvellement d’autorisation de séjour.
En Thaïlande, la durée du visa dépend de la raison du séjour : tourisme, travail, études, retraite ou regroupement familial. Quand le visa expire, il faut faire une demande de prolongation auprès du Bureau de l’immigration, avec le formulaire TM7 rempli et signé. Ce document est nécessaire pour rester légalement après la période initiale.
Le formulaire TM7 permet aux autorités de vérifier que la demande est recevable et que le séjour respecte les règles. Il sert à faire une demande de prolongation temporaire ou permanente du visa, selon les conditions de la loi thaïlandaise.
Table des matières
Définition et fondement légal du formulaire tm7
Le formulaire TM7 est défini par l’administration thaïlandaise comme la demande d’extension de séjour temporaire dans le Royaume de Thaïlande. Il est émis par le Royal Thai Immigration Bureau, une division du Ministry of Interior. Le formulaire s’inscrit dans le cadre juridique établi par les sections 35, 37 et 41 de l’Immigration Act B.E. 2522, qui habilitent les agents de l’immigration à prolonger ou refuser les demandes selon les critères légaux.
Il est important de distinguer le formulaire TM7 des autres documents relatifs au statut des étrangers. Le TM6 correspond à la carte d’arrivée et de départ. Le TM8 concerne la demande de re-entry permit. Le TM30 porte sur la déclaration d’adresse du propriétaire du logement. Le TM47 est utilisé pour la déclaration trimestrielle de résidence. Le TM7 est exclusivement réservé à la prolongation du visa.
Déposer le formulaire TM7 nécessite de payer 1 900 bahts, quel que soit le visa. Ce montant, décidé par arrêté, n’est pas rendu en cas de refus.
Qui doit remplir le formulaire tm7 ?
Tout étranger qui veut rester après la fin de son visa doit remplir le formulaire TM7. Cela concerne aussi bien les touristes que les résidents sur le long terme. Les titulaires d’un visa d’études (ED) peuvent renouveler leur séjour tous les 90 jours, en prouvant leur inscription. Les époux de Thaïlandais (visa O) et les retraités (visa O-A et O-X) doivent aussi remplir ce formulaire pour un renouvellement annuel.
Les titulaires de visa professionnel (Non-Immigrant B) utilisent également le formulaire TM7 pour prolonger leur autorisation de travail et de résidence. Cette démarche s’effectue souvent en parallèle avec le renouvellement de leur permis de travail. Les nouveaux régimes de visas, tels que le Long Term Resident Visa (LTR) ou le Digital Nomad Visa (DTV), suivent aussi cette procédure pour l’extension administrative.
Le formulaire doit être remis avant la fin du visa, idéalement quinze jours plus tôt, pour éviter tout dépassement de séjour, ce qui est puni par la loi.
Comment remplir le formulaire tm7 correctement
Le formulaire TM7 est disponible gratuitement sur le site du Royal Thai Immigration Bureau ou dans tout bureau de l’immigration. Il doit être rempli en lettres majuscules, en anglais ou en thaïlandais.
La première partie concerne l’identité du demandeur : nom, prénom, nationalité, sexe, date de naissance, numéro de passeport et adresse actuelle en Thaïlande. Ces informations doivent correspondre exactement à celles figurant sur le passeport et la déclaration TM30. Toute incohérence peut entraîner le rejet de la demande.
La seconde partie précise le type de visa détenu et la durée de l’extension demandée. Le demandeur doit indiquer le motif du séjour : tourisme, travail, études, retraite, etc. La section « for official use only » doit rester vide. Elle est réservée aux autorités d’immigration. Le formulaire doit être signé devant l’agent, avec la date de dépôt.
Il est important de vérifier soigneusement l’orthographe du nom, le numéro de passeport et l’adresse enregistrée pour éviter toute erreur susceptible de retarder la procédure. De nombreux cabinets d’avocats proposent une assistance pour remplir le formulaire TM7 et garantir la conformité du dossier.
Documents à joindre au formulaire tm7
Le dépôt du formulaire TM7 doit être accompagné de documents justificatifs prouvant l’identité, le statut migratoire et la situation financière du demandeur.
Le dossier comprend le passeport original, une copie des pages d’identité, du visa et du dernier tampon d’entrée. Une photo d’identité récente (4 x 6 cm) est requise. Il faut aussi une copie du TM30 attestant la déclaration d’adresse du logement. Une preuve de ressources est exigée selon le type de visa : relevé bancaire, lettre d’emploi ou attestation de revenus.
Pour les visas basés sur le mariage, il faut fournir le certificat de mariage, la carte d’identité et la house registration du conjoint thaïlandais. Les étudiants doivent présenter une lettre officielle de l’établissement attestant leur inscription. Toute pièce en langue étrangère doit être traduite et légalisée auprès de l’ambassade concernée.
La présentation d’un dossier complet est impérative. Un formulaire TM7 accompagné de documents incomplets ou contradictoires sera refusé, nécessitant un nouveau dépôt et pouvant entraîner des retards importants.
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Où déposer le formulaire tm7 en Thaïlande ?
Le formulaire TM7 peut être déposé dans tout bureau d’immigration compétent en Thaïlande. La compétence territoriale dépend du lieu de résidence déclaré dans le TM30. Un résident enregistré à Chiang Mai devra se présenter à la Chiang Mai Immigration Office, tandis qu’un expatrié vivant à Phuket ou à Pattaya déposera son dossier auprès du bureau local correspondant.
Le bureau principal du Royal Thai Immigration Bureau est situé à Bangkok, dans le Government Complex Building B à Chaeng Wattana. Chaque province dispose toutefois de son propre service d’immigration pour traiter les extensions de visa. Les résidents de Samui, Hua Hin, Krabi, Chiang Mai, Chiang Rai ou Phuket peuvent effectuer leur démarche sans se rendre à la capitale.
Le dépôt s’effectue en personne, bien que certains bureaux acceptent désormais la prise de rendez-vous en ligne via le portail officiel de l’immigration. Le délai de traitement varie d’un à cinq jours ouvrables selon la catégorie de visa et la charge de travail du bureau. Le paiement de 1 900 THB est exigé lors du dépôt et un reçu officiel est remis au demandeur.
Les autorités rappellent qu’aucune prolongation ne peut être accordée après expiration du visa : la demande de formulaire TM7 doit donc impérativement être enregistrée avant cette date.
Erreurs fréquentes et conséquences juridiques
De nombreux étrangers commettent des erreurs lors du dépôt du formulaire TM7. L’omission de la déclaration TM30, la présentation d’un passeport expiré ou l’absence de signature sont parmi les motifs les plus fréquents de rejet. L’absence de justificatif financier conforme entraîne également un refus immédiat.
La loi est stricte : selon l’article 81 de l’Immigration Act, tout séjour illégal après expiration du visa est sanctionné par une amende de 500 bahts par jour, pouvant atteindre 20 000 bahts, voire une interdiction temporaire d’entrée sur le territoire. L’article 37 impose également à tout étranger de déclarer son adresse tous les 90 jours via le TM47. Le non-respect de ces obligations peut compliquer la délivrance future d’une extension.
Faire appel à un professionnel du droit permet d’éviter ces difficultés. Un avocat spécialisé en droit de l’immigration vérifie la cohérence du dossier, la validité des justificatifs et le respect des délais, ce qui réduit considérablement le risque de refus ou de sanction.
Validité, renouvellement et suivi du formulaire tm7
La validité d’une prolongation obtenue avec le formulaire TM7 dépend du type de visa détenu. En général, une extension touristique est accordée pour 30 jours supplémentaires. Les visas de travail, de mariage ou de retraite donnent droit à une prolongation d’un an, renouvelable.
Une fois le formulaire TM7 approuvé, un nouveau tampon de séjour est apposé dans le passeport. Ce tampon indique la nouvelle date limite de séjour, qui doit être strictement respectée. Tout dépassement, même d’un jour, constitue une infraction à l’Immigration Act B.E. 2522. Les agents d’immigration peuvent vérifier à tout moment la validité du tampon.
Il est également essentiel de comprendre que le dépôt du formulaire TM7 ne dispense pas l’étranger de ses autres obligations légales, notamment la déclaration des 90 jours (formulaire TM47). Cette formalité, exigée par l’article 37 de la loi, permet aux autorités de suivre la présence des étrangers sur le territoire. Le non-respect de cette obligation peut compromettre les futures demandes d’extension.
En cas de changement d’adresse, le résident doit également soumettre le formulaire TM30 pour actualiser son lieu de résidence. Ces démarches garantissent la transparence du séjour et la cohérence du dossier migratoire. Le formulaire TM7 revêt une valeur juridique qui dépasse son aspect administratif. Il s’inscrit dans un ensemble de mécanismes légaux permettant aux autorités de contrôler la présence des étrangers sur le territoire. Sa validité, son suivi et son renouvellement périodique sont essentiels pour maintenir un statut régulier, éviter les sanctions et garantir la stabilité juridique du séjour.
Conclusion
Le formulaire TM7 est l’élément central de toute demande d’extension de visa en Thaïlande. Une compréhension approfondie et un remplissage rigoureux de ce document sont essentiels pour maintenir un statut légal. Ce document administratif représente un acte juridique soumis à des conditions strictes, tant sur la forme que sur le fond.
Le recours à un cabinet d’avocats spécialisé, tel que Benoit & Partners, garantit la conformité du dossier, la régularité du séjour et la sécurité des démarches auprès des autorités thaïlandaises. Les équipes de ce cabinet assistent les étrangers dans la préparation du formulaire TM7, la constitution du dossier, la traduction et la légalisation des documents, ainsi que la représentation devant le Bureau de l’immigration.
Le dépôt d’un formulaire TM7 complet et exact, dans le respect des délais et des exigences de l’Immigration Act B.E. 2522, constitue la clé d’une expatriation réussie et juridiquement sécurisée en Thaïlande.
Pour plus d’informations sur l’extension de son visa, veuillez consultez notre article consacré au sujet.
FAQ
Le formulaire TM7 est le document officiel à remplir pour demander une prolongation de visa en Thaïlande. Il est délivré par le Bureau de l’immigration.
Le formulaire doit être déposé dans le bureau d’immigration compétent selon votre adresse déclarée, généralement celui de votre province de résidence.
Le tarif officiel est de 1 900 THB, non remboursable, payable au moment du dépôt.
Le dossier inclut le passeport, le TM30, une photo 4×6 et les justificatifs financiers ou personnels liés à votre type de visa.
Un dépôt après expiration du visa entraîne une amende journalière et peut aboutir à un refus d’extension ou à une interdiction de séjour.