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Comprendre le cadre juridique des mariages franco-thaï en Thaïlande
Le mariage en Thaïlande est régi par le Code civil et commercial thaïlandais, livre V (articles 1448 à 1469). Contrairement à de nombreuses juridictions où une cérémonie religieuse ou symbolique suffit, le mariage en Thaïlande n’est valable qu’après enregistrement auprès d’un officier d’état civil (Amphoe). Cette distinction signifie que les couples doivent préparer leurs documents avec soin, respecter les délais procéduraux et se conformer à la fois à la législation thaïlandaise et aux exigences de leur pays d’origine en matière de reconnaissance.
La procédure de mariage en Thaïlande est particulièrement structurée pour les couples binationaux. Elle comprend l’attestation de l’ambassade, la légalisation des documents, la publication des bans pour certaines nationalités telles que les citoyens français (article 171-2 du Code civil français), la rédaction et l’enregistrement du contrat de mariage et enfin la transcription à l’étranger. Un échec à l’une de ces étapes peut compromettre la validité de l’union ou sa reconnaissance au niveau international.
Cet article vous guidera étape par étape : il commencera par les principes juridiques généraux, puis se concentrera progressivement sur les documents précis, le calendrier et les conséquences juridiques de chaque acte.
Table des matières
Première étape : rédaction et préparation d’un contrat de mariage pour un mariage franco-thaï en Thaïlande
Le mariage en Thaïlande implique souvent un contrat de mariage. L’article 1465 du Code civil et commercial (CCC) prévoit qu’un contrat de mariage n’est valable que s’il est établi par écrit, signé par les deux parties et enregistré avec le mariage devant l’officier de l’état civil. Le droit thaïlandais désigne les biens sous les termes sin suan tua (biens personnels) et sin somros (biens matrimoniaux). En l’absence de contrat de mariage, le régime par défaut en Thaïlande est la séparation des biens, contrairement à la France où la communauté réduite aux acquêts s’applique sauf convention contraire.
Le contrat de mariage permet aux époux de répartir les pouvoirs de gestion des biens, de régler la responsabilité des dettes et de prévoir des dispositions particulières en matière de succession. Toutefois, le droit thaïlandais limite les clauses qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (article 150 du CCC). Le greffier peut refuser d’enregistrer un contrat qui vise à priver l’un des époux de ses droits fondamentaux.
Dans la pratique, le contrat est rédigé en deux langues, le thaï et une autre langue telle que l’anglais ou le français. Les deux textes doivent être alignés afin d’éviter tout litige ultérieur quant à leur interprétation. Une fois finalisé, le document doit être présenté au greffier de l’Amphoe au moment de l’enregistrement du mariage. S’il n’est pas déposé simultanément, le contrat sera considéré comme nul aux fins de la modification du régime légal.
Deuxième étape : obtenir la preuve de la capacité et de l’identité pour un mariage franco-thaï en Thaïlande
Pour se marier en Thaïlande, les officiers d’état civil thaïlandais exigent des partenaires étrangers qu’ils prouvent qu’ils sont en mesure de se marier en vertu de leur législation nationale. Cette pratique est fondée sur l’article 1452 du CCC, qui interdit le mariage à une personne déjà liée par un autre mariage, et sur l’article 1448 du CCC, qui impose un âge minimum et une capacité minimale.
Pour se conformer à cette exigence, la plupart des ambassades à Bangkok délivrent une « attestation de liberté de mariage » ou un document équivalent. Le demandeur déclare qu’il est célibataire et libre de se marier, et le consul certifie l’affidavit. Ce document doit ensuite être traduit en thaï et légalisé par le ministère des Affaires étrangères.
Pour les citoyens français, l’article 171-2 du Code civil français exige que tout mariage à l’étranger soit précédé de la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale (CCAM). Ce certificat atteste que les parties remplissent les conditions de capacité requises par la loi française. La demande est déposée à l’ambassade de France à Bangkok, accompagnée des pièces d’identité, d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, d’un justificatif de dissolution des mariages antérieurs. L’ambassade traite la demande, publie les bans pendant dix jours et délivre le certificat après examen.
Les autres documents généralement requis sont les suivants :
- une copie certifiée conforme du passeport du conjoint étranger ;
- une attestation sur l’honneur de célibat ;
- les jugements de divorce ou les actes de décès d’un ancien conjoint, le cas échéant.
Ces documents doivent tous être légalisés avant d’être acceptés par le greffier de l’Amphoe.
Troisième étape : publication des bans pour un mariage franco-thaï en Thaïlande
En vertu de la loi française
L’article 171-2 du Code civil français exige la publication des bans pendant dix jours à l’ambassade de France à Bangkok, et parfois à la mairie du domicile en France si le fiancé(e) y réside. L’objectif est de permettre à des tiers de faire opposition pour des motifs tels qu’un mariage antérieur ou un lien de parenté interdit.
Pendant cette période de dix jours, l’ambassade peut également interroger le couple s’il existe des soupçons de fraude ou de mariage blanc. Ce n’est qu’après cette publication que l’ambassade peut procéder à la délivrance du CCAM.
En vertu de la loi thaïlandaise
La loi thaïlandaise elle-même n’exige pas la publication des bans pour un mariage en Thaïlande. Cette exigence s’applique uniquement parce que le système juridique français l’impose pour la validité et la reconnaissance des mariages à l’étranger impliquant des ressortissants français. D’autres nationalités peuvent avoir des procédures équivalentes, mais celles-ci diffèrent selon les juridictions.
Quatrième étape : délivrance du certificat de capacité matrimoniale (CCAM) pour un mariage en Thaïlande
Après la publication de dix jours, l’ambassade de France délivre le CCAM. Cela prend généralement un à deux mois à compter de la date de la demande. Le CCAM est envoyé à l’adresse indiquée dans le dossier, souvent celle du représentant légal du couple.
Les officiers d’état civil en Thaïlande refusent souvent d’accepter les CCAM délivrés plus de trois mois auparavant. Cela n’est pas inscrit dans le CCC, mais il s’agit d’une pratique administrative courante dans de nombreux bureaux Amphoe. Les couples doivent donc procéder au mariage en Thaïlande dès que possible après réception du CCAM.
Sans le CCAM, le mariage d’un ressortissant français en Thaïlande ne peut être transcrit dans les registres de l’état civil français. Le fait de ne pas l’obtenir peut entraîner la reconnaissance du mariage en Thaïlande, mais pas en France, ce qui crée une grande insécurité juridique.
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Cinquième étape : certification, traduction et légalisation des documents pour un mariage franco-thaïlandais en Thaïlande
Certification et traduction
Le mariage en Thaïlande implique divers documents, notamment des documents délivrés par l’ambassade (tels que le CCAM ou l’affirmation de l’état civil) qui doivent être traduits en thaï par un traducteur assermenté. L’ambassade certifie souvent la signature du traducteur avant que les documents puissent être traités.
Légalisation au ministère des Affaires étrangères
En vertu du droit administratif thaïlandais, les documents publics étrangers doivent être légalisés par le ministère des Affaires étrangères (MOFA) pour être acceptés par les officiers d’état civil locaux. La division de la légalisation appose un cachet de légalisation après avoir vérifié l’authenticité des signatures. Le délai de traitement varie de un à quatre jours selon que le service standard ou express est choisi.
Cette étape de légalisation garantit que le greffier de l’Amphoe peut se fier aux documents sans remettre en question leur origine, conformément à l’article 1458 du CCC qui exige l’enregistrement uniquement sur présentation de documents valides.
Sixième étape : enregistrement du contrat de mariage franco-thaï en Thaïlande
Conformément à l’article 1466 du CCC, le contrat de mariage doit être enregistré lors du mariage. L’officier d’état civil note l’existence du contrat dans le registre des mariages et sur le certificat de mariage. Si l’enregistrement est omis, le contrat de mariage est inapplicable.
Cette exigence souligne l’importance d’un conseil juridique. Une erreur courante consiste à signer un contrat à l’étranger et à supposer qu’il s’appliquera automatiquement. La loi thaïlandaise ne le permet pas. Seule l’enregistrement auprès de l’Amphoe confère une valeur juridique.
Septième étape : enregistrement civil du mariage en Thaïlande
L’enregistrement du mariage en Thaïlande est une étape essentielle. L’article 1458 du CCC stipule : « Un mariage ne peut être célébré que s’il est enregistré. » L’enregistrement civil est donc l’acte essentiel qui constitue le mariage en Thaïlande. L’officier d’état civil s’assure que les deux parties ont l’âge requis (article 1448), qu’elles ne sont pas apparentées dans les degrés interdits (article 1450), qu’elles ne sont pas atteintes d’aliénation mentale ou jugées incapables (article 1449) et qu’elles ne sont pas liées par un autre mariage (article 1452).
Le consentement doit être exprimé ouvertement par les deux parties (article 1457 du CCC). Il ne peut être donné par procuration ou par correspondance. L’officier d’état civil consigne le consentement dans le registre des mariages, avec les signatures de deux témoins.
Après l’enregistrement, l’officier d’état civil délivre le certificat de mariage thaïlandais officiel (Kor Ror. 2). Il s’agit de la seule preuve documentaire d’un mariage valide en Thaïlande. Les cérémonies religieuses ou coutumières n’ont aucun effet juridique si elles ne sont pas accompagnées d’un enregistrement civil.
Huitième étape : traduction et légalisation du certificat de mariage thaïlandais
Le certificat de mariage thaïlandais doit être traduit dans la langue du pays d’origine du conjoint étranger. La traduction doit ensuite être légalisée par le MOFA pour être reconnue à l’étranger.
Cette étape est indispensable pour la transcription dans le registre civil étranger. Sans légalisation, l’autorité étrangère peut refuser d’accepter le document.
Le certificat légalisé est recevable devant les tribunaux et administrations étrangers. En France, par exemple, il est requis pour la transcription du mariage dans les registres civils français en vertu de l’article 171-5 du Code civil.
Neuvième étape : transcription devant les autorités étrangères du mariage franco-thaï en Thaïlande
Pour les citoyens français, l’acte de mariage thaïlandais légalisé doit être déposé à l’ambassade pour transcription dans les registres d’état civil français. Cette procédure peut prendre jusqu’à huit mois. L’ambassade délivre ensuite un acte de mariage français et met à jour le livret de famille.
La transcription garantit que le mariage en Thaïlande a plein effet dans le pays d’origine du conjoint étranger, notamment en matière de changement de nom, de fiscalité, de sécurité sociale et d’héritage. Sans elle, le couple risque de voir son statut reconnu différemment dans chaque pays, ce qui créerait des conflits de lois.
Dixième étape : changement de nom facultatif pour le conjoint thaïlandais
Après le mariage en Thaïlande, un conjoint thaïlandais peut choisir de changer son nom de famille. Cette démarche s’effectue à l’Amphoe du domicile en présentant le certificat de mariage, la carte d’identité nationale et le Tabien Baan (registre de la résidence). Une nouvelle carte d’identité est délivrée avec le nom mis à jour.
Le changement de nom doit ensuite être mis à jour dans tous les documents officiels, y compris les passeports, les comptes bancaires et les dossiers fiscaux. Cela garantit la cohérence et évite les complications administratives lors de démarches ultérieures.
Conclusion
La procédure de mariage en Thaïlande pour les couples internationaux est très stricte sur le plan juridique. Il commence par un contrat prénuptial en vertu des articles 1465 à 1466 du Code civil et commercial, se poursuit par des attestations de l’ambassade telles que le CCAM en vertu de l’article 171-2 du Code civil français, nécessite la légalisation par le ministère des Affaires étrangères et aboutit à l’enregistrement civil devant un officier de l’Amphoe, comme le prévoit l’article 1458 du CCC. Ensuite, la traduction, la légalisation et la transcription garantissent la reconnaissance internationale.
La procédure est précise et chaque étape s’appuie sur la précédente. L’omission d’une étape peut rendre le mariage inapplicable ou non reconnu. Cependant, avec des conseils juridiques appropriés, les couples peuvent conclure en Thaïlande un mariage valable en vertu du droit thaïlandais, applicable en vertu du droit étranger et protégeant les droits des deux époux.