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Guide juridique complet sur la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande à l’intention des employeurs internationaux et des professionnels étrangers
La Thaïlande reste une plaque tournante dynamique pour les affaires internationales en Asie du Sud-Est. Son économie en pleine croissance, sa situation stratégique et ses politiques accueillantes pour les investisseurs en font une destination attrayante pour les professionnels étrangers. Cependant, travailler en Thaïlande en tant qu’étranger n’est pas sans complexité juridique. Le cadre législatif central qui régit les droits, les obligations et les restrictions applicables aux travailleurs étrangers est la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande.
Promulguée pour réglementer l’emploi des ressortissants non thaïlandais, la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande joue un rôle crucial dans la garantie du respect de la législation et la protection du marché du travail thaïlandais. Initialement promulguée sous le nom de loi sur le travail des étrangers B.E. 2521 (1978), elle a été profondément réformée par l’ordonnance royale sur la gestion du travail des étrangers B.E. 2560 (2017), puis modifiée par l’ordonnance royale B.E. 2561 (2018). Ces réformes ont consolidé le paysage fragmenté de la législation sur le travail étranger et visaient à simplifier et à numériser le système réglementaire.
L’ordonnance de 2017 a supprimé les exigences obsolètes et redéfini le champ d’application de l’emploi étranger en élargissant la définition du terme « travail » pour inclure toute activité exercée en échange d’une rémunération ou d’un avantage, y compris les services bénévoles et les missions de courte durée. Les réformes ont également accordé des pouvoirs étendus aux inspecteurs du travail et introduit un système de sanctions à plusieurs niveaux afin de renforcer l’application de la loi.
Pour les cabinets d’avocats qui assistent des ressortissants étrangers ou des entreprises internationales, il est essentiel de bien comprendre la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers et les instruments connexes. Cet article examine en détail la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers, en explorant ses principales dispositions juridiques, ses implications pour les employeurs et les employés, et les mesures pratiques visant à garantir le respect de la loi.
Table des matières
Champ d’application et objectif de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
L’objectif principal de la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers est de préserver les possibilités d’emploi pour les ressortissants thaïlandais tout en fournissant un cadre clair pour l’emploi légal des étrangers. La loi sur le travail des étrangers en Thaïlande s’applique à tous les ressortissants non thaïlandais qui exercent une activité professionnelle dans le royaume, quelle que soit la durée ou la rémunération.
En vertu de l’article 5 de l’ordonnance royale B.E. 2560, un étranger n’est autorisé à travailler que s’il a obtenu un permis de travail délivré par le directeur général du ministère de l’Emploi. Des exceptions spécifiques s’appliquent en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, tels que l’accord-cadre de l’ANASE sur les services ou les traités conclus avec le Japon et la Corée du Sud.
Le champ d’application de la loi comprend une classification détaillée des professions réglementées, publiée dans le décret royal prescrivant les professions interdites aux étrangers. Ces listes, mises à jour pour la dernière fois en 2018, excluent les étrangers de l’exercice des professions traditionnelles thaïlandaises, notamment le travail manuel, la vente au détail de produits locaux ou la conduite de véhicules motorisés à titre professionnel. Cette mesure est motivée par la préservation de la culture et la protection du travail.
Exigences légales pour les travailleurs étrangers en vertu de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
Les travailleurs étrangers doivent obtenir un visa de non-immigrant de catégorie « B » ou « O » avant de demander un permis de travail. L’article 7 de l’ordonnance royale B.E. 2560 stipule qu’aucun étranger ne peut travailler ou changer d’emploi sans autorisation préalable. La demande de permis de travail nécessite des documents tels qu’un visa en cours de validité, un contrat de travail, des diplômes et un certificat médical.
Un étranger ne peut commencer à travailler avant que le permis ne lui ait été officiellement délivré. L’article 11 stipule en outre qu’un étranger doit être en possession de son permis de travail pendant ses heures de travail et le présenter à la demande des agents du ministère du Travail. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions administratives.
Obligations des employeurs en vertu de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
Les employeurs doivent se conformer aux obligations de déclaration prévues à l’article 13, qui consistent notamment à informer le ministère de l’Emploi dans les 15 jours suivant l’embauche ou le licenciement d’un travailleur étranger. Ils doivent également signaler tout changement de titre, de lieu de travail ou de conditions de travail.
En outre, l’article 14 impose à l’employeur de s’assurer que le champ d’activité du travailleur étranger correspond à la description figurant dans le permis de travail. Les infractions peuvent entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 400 000 THB et la suspension du droit de l’employeur à parrainer d’autres travailleurs étrangers.
Conformément à l’article 37 de la loi sur l’immigration B.E. 2522, les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs étrangers respectent l’obligation de déclaration d’adresse dans les 90 jours. Les employeurs désignent souvent un responsable de la conformité ou font appel à un conseiller juridique pour superviser ces processus.
Professions interdites et exemptions en vertu de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
La loi sur le travail des étrangers en Thaïlande s limite l’emploi des étrangers dans plus de 39 professions figurant sur la dernière liste publiée par le ministère du Travail. Il s’agit notamment de l’agriculture, de la menuiserie, de la conduite automobile, des fonctions de vendeur et de guide touristique. Ces restrictions visent à donner la priorité à l’emploi des citoyens thaïlandais dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et sensibles sur le plan culturel.
Des exemptions existent pour certaines catégories de travailleurs étrangers, notamment ceux employés par des entreprises promues par le BOI ou travaillant dans des zones économiques spéciales (SEZ). L’article 12 de la loi BOI B.E. 2520 permet aux entreprises promues d’embaucher des professionnels étrangers qualifiés dans des conditions simplifiées. En outre, les professionnels entrant dans le cadre du programme Smart Visa bénéficient d’une exemption de visa et de permis de travail pour une durée maximale de quatre ans, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes.
Sanctions en cas de non-respect de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
Les violations de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande entraînent de lourdes conséquences juridiques. En vertu de l’article 28, les étrangers travaillant sans permis sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 THB et d’une expulsion. Les récidivistes risquent d’être inscrits sur une liste noire.
Les employeurs qui embauchent sciemment des travailleurs étrangers non autorisés s’exposent à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou à des amendes comprises entre 100 000 et 500 000 THB par travailleur non autorisé. Les inspecteurs du travail ont le pouvoir discrétionnaire d’enquêter et de recommander des poursuites en vertu de l’article 29 de la loi.
L’ordonnance de 2017 habilite le ministère de l’Emploi à effectuer des inspections surprises et à imposer des sanctions administratives immédiates. Ces dispositions visent à décourager les arrangements informels ou non déclarés en matière d’emploi.
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Interaction de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande avec d’autres lois et règlements
Le respect de la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande doit être coordonné avec les instruments juridiques connexes. La loi sur l’immigration B.E. 2522 exige la délivrance d’un visa en bonne et due forme avant l’autorisation de travail. La loi sur la protection du travail B.E. 2541 garantit des normes minimales en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne les salaires, les heures de travail et les droits en matière de licenciement.
Les entreprises relevant des régimes BOI peuvent se prévaloir de l’article 25 de la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520, qui prévoit des conditions préférentielles pour l’embauche d’experts étrangers. De même, les entreprises opérant dans les ZES peuvent bénéficier des réglementations adoptées en vertu de la loi sur les ZES B.E. 2558, qui assouplit certaines restrictions.
Réformes juridiques et tendances émergentes
Le gouvernement thaïlandais continue d’affiner sa politique à l’égard de la main-d’œuvre étrangère. L’ordonnance royale B.E. 2560 a introduit une numérisation importante des procédures de demande et une base de données unifiée pour la gestion de la main-d’œuvre. Le centre de services unique pour les visas et les permis de travail (OSS) permet aux candidats éligibles de finaliser leurs démarches en trois jours ouvrables.
Par ailleurs, le régime de visa intelligent, codifié à l’article 64/1 de la loi sur l’immigration, permet aux ressortissants étrangers à fort potentiel de vivre et de travailler en Thaïlande sans avoir besoin d’un permis de travail distinct. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme Thaïlande 4.0 et des efforts du pays pour attirer les talents internationaux.
Obligations en matière de conformité et de reporting
La loi sur le travail des étrangers en Thaïlande exige des efforts de conformité continus de la part des employeurs et des employés. L’article 13 bis oblige les employeurs à signaler tout changement de statut des employés étrangers dans un délai de 15 jours. Parallèlement, l’article 37 de la loi sur l’immigration oblige les étrangers à signaler tout changement d’adresse et de statut professionnel au bureau de l’immigration tous les 90 jours.
Les entreprises doivent tenir des registres internes précis, comprenant des copies des permis de travail, des passeports et des visas. La désignation d’un responsable de la conformité et la réalisation d’audits internes peuvent contribuer à prévenir les violations involontaires. Il est conseillé aux entreprises employant plusieurs employés étrangers de mettre en place un tableau de bord numérique de conformité ou de faire appel à un représentant légal.
Conseils pratiques pour les clients et les entreprises en matière de loi sur le travail des étrangers en Thaïlande
Les cabinets d’avocats doivent conseiller à leurs clients internationaux de vérifier que les descriptions de poste correspondent à celles figurant dans les demandes de permis de travail et de visa. Toute divergence peut entraîner la révocation du permis de travail et des sanctions administratives. Toute modification de fonction ou de lieu de travail doit être signalée sans délai.
Il est prudent pour les entreprises d’informer leurs employés étrangers des obligations légales prévues par la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers. Il est recommandé d’organiser des sessions de formation, de mettre à disposition des manuels de conformité et de fournir des mises à jour régulières par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.
Compte tenu de la complexité et de la fréquence des changements réglementaires, il est essentiel de suivre en permanence les mises à jour du ministère de l’Emploi, du BOI et du ministère du Travail. Le recours à un conseiller juridique bilingue connaissant bien le droit du travail thaïlandais et international garantit un fonctionnement plus fluide.
Conclusion
La loi sur le travail des étrangers en Thaïlande constitue la pierre angulaire de l’emploi légal des ressortissants étrangers dans le royaume. Elle fournit une base juridique claire qui équilibre les intérêts économiques du pays et la protection du marché du travail pour les citoyens thaïlandais.
Il est essentiel pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent exercer légalement leurs activités en Thaïlande de comprendre ses principales dispositions, notamment le régime des permis de travail, les professions réglementées et les interactions avec les lois sur l’immigration et le travail. Les sanctions en cas de non-respect allant de l’amende à l’emprisonnement et à l’expulsion, il n’y a pas de place pour l’erreur.
Les articles 28 et 29 de l’ordonnance royale relative à la gestion du travail des étrangers B.E. 2560 établissent clairement les conséquences d’un emploi non autorisé et de la négligence de l’employeur. Parallèlement, l’article 5 renforce le fait que le travail est strictement défini et contrôlé par la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande .
Dans un environnement juridique en constante évolution, il est stratégiquement nécessaire de se tenir informé de la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers et des lois connexes. Les professionnels du droit, les responsables des ressources humaines et les investisseurs étrangers doivent faire de la conformité une priorité dans leur stratégie opérationnelle.
Pour obtenir des conseils juridiques adaptés, les entreprises sont invitées à consulter des cabinets d’avocats expérimentés en matière de réglementation thaïlandaise du travail et de l’immigration, afin de garantir non seulement une conformité totale, mais aussi la capacité de réagir de manière proactive aux évolutions juridiques.
FAQ
En vertu de l’article 5 de l’ordonnance royale B.E. 2560 (2017), le « travail » est défini de manière large comme toute activité, rémunérée ou non, qui profite à une autre partie. Cela inclut les services bénévoles, le conseil à temps partiel et même les missions de courte durée. Par conséquent, tout étranger exerçant de telles activités doit s’assurer qu’il dispose du permis de travail approprié.
Non. L’article 7 de l’ordonnance royale interdit strictement à tout ressortissant étranger de commencer à travailler avant la délivrance officielle d’un permis de travail. Le non-respect de cette règle expose la personne à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 THB et à l’expulsion en vertu de l’article 28.
Oui. Des exemptions s’appliquent dans des circonstances spécifiques, par exemple pour les personnes travaillant dans des entreprises promues par le Conseil d’investissement (BOI), dans des zones économiques spéciales (SEZ) ou dans le cadre du programme Smart Visa. Ces exceptions sont régies par la loi BOI B.E. 2520, la loi SEZ B.E. 2558 et l’article 64/1 de la loi sur l’immigration.
Les employeurs qui embauchent sciemment des travailleurs étrangers non autorisés s’exposent à des poursuites pénales en vertu de l’article 29. Les sanctions comprennent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou des amendes allant de 100 000 à 500 000 THB par travailleur illégal. En outre, la capacité de l’employeur à parrainer des travailleurs étrangers peut être suspendue.
Conformément à l’article 37 de la loi sur l’immigration B.E. 2522, tous les résidents étrangers doivent déclarer leur adresse actuelle au Bureau de l’immigration tous les 90 jours. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives ou des problèmes pour le renouvellement des visas et des permis.