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Acheter un condo en Thaïlande pour les étrangers
Chez Benoît & Partners, nous accompagnons nos clients dans chaque étape de leur acquisition immobilière en Thaïlande. Acheter un condo en Thaïlande est une décision stratégique qui nécessite une parfaite compréhension de la législation locale et des obligations juridiques, qu’il s’agisse de location saisonnière, de gestion des équipements ou de conformité fiscale.
Notre équipe d’experts en droit thaïlandais vous guide tout au long du processus pour garantir la sécurité juridique de votre investissement. Que vous souhaitiez optimiser vos revenus locatifs ou faire de ce bien votre résidence principale, nous nous assurons que chaque aspect légal est parfaitement maîtrisé.
Faire appel à Benoît & Partners, c’est bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’un soutien juridique durablepour acheter un condo en Thaïlande en toute confiance. Grâce à notre expertise, vous disposez des meilleures stratégies pour sécuriser et rentabiliser votre investissement immobilier.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un condominium ?
Les condominiums sont une forme de propriété qui consiste en des unités de propriété distinctes entourées de parties communes. Les condos sont généralement construits comme des appartements. Toutefois, ils se distinguent des appartements mis en location. Les copropriétaires partagent également la propriété des espaces communs. Par exemple, couloirs, hall d’entrée, piscine, salle de gym, buanderie, ascenseur, et d’autres équipements de confort.
Quelles sont les lois relatives à la propriété des condominiums ?
En Thaïlande, le principal texte législatif régissant la copropriété est la loi sur les appartements en copropriété adoptée en 2008. Celle-ci énonce les droits et obligations d’un propriétaire de copropriété, ainsi que les démarches et modalités pour fonder et régler les conflits au sein de l’habitation en copropriété.
La loi de 2008 sur les condominiums en Thaïlande exige que toutes les transactions immobilières relatives à des biens condominiums soient effectuées chez le Département des Transcriptions Foncières. De cette manière, on garantit la transparence et la sécurité de ces transactions immobilières. En même temps, cela assure les droits des propriétaires.
En plus de la loi sur les condominiums (The Condominium Act), il existe d’autres lois et réglementations complémentaires qui peuvent s’appliquer aux condominiums en Thaïlande. Par exemple, la loi sur les associations de copropriétaires réglemente la gestion interne des copropriétés. Elle établit aussi les droits et les obligations des associations de copropriétaires.
Les autres logements qui ne sont pas enregistrés en vertu des dernières réformes apportées par la loi sur les condominiums de 2008, sont considérés comme de simple appartement.
En respectant les lois sur la propriété des condominiums en Thaïlande et s’entourant de notre cabinet Benoit & Partners, les acheteurs étrangers peuvent s’assurer d’acheter un condo en Thaïlande de façon sécurisée et d’une propriété immobilière bien protégée, bénéficiant ainsi de la tranquillité d’esprit nécessaire pour profiter pleinement de leur investissement immobilier.
Les étrangers peuvent-ils acheter un condo en Thaïlande ?
N’importe qui entrant légalement (étranger ou non) peut acheter un appartement en Thaïlande s’il remplit les conditions d’acquisition telles que stipulées dans l’article 19 de la loi sur les biens communs. Qui plus est : « Les étrangers et les personnes morales reconnues légalement comme étrangers peuvent être copropriétaires de celle-ci » :
- Les étrangers peuvent résider dans le Royaume de Thaïlande en vertu de la loi sur l’immigration.
- Les étrangers sont autorisés à entrer dans le Royaume de Thaïlande en vertu de la loi sur la promotion des investissements.
- Des personnes sont enregistrées en tant que personnes morales en vertu de la loi thaïlandaise.
- Les personnes morales qui sont des étrangers tels que notifiés par le Conseil exécutif de l’État et qui ont reçu un certificat de parrainage en vertu de la loi sur la promotion de l’investissement.
- Les personnes morales qui ont reçu un certificat de soutien en vertu de la loi sur la promotion de l’investissement.
- Un étranger ou une personne morale qui remplit les conditions requises pour être un étranger en vertu de la loi et qui a introduit des devises étrangères dans le Royaume de Thaïlande ou retiré de l’argent d’un compte bancaire thaïlandais d’une personne résidant en dehors du Royaume de Thaïlande ou retiré de l’argent d’un compte en devises étrangères.
Lorsqu’il s’agit d’étrangers, la section 19 s’applique en général. Le prix d’achat du logement doit être transféré en devises étrangères en Thaïlande et converti en bahts thaïlandais auprès d’une banque autorisée en Thaïlande.
En ce qui concerne un étranger, s’il ne peut vendre à la place de l’étranger un appartement au nom de l’étranger, il ne peut être propriétaire. Autrement dit, un étranger peut vendre autant que 49% de la propriété d’un lotissement résidentiel. Un Thaï, cependant, peut posséder 51 %.
Les étrangers ne peuvent donc être titulaires du plein droit de propriété de biens individuels qu’à l’occasion d’une demande d’inscription en leur nom. Ils ne peuvent alors détenir plus de 49 % de l’ensemble des unités. Lors de l’achat, par des particuliers, d’un condominium d’occasion ou de leur revente, le vendeur devra fournir un certificat de l’association des copropriétaires précisant que le condominium a été acheté comme partie des 49 % autorisés.
Cependant, cette règle ne s’applique pas aux appartements en construction. La lettre de garantie ne sera délivrée que si le bâtiment a été achevé. En d’autre mot, le promoteur immobilier n’est pas obligé de vous remettre cette lettre pendant les travaux de construction.
En conclusion, des étrangers peuvent acheter un condo en Thaïlande dans des conditions d’achat différentes. En ce qui concerne un condo, les étrangers ne peuvent pas acheter directement des terrains en Thaïlande, mais ils peuvent acheter et être propriétaires de l’appartement.
Néanmoins, on ne peut pas posséder plus de 49 % du même immeuble. Les 51 % restants doivent être détenus par des personnes ou des sociétés thaïlandaises. Il est aussi important de comprendre que l’achat d’un condo n’est pas un garant que les étrangers peuvent rester en Thaïlande en tant que résident permanent. Ça doit être réalisé à travers un visa.
Quels sont les documents requis pour acheter un condo en Thaïlande ?
Pour acheter un condominium existant ou en revente, le vendeur doit présenter un certificat de la société copropriétaire. Ce document est requis lors du transfert de propriété. Il atteste que le condominium respecte le quota de 49 % de propriété étrangère. Il confirme aussi qu’aucun frais de participation n’a été versé à la société copropriétaire. Les autres documents nécessaires au transfert de propriété sont le formulaire de transfert de droit FET, les documents d’identité. Mais aussi un certificat de mariage ou de divorce, Tor Dor 21 . La procuration de l’Office du logement pour le transfert de propriété.
Les étrangers qui souhaitent acheter un appartement en Thaïlande doivent fournir certains documents. Tels qu’une copie de leur passeport, une preuve des fonds transférés depuis l’étranger. Mais aussi un contrat de vente et d’achat et un certificat de propriété de l’appartement.
En plus, les étrangers doivent aussi obtenir un formulaire de transaction de change d’une banque thaï pour transfert des fonds. Ils doivent aussi confirmer que ces fonds utilisés pour cet achat ont été gagnés de manière légale. Pour finir, ils doivent obtenir l’approbation des organismes du gouvernement.
Les fonds doivent-ils provenir de l’étranger sans accord ?
Selon la loi de 1991 sur les condominiums, les non-résidents qui achètent un condominium en Thaïlande doivent transférer des fonds en devises étrangères de l’étranger pour payer le condominium. L’acheteur doit obtenir un “Formulaire de transaction en devises” de la banque destinataire pour chaque paiement.
En revanche, si l’acheteur étranger est un résident permanent de Thaïlande, il peut accepter de payer la maison en baht thaïlandais. Il n’aura donc pas besoin d’un formulaire de transaction de change.
En outre, pour montrer qu’un transfert international de devises n’a pas d’objet commercial, le bénéficiaire devra présenter ces certificats au bureau du cadastre en indiquant dans les instructions qu’elles sont destinées à l’achat d’un condominium. Le formulaire de “Foreign Exchange Transaction Form” délivré par la banque est uniquement pour les montants de plus de 50 000 dollars américains transférés. En cas contraire, l’acheteur doit obtenir un autre certificat de la banque.
Lorsqu’un étranger achète un appartement en Thaïlande, les fonds ne doivent pas nécessairement provenir de l’étranger sans accord. Les deux peuvent venir d’une source locale ou étrangère, en fonction bien sûr des règles et des régulations mises par la Banque de Thaïlande. Il est donc recommandé de contacter une agence immobilière ou un avocat ayant une expertise juridique solide. Cette expertise doit couvrir le droit immobilier thaïlandais ainsi que les procédures bancaires afin d’aider le transfert et l’achat. Il est très important également de s’assurer que toutes les taxes et frais de transaction sont payés en temps opportun. Et, sont en conformité avec la loi thaïlandaise.
Une société étrangère peut-elle être propriétaire d’un condominium en Thaïlande ?
Les sociétés internationales peuvent posséder jusqu’à 49% de la propriété. Pour un étranger, le processus consiste en une préparation, une notarisation et une traduction des documents de la société d’enregistrement. Les documents notariés, les formulaires de devise étrangère et peut également être soumise tribunal foncier.
Peut-on acheter un condo en Thaïlande avec son conjoint thaïlandais ?
Si un condominium est enregistré au nom du conjoint thaïlandais, il reste considéré comme appartenant pleinement à l’étranger. Cette situation concerne uniquement la propriété du condominium. Par conséquent, lorsqu’un citoyen thaïlandais achète un condominium avec un conjoint étranger, il est considéré comme détenu à 49 % par l’étranger. Toutefois, si l’origine des fonds prouve que l’achat a été financé uniquement par le citoyen thaïlandais, cette restriction ne s’applique pas. Dans ce cas, le condominium est alors considéré comme appartenant au citoyen thaïlandais.
Peut-on acheter un condo en Thaïlande sur plan ?
Quelques problèmes courants pour les étrangers qui achètent un condo en Thaïlande incluent la faillite et l’insuffisance des fonds des promoteurs. La lenteur des projets ou leur non-réalisation représente également un risque majeur pour les acheteurs étrangers. Dans le cas d’un condominium immobilier controversé et non planifié, le promoteur doit verser tous les frais sur le compte de l’acheteur. Ces frais concernent le contrat de vente et doivent être déposés pendant la construction du condominium. Ils ne doivent pas être transférés sur un compte bancaire tiers tenu en séquestre. De plus, les séquestres sont très rares en Thaïlande, ce qui laisse une grande liberté aux promoteurs de condominiums. Ils peuvent exiger des avances, des acomptes et des dépôts auprès des consommateurs sans obligation de protection. Aucun recours ni assurance n’est prévu pour sécuriser ces paiements. Cela comporte habituellement un certain risque pour le vendeur et n’est donc pas recommandé.
Que doit contenir le contrat de vente ?
Le contrat de vente d’un logement définit les obligations de l’acheteur et du vendeur, à savoir le prix convenu et le calendrier des paiements et la date du transfert. Il décrit également les détails exacts de la copropriété, les frais de transfert et les obligations fiscales. Les autres points abordent les garanties et les questions relatives à la diligence raisonnable.
Il s’agit d’un acte contractuel, et le contrat de vente standard doit être conforme à la loi sur les copropriétés. Mais également à la loi sur la protection des consommateurs. Le transfert du titre de propriété s’effectue auprès du bureau foncier provincial ou municipal. Au moment du transfert, il faut signer un deuxième contrat de vente officiel avec le ministère thaïlandais des terres et des transports. Il convient aussi de payer les frais de transfert et les taxes.
Le contrat doit comprendre les identités complètes et adresses des parties concernées, c’est-à-dire celles de acheteur et du vendeur du condominium . Il est recommandé d’y ajouter également des coordonnées, telles que des numéros de téléphone et des adresses e-mail.
Il est essentiel de donner une description précise et complète du condominium. Il doit s’agir de son adresse avec le numéro de l’unité, sa taille en mètres carrés, ses caractéristiques et/ou tout autre détail permettant de l’identifier clairement.
Le contrat doit inclure une mention du prix global convenu pour l’achat de votre condo et les modalités de paiement mises en place. Ceci inclut le montant du dépôt et les délais de paiement. De même que les méthodes de paiement acceptées et les charges de retard éventuellement imposées par la loi.
Si des dépôts sont versés lors de la formation du contrat, leurs conditions de remboursement doivent être clairement définies. En cas de résiliation ou de violation des obligations contractuelles, ces conditions doivent être réglementées séparément.
Le contrat doit énoncer que l’acheteur a le droit de mener des vérifications légales appropriées. Il est de nature des vérifications du titre, du problème, de l’hypothèque, des servitudes et tous les autres aspects qui y sont associés. De plus, la distribution des responsabilités des parties en matière de vérification doit être spécifiée.
Un contrat de vente ou d’achat peut stipuler des conditions suspensives, comme l’obtention d’un financement ou une vérification préalable approuvée. L’acheteur peut être autorisé à résilier le contrat sous certaines conditions précises. Les conditions de résolution du contrat doivent être clairement définies et compréhensibles. Elles doivent préciser les motifs et les démarches à suivre en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Les frais des transferts, frais d’enregistrement, taxes ou autres frais attachés à la vente du condominium doivent être également mentionnés dans le contrat. En indiquant qui de l’acheteur ou du vendeur les prend en charge.
Il est préférable de conclure des accords sur les clauses de garantie relatives à la propriété, y compris sans qu’il soit limitatif de l’absence de vices cachés ou de l’exactitude de l’information. Il est possible d’inclure des limitations de responsabilité, pour les deux parties, dans des cas limités où les risques sont connus et peuvent être aisément déterminés. Par exemple, un arrêt dû à un cas non raisonnable ou à un retard dans les fournitures.
Il convient de préciser de telles conditions dès le début du contrat. Elles doivent inclure les motifs permettant sa résiliation. La méthode de résolution des différends doit également être définie. Cela peut inclure la médiation, l’arbitrage ou une solution judiciaire.
Comment le loyer du condominium est-il payé ?
Pour les copropriétés existantes, le paiement standard s’effectue par chèque bancaire. Il est transféré à un propriétaire éventuel via le registre foncier du bureau provincial de l’enregistrement. Le chèque est émis par une banque thaïlandaise et est garanti par celle qui émet également le formulaire FET. Cependant, pour les copropriétés en cours de planification, le prix est généralement payé à la banque de la société du promoteur thaïlandais en plusieurs versements avec le dernier paiement après que les clés ont été remises. Par conséquent, les étrangers qui achètent des appartements en copropriété doivent respecter le calendrier de paiement pendant la construction. Même les conditions de paiement énumérées dans le contrat sont transférées et doivent être suivies.
Les paiements d’achat standard sont généralement de 10 à 20 % du prix total à la signature du contrat de vente, suivi de paiements mensuels réguliers pendant la construction. Le paiement final peut être de moins de la moitié du prix d’achat du garant, et la propriété est ensuite achevée et enregistrée.
Peut-on obtenir un financement pour acheter un condominium en Thaïlande ?
Malheureusement, il est peu probable qu’un étranger puisse obtenir un prêt d’une banque thaïlandaise pour acheter une propriété en Thaïlande. Pour contourner cet obstacle, les banques internationales prêtent de l’argent à la clientèle thaïlandaise à l’étranger.
Quels sont les droits et les frais applicables aux transferts ?
Pour transférer la propriété d’ un logement en Thaïlande, il est nécessaire de s’acquitter de plusieurs droits et taxes. Il s’agit de la taxe de transfert, le droit de timbre juridique et la retenue à la source. En outre, il peut exister certaines taxes spécifiques comme les droits d’accises et de certaines taxes à la consommation. La répartition des frais entre un acheteur et un vendeur en cas de revente dépend des termes du contrat de vente. Cette répartition peut être totale. Toutefois, les coûts ne pèsent que sur l’un des côtés uniquement .
Lors de l’achat d’un condo neuf, le vendeur ou le constructeur ne peut pas facturer plus de la moitié des 2 %. Ces frais concernent l’aménagement de la propriété et sont fixés par la loi sur la protection des consommateurs.
Il n’y a pas de taxe foncière générale en Thaïlande. Les impôts locaux, et en particulier la taxe foncière et la taxe d’habitation, sont relativement faibles. De plus, la taxe d’habitation ne s’intéresse pas aux logements. Cependant, s’il s’agit d’un logement privé, une taxe d’au maximum 0,1% de la valeur estimée du bien foncière est introduite annuellement.
Que faire si vous êtes déjà propriétaire d’un logement ?
Si vous êtes propriétaire, vous avez des droits et des obligations. La copropriété est gérée à l’extérieur par le règlement et la loi sur les copropriétés. Le règlement gère la gestion de l’immeuble. Les copropriétaires le changent lors de l’assemblée des copropriétaires. Il doit toujours y avoir au moins un gestionnaire nommé par l’assemblée des copropriétaires de chaque copropriété.
De plus, chaque copropriété doit être entretenue et gérée. À cette fin, les coûts d’entretien doivent toujours être payés, qui en tant que copropriétaire sont payés à l’avance et qui sont payés sous forme de redevance forfaitaire. Les frais forfaitaires sont calculés sur la base de la superficie de l’appartement et sont basés sur les coûts des services achetés par la copropriété.
L’entretien forfaitaire est généralement facturé tous les mois ou tous les deux mois. La copropriété peut disposer de fonds de réserve spéciaux pour les réparations et les améliorations du bâtiment. Le montant des fonds d’entretien et des fonds de réserve de la copropriété et d’éventuels travaux ambitieux peuvent être une charge financière pour la copropriété, qui doit être prise en compte avant l’achat.
Dans chaque copropriété, un house book ou blue book est émis, c’est un annuaire municipal direct. Il indique en premier lieu où trouver le condominium de la copropriété enregistrée, c’est-à-dire son adresse. Le blue book n’est pas un document de première nécessité pour un étranger, car il ne sera enregistré que s’il se trouve en Thaïlande.
Les étrangers peuvent louer leur logement, sauf si les conditions de la copropriété en empêchent. Les propriétaires étrangers ne sont soumis qu’à la loi sur les activités commerciales à l’étranger. Et éventuellement à la loi sur le commerce extérieur si la propriété locative détenue par un investisseur étranger est considérée comme une entreprise en Thaïlande. L’impôt sur le revenu doit être payé si le revenu locatif est supérieur à 50 000 THB par an.
L’impôt est payé au bureau foncier si la propriété est vendue au moment du transfert. Cela comprend les frais de transfert, les droits de vente ou de timbre et l’ impôt sur le revenu. Lorsque pour l’imposition, les banques peuvent transférer le montant total de la vente du condominium en dehors de la Thaïlande sans déduction tractable lors de la vente du condo. Un problème peut survenir si un condominium en Thaïlande, qui est inscrit au nom d’un étranger, est transféré aux enfants de cet étranger.
Toute propriété est transférée à cette personne à l’étranger et non à ses enfants étrangers. Selon l’Article 19 de la Loi de 2008 sur les condominiums, les étrangers héritant d’un condo doivent en prendre possession séparément. Ils sont également tenus de le vendre dans un délai d’un an. Ce délai commence à compter du transfert de la caution.
Avez-vous besoin d’un certificat pour acheter un condo en Thaïlande ?
Les étrangers doivent obtenir un certificat de propriété de condominium pour acheter un condo en Thaïlande. Le certificat est délivré par le registre des condominiums au Département foncier et garantit la propriété étrangère. Il garantit également que la propriété de l’étranger est conforme dans le registre au quota de propriété étrangère tel que permis par la loi thaïlandaise. Ce qui limite à 49 % le pourcentage de propriété étrangère dans un projet de condominium. Il est nécessaire d’avoir ce papier pour éviter des problèmes judiciaires tout au long de la période où vous possédez le condominium.
Quelles sont les taxes pour acheter un condo en Thaïlande ?
Il existe trois types de taxes pour les étrangers qui achètent un appartement en Thaïlande : les frais de transfert, le droit de timbre et la retenue à la source. La taxe de transfert est une taxe dégressive qui dépend de la propriété. Elle est payée au département foncier lors de la vente de la propriété. Le droit de timbre est une taxe fixe qui représente 0,5 % de la propriété, elle est payée au département foncier pendant la vente. L’impôt à la source de 0,5 % pour les particuliers, un impôt foncier payé par le vendeur de l’appartement. De plus, si le vendeur est une société, cela fait 1 % de la propriété.
Que dit la loi sur les condominiums ?
La Loi thaïlandaise autorise les ressortissants étrangers à acheter/posséder un appartement en copropriété, mais sous certaines restrictions. Par exemple, le nombre d’unités en propriété étrangère de tout projet immobilier en copropriété ne doit pas dépasser 49 % de la superficie totale de toutes les unités combinées. Aussi, l’acheteur étranger doit présenter une confirmation de l’apport de devises étrangères comme preuve de l’achat de la propriété et l’approbation de la Banque de Thaïlande. En outre, les propriétaires étrangers ne peuvent pas louer leurs unités à des fins commerciales sans un permis hôtelier. Ce permis est obligatoire pour toute activité de location commerciale.
Qu’est-ce qu’un contrat d’achat de condominium en Thaïlande ?
Un contrat d’achat de condominium est un accord juridique entre un étranger et le promoteur ou le vendeur d’un condominium en Thaïlande. Il définit les conditions de l’achat. Notamment le prix d’achat, le calendrier des paiements, les caractéristiques de la propriété et les éventuelles garanties.
Le contrat doit être conforme aux lois et règlements thaïlandais, en particulier à ceux qui restreignent la propriété étrangère. Les acheteurs étrangers doivent demander des conseils juridiques et examiner attentivement le contrat avant de le signer afin de protéger leurs intérêts.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente de condominium ?
Un contrat de vente de condominium est un accord juridique entre un étranger et un promoteur ou un vendeur pour l’achat d’un condominium en Thaïlande. Le contrat décrit les conditions de vente. Par exemple, le prix d’achat, les modalités de paiement, la date de transfert et les imprévus.
En revanche, il est essentiel que les étrangers examinent attentivement et comprennent le contrat avant de le signer. En effet, la loi thaïlandaise impose que des exigences spécifiques en ce qui concerne la propriété et le transfert d’hébergement en condominium par des étrangers. Un avocat peut aider à l’examen. Mais aussi à la négociation du contrat pour s’assurer que les conditions sont équitables et protègent les intérêts de l’acheteur.
Pourquoi la due diligence raisonnable est-elle essentielle ?
Le devoir de diligence est essentiel lorsqu’un étranger achète un appartement en Thaïlande. En effet, il existe certaines restrictions légales. Notamment en matière de propriété foncière, auxquelles les étrangers doivent se conformer. Un processus de diligence raisonnable approfondi permet de s’assurer que le vendeur est légalement propriétaire de l’appartement. Cela permet en outre de s’assurer que tous les documents nécessaires sont en règle.
Cela permet également d’éviter d’éventuels litiges, fraudes et pertes financières à l’avenir. L’exercice d’une diligence raisonnable peut également aider l’acheteur à comprendre les limitations. Mais également les conditions associées à la propriété étrangère en Thaïlande.
Quels sont les coûts associés à l’achat d’un condominium en Thaïlande ?
Acheter un condo en Thaïlande ne se limite pas à l’achat du prix unitaire. Cela comprend également d’autres coûts associés qui doivent être pris en compte lors de la planification financière de l’achat. Ces coûts supplémentaires incluent, les frais juridiques, les taxes et les frais de transfert de propriété .
- Frais juridiques : Lors de l’achat d’un condominium en Thaïlande, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Il vous aidera tout au long du processus et devra être payé. Les coûts de service dépendent en grande partie de la complexité de la transaction, des services proposés par l’avocat et des frais.
- Taxes : Acheter un condo en Thaïlande entraîne certaines obligations fiscales. Les principales taxes à prendre en compte sont la taxe de transfert de propriété et la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de transfert de propriété est calculée en pourcentage de la valeur du bien. De plus, elle doit être payée au moment du transfert de propriété. La TVA, quant à elle, est applicable si l’acheteur opte pour un condominium neuf ou en construction. Un taux de TVA est généralement fixé à 7% du prix d’achat.
- Frais de transfert de propriété : Les frais de transfert de propriété sont des frais administratifs liés au transfert légal de la propriété du vendeur à l’acheteur. Ces frais comprennent les droits d’enregistrement, les frais d’estampillage, et les frais de gestion.
Les droits d’enregistrement sont basés sur la valeur de la propriété. En outre, ils sont payés au département des Transcriptions Foncières lors de l’enregistrement de la transaction. Les frais d’estampillage sont appliqués sur les documents officiels relatifs à la transaction immobilière. Tandis que les frais de gestion couvrent les coûts administratifs liés au traitement du transfert de propriété.
Les montants précis de ces coûts varient selon des facteurs différents tels que la valeur de la propriété, la région et le service utilisé.
Quelles sont les restrictions et les limites pour les acheteurs étrangers ?
Lorsqu’un étranger souhaite acquérir un condo en Thaïlande, il doit comprendre les restrictions imposées par les lois thaïlandaises. Il est essentiel que les acheteurs étrangers saisissent ces limitations avant tout achat.
En effet, ces réglementations ont été mises en place pour protéger l’intérêt national. Elles visent également à préserver la propriété foncière pour les citoyens thaïlandais.
Ainsi, les acheteurs étrangers doivent prêter attention aux différentes restrictions suivantes.
- Limite de propriété étrangère : La loi sur les condominiums en Thaïlande limite la propriété étrangère à 49 % de la superficie totale des unités d’un bâtiment. Cette restriction s’applique à tous les condominiums du pays. Cela signifie que seules les unités restantes, jusqu’à concurrence de 51%, peuvent être acquises par des étrangers. Par conséquent, il est de la plus haute importance de vérifier la disponibilité des unités réservées aux acheteurs étrangers avant d’engager le processus d’achat.
- Requête de fonds étrangers : Pour acheter un condo en Thaïlande en tant qu’étranger, les fonds doivent être transférés depuis l’étranger. Ils doivent également être envoyés en devise étrangère pour être acceptés. En outre, lesdits fonds devraient être également enregistrés auprès de l’autorité en question. Les restrictions concernant les fonds ont pour but d’identifier les sources d’argent des acheteurs et de s’assurer qu’elles ne soient pas de nature illégale.
- Clauses de durée de propriété : Des restrictions peuvent parfois être imposées concernant la durée de propriété des condominiums pour les acheteurs étrangers. Ainsi, il peut être stipulé que la durée de propriété d’un étranger ne doit pas dépasser 30 ou 50 ans. Mais il est à la disposition des politiques locales et des accords internationaux.
De plus, ces restrictions ne s’expliquent que pour un acheteur etranger qui a décidé d’explorer sa demande sur un condo en pleine propriété. Il existe d’autres options pour investir en Thaïlande, comme la location de longue durée. Certaines politiques gouvernementales facilitent également l’accès des étrangers à l’immobilier. Ces mesures peuvent offrir des opportunités supplémentaires aux investisseurs internationaux.
Travailler avec un avocat pour enregistrer l’achat d’un condo en Thaïlande est fortement recommandé. Un avocat compétent pourra attester des conseils nécessaires du point du vue juridique. Par ailleurs, il s’assurera que tous les documents sont en ordre ainsi que le processus d’achat se déroulant en conformité avec la législation thaïlandaise.
En d’autres mots, seuls les étrangers qui ont planifié d’enregistrer leurs achats peuvent profiter de la pleine propriété du condominium. En outre, ils n’ont pas le droit de posséder plus de 49 des condoms entiers. Par exemple, si nos clients veulent acheter un condo d’occasion ou de revente, le vendeur aurait soumis publiquement le certificat de l’association de condom qui prouve que la condom fait partie de son 49.
Cependant, ce processus ne se poursuit pas à l’achat des appartements ments qui sont en cours de construction. Dans cette situation, l’entité légale qui a acheté l’appartement ne recevra cette lettre qu’une fois les travaux sont achevés. En d’autres termes, jusqu’au dernier moment, le vendeur, auteur ne sera pas obligé de garantir sa demande avec le document.
Chez Benoit & Partners, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches et investissements immobiliers en Thaïlande. Que vous souhaitiez acheter un terrain, une villa ou une maison, notre équipe d’experts juridiques est à vos côtés pour sécuriser et optimiser vos transactions. Nous vous offrons un service complet, incluant la vérification des titres de propriété et la rédaction de contrats. Nous assurons également la gestion des aspects fiscaux et réglementaires. Chaque étape est prise en charge pour sécuriser votre investissement.