BOI 2025 : durcissement des règles d’emploi des ressortissants étrangers sous l’annonce Por.8/2568

BOI 2025 – Analyse de données d’investissement et de l’emploi des étrangers

La loi BOI de 2025 et les dispositions des articles 25 et 26 de la loi de 1977

La loi BOI de 2025 instaure un nouveau cadre légal de travail pour les étrangers en Thaïlande. En effet, la politique d’encouragement de l’investissement en Thaïlande repose sur la loi sur la promotion des investissements (Investment Promotion Act B.E. 2520), adoptée pour soutenir le développement économique du Royaume en stimulant les investissements étrangers. Cette loi confère au Board of Investment (ci-après, « BOI ») des pouvoirs considérables pour déterminer les critères d’éligibilité aux incitations économiques, octroyer des certificats de promotion, et définir les conditions d’emploi des ressortissants étrangers dans les activités promues.

Deux articles clés sont au centre de la réglementation de l’emploi des étrangers :

  • L’article 25 permet aux entreprises promues d’engager des travailleurs étrangers nécessaires à leur activité.
  • L’article 26 permet à ces ressortissants étrangers de rester en Thaïlande pour exercer ces fonctions.

Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le BOI publie régulièrement des annonces détaillant les critères d’approbation des postes et les conditions d’emploi applicables. Le 5 juin 2025, le BOI a publié une nouvelle annonce sous le numéro Por. 8/2568, qui abroge la précédente annonce Por. 3/2567 du 9 août 2024. Cette nouvelle loi BOI de 2025 redéfinit les critères applicables aux postes occupés par des étrangers dans les activités promues, en durcissant certaines conditions et en prévoyant des dérogations sectorielles ciblées.

Table des matières

Les nouveaux principes et conditions posées par la loi BOI Por.8/2568 du 5 juin 2025 

La nouvelle loi édictée par le BOI en 2025 poursuit des objectifs clairement affirmés. Elle vise, en premier lieu, à instaurer un équilibre entre l’embauche de compétences étrangères et la valorisation des ressources humaines locales. Elle tend également à favoriser le transfert de savoir-faire et de technologies vers les employés thaïlandais, tout en encadrant de manière plus stricte l’approbation des postes pouvant être occupés par des ressortissants étrangers. Cette réforme repose sur les articles 11, 13, 25 et 26 de la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520 (1977), ainsi que sur la résolution n° 4/2568 du BOI en date du 19 mai 2025.

Dans le texte de la nouvelle annonce, une typologie précise des fonctions éligibles est introduite. Trois grandes catégories de postes sont désormais définies : les postes de direction exécutive (tels que Chief Executive Officer, président, ou directeur général), les postes de niveau managérial (notamment chef de production ou directeur d’usine), et enfin les postes opérationnels, parmi lesquels figurent les ingénieurs, analystes, superviseurs ou techniciens. En outre, certaines fonctions font l’objet d’un encadrement spécifique, telles que celles de chercheurs, d’enseignants, de pilotes ou encore d’opérateurs employés dans des centres de services BPO ou IBPO.

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’approbation de postes pour ressortissants étrangers doivent remplir certaines conditions générales. Elles doivent détenir un certificat de promotion valide délivré par le BOI, respecter l’ensemble des lois en vigueur ainsi que les exigences spécifiques mentionnées dans ledit certificat. En outre, elles doivent exercer une activité inscrite parmi les secteurs promus par l’agence gouvernementale.

Concernant l’approbation elle-même des postes, plusieurs règles essentielles doivent être respectées. La première d’entre elles est celle liée à la proportion minimale de personnel thaïlandais au sein de l’entreprise. Ainsi, pour les activités manufacturières employant plus de cent salariés, le personnel thaïlandais doit représenter au minimum 70 % des effectifs totaux. Cette obligation ne s’applique toutefois ni aux entreprises dont les effectifs n’excèdent pas cent personnes, ni aux entreprises exerçant une activité de service. Des dérogations peuvent néanmoins être sollicitées et soumises à l’appréciation du BOI au cas par cas.

La durée d’approbation des postes varie en fonction de la nature de l’activité concernée. Pour les activités standards, la durée maximale de l’autorisation est de deux années. Pour les entreprises classées en tant que TISO (Trade and Investment Support Office), BPO (Business Process Outsourcing) ou IBPO (International Business Process Outsourcing), la durée d’approbation est limitée à une année. En revanche, les structures de type IHQ (International Headquarters), ITC (International Trading Center), IBC (International Business Center), ainsi que les activités de recherche et développement ou de conception électronique, peuvent se voir accorder des autorisations allant jusqu’à quatre années. Cette même durée est applicable aux experts travaillant dans les domaines scientifiques et technologiques.

Les conditions requises pour les ressortissants étrangers varient selon le poste visé, mais doivent toujours être remplies de manière cumulative. L’âge minimum requis est généralement fixé à 22 ans pour les postes techniques ou opérationnels, et à 27 ans pour les fonctions de direction ou de management. L’expérience professionnelle exigée s’étend de deux à dix années selon les cas, avec une exigence renforcée pour les postes ne correspondant pas au domaine d’études de l’intéressé. De plus, la détention d’un diplôme pertinent dans le domaine d’activité est en principe obligatoire. Le niveau de rémunération doit lui aussi respecter un plancher défini par catégorie de poste. Ainsi, les salaires minimaux varient entre 35 000 bahts et 150 000 bahts par mois. Pour les postes spécifiques de chercheur, d’enseignant et de pilote, des autorisations professionnelles additionnelles doivent être fournies, telles qu’une licence du Conseil des enseignants de Thaïlande ou un agrément émis par l’aviation civile.

L’extension de l’autorisation d’occuper un poste est encadrée par des conditions rigoureuses. Elle ne peut être sollicitée que si l’entreprise concernée maintient une activité effective, respecte les proportions de personnel thaïlandais prescrites, et est en mesure de justifier d’une pénurie de main-d’œuvre locale qualifiée. L’extension ne peut en aucun cas dépasser les durées maximales fixées dans les paragraphes relatifs à l’approbation initiale.

Enfin, s’agissant de l’entrée en vigueur du dispositif, deux dates ont été fixées selon la temporalité du certificat de promotion. Pour les projets ayant reçu leur certificat postérieurement à la date de publication de l’annonce (5 juin 2025), les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2025. Pour les projets déjà promus antérieurement à cette date, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.

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Les anciennes conditions et principes applicables sous l’annonce Por.3/2567

Avant la loi du BOI de 2025, l’annonce Por.3/2567 du 9 août 2024, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, avait pour objectif principal de clarifier les procédures relatives à l’approbation des postes destinés aux ressortissants étrangers, à leur nomination effective ainsi qu’à l’extension de leur durée d’exercice dans les sociétés bénéficiant de la promotion du BOI. Cette réglementation reposait déjà sur les articles 11, 13, 25 et 26 de la loi de 1977, mais elle adoptait un cadre plus souple, visant principalement à faciliter les démarches des investisseurs.

Plusieurs critères étaient déjà pris en compte dans l’évaluation des postes à pourvoir par des étrangers, tels que la nature de l’activité, le niveau technologique, ou encore l’existence d’une pénurie de personnel local qualifié. Toutefois, contrairement à l’annonce Por.8/2568, l’ancienne réglementation ne fixait pas de quotas obligatoires de main-d’œuvre thaïlandaise en proportion de l’effectif total. Aucune règle générale n’imposait, par exemple, que 70 % du personnel soit composé de nationaux pour les entreprises manufacturières de plus de 100 salariés.

Par ailleurs, les qualifications exigées pour les différents niveaux de postes restaient relativement standards. Pour les postes de direction (executive level), les candidats étrangers devaient être âgés d’au moins 27 ans et justifier de cinq années d’expérience professionnelle, à l’exception des fonctions de CEO, président, directeur général ou chairman, qui bénéficiaient d’une dispense de ces conditions. Pour les postes de management, la même exigence d’âge et d’expérience s’appliquait, mais en lien direct avec les responsabilités du poste. Pour les postes dits « opérationnels », un âge minimum de 22 ans était requis, associé à un diplôme dans le domaine concerné et à deux ans d’expérience directe. À défaut de diplôme pertinent, cinq années d’expérience étaient nécessaires. Une exigence particulière s’appliquait aux ingénieurs : ils devaient soit détenir un diplôme universitaire en ingénierie avec deux années d’expérience, soit, en l’absence de diplôme, justifier de dix années d’expérience pertinente.

Concernant les rémunérations, la version de 2024 ne prévoyait pas de seuils salariaux stricts et généralisés pour tous les postes. Des montants minimums étaient uniquement mentionnés pour certaines fonctions spécifiques, telles que les opérateurs en IBPO, pour lesquels un revenu mensuel minimal de 30 000 bahts était requis. Pour les experts en technologie numérique opérant dans les domaines du e-commerce, des logiciels ou du développement de plateformes digitales, un seuil de 50 000 bahts était exigé en cas de diplôme pertinent, ou 75 000 bahts en l’absence de diplôme correspondant. En dehors de ces cas ciblés, la réglementation antérieure restait relativement souple sur la question des salaires.

Les durées d’approbation étaient également modulées selon le type d’activité. Pour les projets manufacturiers et de services classiques, l’autorisation était accordée pour une durée maximale de deux ans. Toutefois, pour certaines activités stratégiques, telles que les sièges régionaux (IHQ), les centres de commerce international (ITC), les centres d’affaires internationaux (IBC), la recherche et développement ou la conception électronique, la durée pouvait atteindre quatre années. Pour les structures de type TISO, BPO ou IBPO, une limite d’un an s’appliquait déjà, préfigurant ce que la nouvelle loi renforcera par la suite.

Enfin, les conditions d’extension prévues dans l’annonce Por.3/2567 étaient similaires aux critères initiaux : elles dépendaient du plan d’activité, de l’augmentation de la capacité de production, de l’amélioration des standards ou encore de la persistance d’un manque de ressources humaines locales. Toutefois, aucun contrôle renforcé de la proportion de personnel thaïlandais n’était exigé au stade de l’extension.

En conclusion, la réglementation de 2024 se caractérisait par une volonté de simplification procédurale et une relative flexibilité dans l’évaluation des dossiers. Le BOI laissait une grande latitude d’interprétation, notamment quant à l’adéquation des profils et à la fixation des rémunérations. L’annonce Por.8/2568 marque à ce titre une rupture importante, en introduisant des conditions chiffrées, contraignantes et différenciées, qui visent à restructurer en profondeur la politique d’emploi des étrangers au sein des entreprises promues. Ce passage d’un modèle incitatif à un cadre normatif rigoureux reflète l’évolution de la stratégie gouvernementale vers un soutien conditionné à la montée en compétence locale.

Conséquences pratiques de cette nouvelle loi BOI de 2025 pour les entreprises et les investisseurs étrangers

  • Hausse des exigences documentaires

Les entreprises doivent fournir dès l’origine des preuves plus précises : contrats, diplômes, lettres de nomination, etc. Le processus d’approbation devient plus technique, nécessitant le recours à des conseils juridiques spécialisés.

  • Planification stratégique du recrutement

Le recrutement de personnel étranger doit être anticipé. Il devient impératif de structurer les équipes pour respecter les proportions exigées et pour préparer les dossiers de renouvellement dans les délais impartis.

  • Avantages pour les projets à haute valeur ajoutée

Les projets dans les secteurs technologiques, scientifiques et les IBC/IHQ bénéficient de durées d’approbation plus longues. Cela permet une meilleure stabilité des équipes dirigeantes et techniques.

  • Nouvelles contraintes pour les activités standards

Les projets de production classique ou de services génériques sont soumis à un régime plus strict. Il leur sera plus difficile de justifier le recours à des compétences étrangères.

  • Flexibilité limitée pour les renouvellements

Les renouvellements de postes sont strictement conditionnés au respect des critères d’origine. Toute infraction ou écart de proportion de personnel peut entraîner un refus.

  • Effets indirects sur les visas et permis de travail

Les délais d’approbation conditionnent la durée de validité des visas et permis de travail. Les entreprises devront également anticiper les événements de départ, remplacement ou restructuration.

Conclusion

Cette nouvelle loi BOI de 2025 constitue une évolution significative de la politique d’encadrement de l’emploi des ressortissants étrangers en Thaïlande. Si elle alourdit les obligations pour les entreprises promues, elle reflète une volonté claire du gouvernement de promouvoir l’emploi local, d’assurer le transfert de compétences, et de renforcer l’intégration des projets étrangers dans le tissu économique national.

FAQ

Toutes les entreprises bénéficiant d’un certificat de promotion délivré par le BOI sont concernées par la nouvelle annonce Por.8/2568, qu’il s’agisse de projets manufacturiers, de services, ou de centres spécialisés tels que les IHQ, ITC, IBC, TISO, BPO ou IBPO. Les exigences varient selon le type d’activité et la date d’émission du certificat.

La nouvelle annonce introduit des quotas chiffrés de main-d’œuvre thaïlandaise, des exigences renforcées en matière de diplômes, d’âge et d’expérience professionnelle pour les ressortissants étrangers, ainsi que des plafonds salariaux minimaux par type de poste. Elle durcit également les conditions de renouvellement et limite davantage la durée d’approbation des postes.

Les postes éligibles sont désormais regroupés en trois catégories : direction exécutive (CEO, président, etc.), management (directeur de production, chef d’usine, etc.), et postes opérationnels (ingénieurs, analystes, superviseurs, techniciens). Certaines fonctions comme les chercheurs, enseignants ou pilotes bénéficient d’un régime spécifique.

Oui, des dérogations sont envisageables, notamment pour les entreprises de moins de 100 employés ou pour les activités de service. Toutefois, ces dérogations sont accordées au cas par cas par le BOI et

Oui. Contrairement à l’ancienne réglementation, l’annonce Por.8/2568 impose des seuils salariaux minimums selon la catégorie de poste : 35 000 à 150 000 bahts par mois. Des seuils spécifiques s’appliquent également à certaines professions réglementées comme les pilotes ou les enseignants.

Le non-respect du quota de 70 % de personnel thaïlandais pour les entreprises manufacturières de plus de 100 salariés peut entraîner un refus d’approbation ou de renouvellement des postes occupés par des étrangers. Cela peut également affecter l’octroi ou le renouvellement des visas et permis de travail.

Non. Tout changement de poste, même au sein de la même entreprise promue, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’approbation auprès du BOI. Cela inclut les promotions inter

Pour les projets promus après le 5 juin 2025, les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er octobre 2025. Pour les projets bénéficiant d’un certificat antérieur à cette date, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.