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Impôts et obligations fiscales pour les expatriés en Thaïlande
La Thaïlande attire de nombreux expatriés de par son cadre de vie agréable, son coût de la vie relativement bas et les opportunités professionnelles qu’elle offre. Cependant, s’installer en Thaïlande implique une bonne compréhension du système fiscal afin de respecter les obligations et éviter les sanctions. Depuis le 1er janvier 2024, la réforme fiscale introduite par l’ordonnance n° P.161/2566, qui vient modifier les articles 40 et 41 du Code général des impôts thaïlandais, soumet désormais à l’impôt tous les revenus étrangers transférés en Thaïlande, même s’ils ont été gagnés les années précédentes. Conformément aux articles 40 et 41 du Code général des impôts thaïlandais, cette nouvelle réglementation vise à ce que tout expatrié résidant en Thaïlande déclare et inclut dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les sommes perçues à l’étranger et transférées dans le pays pour l’année concernée. Il est donc primordial de bien connaître la réglementation fiscale afin de s’acquitter de ses obligations et éviter des surprises lors de la déclaration fiscale.
Table des matières
Quel cadre légal en matière de fiscalité pour les expatriés en Thaïlande ?
- Qu’est-ce qu’un résident fiscal en Thaïlande ?
Selon la législation thaïlandaise, un expatrié devient résident fiscal s’il passe au moins 180 jours par an sur le territoire thaïlandais. Ce critère de résidence est crucial car il détermine le type de revenus qui seront imposables. En tant que résident fiscal, l’expatrié sera assujetti à l’impôt sur ses revenus générés en Thaïlande, mais aussi sur les revenus provenant de l’étranger s’ils sont rapatriés en Thaïlande.
Le principe d’imposition en Thaïlande repose sur un système de territorialité : seuls les revenus générés en Thaïlande ou ceux rapatriés depuis l’étranger sont imposables. Ainsi, un expatrié qui n’est pas résident fiscal sera uniquement taxé sur ses revenus de source thaïlandaise, tandis qu’un résident fiscal sera potentiellement taxé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux s’ils sont rapatriés.
- Les nouvelles réglementations fiscales depuis le 1er janvier 2024
L’une des réformes fiscales les plus importantes est entrée en vigueur le premier janvier 2024. Cette réforme impose désormais que tous les revenus ramenés en Thaïlande par un résident fiscal soient imposés, même s’ils ont été gagnés au cours d’une année fiscale antérieure. Ce changement constitue une modification majeure, car auparavant, les revenus ramenés plus d’un an après leur acquisition n’étaient pas imposables.
Cette nouvelle réglementation, inscrite dans l’ordonnance n° P.161/2566 du quinze septembre 2023, modifie les articles 40 et 41 du code général des impôts. Plus précisément, l’article 41 impose que les revenus provenant de travaux effectués à l’étranger ou d’actifs situés à l’étranger, s’ils sont ramenés en Thaïlande, doivent être inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu, quel que soit l’exercice fiscal auquel ils se rapportent. Cette réforme concerne une variété de revenus, y compris les salaires, les honoraires, les dividendes et les intérêts. De plus, elle renforce la surveillance des autorités fiscales sur les expatriés résidant en Thaïlande plus de 180 jours par an et impose une obligation de déclaration accrue pour ces derniers, afin de s’assurer de la conformité avec les nouvelles exigences.
Quels sont les taux d’impositions applicables pour les expatriés ?
Le système fiscal thaïlandais repose sur une structure progressive pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Voici les tranches d’imposition en vigueur pour les résidents fiscaux :
- Jusqu’à 150 000 THB : Exonération d’impôt
- 150 001 à 300 000 THB : 5 %
- 300 001 à 500 000 THB : 10 %
- 500 001 à 750 000 THB : 15 %
- 750 001 à 1 000 000 THB : 20 %
- 1 000 001 à 2 000 000 THB : 25 %
- 2 000 001 à 5 000 000 THB : 30 %
- Plus de 5 000 001 THB : 35 %
Ces taux s’appliquent aux revenus provenant de sources thaïlandaises et, depuis 2024, aux revenus étrangers rapatriés. Il est important de noter que, pour certains expatriés ayant des visas spécifiques tels que le Visa Long Terme (LTR), il existe des exemptions fiscales pour les revenus étrangers. En effet, les titulaires de ce visa ne sont pas soumis à l’imposition sur les revenus générés à l’étranger, même s’ils sont transférés en Thaïlande, à condition de respecter les critères d’éligibilité du visa. Cela constitue un avantage majeur en Thaïlande pour les impôts des expatriés à hauts revenus ou disposant de revenus d’investissements à l’étranger.
Les conventions fiscales bilatérales : éviter la double imposition
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle essentiel dans la réduction de la charge fiscale des expatriés, en évitant la double imposition sur les revenus perçus dans plusieurs pays. La Thaïlande a signé des accords avec plus de 60 pays, dont la France, permettant aux expatriés d’éviter d’être imposés à la fois dans leur pays d’origine et en Thaïlande. Ces conventions établissent des règles claires sur la répartition du droit d’imposition entre les États signataires. Par exemple, un expatrié français résidant en Thaïlande pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sommes déjà taxées en France, ce qui réduit l’impôt à payer en Thaïlande. Ces conventions prévoient également des taux réduits ou des exonérations sur certains types de revenus, tels que les dividendes, les intérêts et les pensions, facilitant ainsi la gestion fiscale et les impôts des expatriés en Thaïlande.
Pour les expatriés français, la convention fiscale bilatérale signée entre la France et la Thaïlande en 1974 vise donc à éviter la double imposition. Cette convention prévoit plusieurs mécanismes, dont le crédit d’impôt, pour éviter que les revenus d’un contribuable soient imposés à la fois en Thaïlande et en France. Par exemple, pour les pensions de retraite, la convention stipule que les revenus issus d’un emploi antérieur doivent être imposés dans l’État d’origine (en France pour un retraité français), même s’ils sont rapatriés en Thaïlande.
Cependant, des complexités subsistent dans l’application de cette convention, notamment en ce qui concerne l’interprétation des textes par les autorités fiscales de chaque pays. A titre d’exemple, des discussions sont en cours pour clarifier la taxation des pensions de retraite rapatriées.
A quelles taxes, en plus de l’impôt sur le revenu, les expatriés en Thailande sont-ils assujettis ?
En plus de l’impôt sur le revenu, les expatriés en Thaïlande peuvent être assujettis à d’autres taxes.
Parmi celles-ci, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est fixée à 7 % pour la plupart des biens et services. Certaines transactions, telles que les exportations ou les services rendus en dehors de la Thaïlande, sont cependant exemptées de TVA.
Les expatriés possédant des biens immobiliers en Thaïlande doivent également s’acquitter d’une taxe spécifique sur les affaires (SBT) de 3,3 % sur la valeur de la propriété, d’une taxe de transfert de 2 %, ainsi que d’une retenue à la source de 1 %.
Comment faire sa déclaration d’impôts ?
En tant que résident fiscal en Thaïlande, il est essentiel de déclarer ses impôts avant le 31 mars de chaque année fiscale. Le retard dans la déclaration peut entraîner des pénalités importantes, notamment une amende de 2 000 THB et des intérêts de 15 % par mois de retard.
Pour déclarer ses impôts, il est nécessaire de posséder un Numéro d’Identification Fiscale (TIN), que l’on peut obtenir auprès des bureaux fiscaux locaux. Les documents à fournir pour cette procédure incluent une copie de votre carte de résident étranger (Alien Card), votre permis de travail, votre passeport, ainsi que des justificatifs de domicile.
Quelles possibilités exemptions d’impôt quand on est expatrié en Thaïlande ?
Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des impôts pour certains expatriés en Thaïlande. Les revenus générés à l’étranger qui ne sont pas rapatriés en Thaïlande ne sont pas imposables. Ainsi, un expatrié qui laisse ses revenus à l’étranger et ne les transfère pas sur son compte en Thaïlande peut éviter l’imposition.
De plus, les expatriés détenteurs de certains visas, comme le Visa Long Terme (LTR), bénéficient d’exemptions fiscales pour leurs revenus étrangers rapatriés en Thaïlande. Ce type de visa est particulièrement avantageux pour les retraités ou les travailleurs à distance.
Conclusion
Le système fiscal thaïlandais, bien qu’avantageux pour de nombreux expatriés, comporte des spécificités concernant les impôts des expatriés en Thaïlande qui doivent être comprises pour éviter toute difficulté juridique ou financière. Depuis la réforme de 2024, les expatriés résidant en Thaïlande sont confrontés à de nouvelles obligations, notamment concernant le rapatriement de leurs revenus étrangers. Cependant, la convention de double imposition entre la Thaïlande et plusieurs pays, dont la France, offre des solutions pour éviter une double taxation.