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Le mariage Franco Thai en Thaïlande
Le mariage en Thaïlande représente une union sacrée imprégnée de traditions profondément ancrées dans la culture du pays. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation considérable du nombre d’unions mixtes franco-thaïlandaises célébrées en Thaïlande. Cette tendance illustre la diversité croissante des mariages. Elle révèle également l’attrait exercé par le pays du sourire sur les étrangers.
Cependant, se marier en tant que couple international implique des difficultés juridiques. La rencontre entre différentes cultures, lois et systèmes juridiques complexifie la planification et la réalisation d’une célébration harmonieuse. C’est pourquoi il est essentiel de bénéficier d’un cadre juridique solide afin de garantir la réussite et la légalité de votre mariage en Thaïlande.
Table des matières
◊ Quel est le système juridique concernant le mariage Franco Thai en Thaïlande ?
Sous le régime juridique de la Thaïlande, le mariage est traité par la loi civile et commerciale thaïlandaise aux sections 1435 à 1535. Ainsi que pour les autres lois et règlements connexes. Connaître la loi qui régit les dispositions sur le régime matrimonial en Thaïlande est pertinent pour les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage dans ce pays.
Le régime juridique de la Thaïlande est basé sur le droit civil, fortement influencé par la loi du roman-gensen. En d’autres termes, la Thaïlande a exclu le système de droit commun applicable au régime matrimonial. Par conséquent, la jurisprudence en Thaïlande est moins fréquente que les textes législatifs. Selon le code civil et commercial, le système judiciaire résout un litige qui surgit en faisant référence à un rapport familial.
◊ Quelles sont les lois applicables au mariage franco thai en Thaïlande ?
Les lois applicables au mariage en Thaïlande sont régies par le code civil thaïlandais, le Civil and Commercial Code of Thailand, et d’autres réglementations et lois concernant les procédures de mariage et les droits matrimoniaux . Voici quelques points importants à retenir sur les lois applicables au mariage en Thaïlande :
- Âge légal pour se marier : l’âge légal pour se marier en Thaïlande est de 17 ans. Cependant, pour les personnes âgées de 17 à 20 ans, le mariage requiert l’autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux.
- Consentement libre et mutuel : le mariage en Thaïlande doit être fondé sur le consentement libre et mutuel des deux parties. Les mariages forcés ou arrangés contre la volonté d’une ou des deux parties ne sont pas considérés par la loi thaïlandaise.
- Enregistrement du mariage : le mariage doit être enregistré auprès de l’ampheo, le bureau de l’état civil , en présence de témoins et d’un officier d’enregistrement. Un certificat de mariage est délivré une fois le mariage enregistré.
- Documents requis : les étrangers qui souhaitent se marier en Thaïlande doivent généralement fournir certains documents. Tels qu’un passeport, un certificat de célibat, ou la capacité à mariage qui est normalement délivré par leur ambassade, une traduction officielle des originaux, etc.
- Reconnaissance internationale : les mariages célébrés en Thaïlande sont généralement reconnus à l’étranger. Cependant, il est recommandé de vérifier les besoins et exigences du pays de résidence pour s’assurer que le mariage sera également reconnu internationalement.
- Mariage entre ressortissants étrangers : les deux parties peuvent se marier et suivre les règles qui correspondent aux lois thaïlandaises. Néanmoins, il est également possible qu’elles se marient et suivent les lois de leur pays d’origine.
- Mariage entre ressortissants étrangers et thaïlandais : le mariage est enregistré conformément à la loi thaïlandaise et doit également respecter les lois applicables.
Il convient de souligner que les lois et les réglementations peuvent changer. Par conséquent, il est recommandé de consulter les autorités ou un avocat spécialisé en droit matrimonial en Thaïlande pour obtenir des informations récentes et spécifiques à la situation de chacun.
◊ Quelles sont les formalités administratives pour un mariage en Thaïlande ?
Les formalités administratives pour un mariage franco -thai en Thaïlande peuvent être différentes en fonction de la nationalité des époux. Mais également de la province dans laquelle le mariage est célébré. Voici les étapes générales pour les mariages entre ressortissants étrangers et thaïlandais :
- Étape 1. Obtenir un certificat de célibat : Les ressortissants des pays étrangers doivent obtenir un certificat de célibat auprès de leur ambassade ou consulat en Thaïlande . Ceci s’appelle le certificat de capacité à mariage. Ce document certifie qu’une personne n’est pas mariée ou qu’un mariage précédent a été dissous en cas de divorce.
- Étape 2. Traduction et légalisation : Le certificat de célibat doit être traduit en thaï par un traducteur agréé. Ensuite, le certificat doit être légalisé par l’ambassade ou le consulat thaïlandais dans le pays d’origine du ressortissant étranger.
- Étape 3. Déclaration sous serment : Les futurs mariés doivent se rendre à l’office de district où ils prévoient de se marier et faire une déclaration sous serment qu’il n’y a aucun obstacle à leur mariage.
- Étape 4. Enregistrement du mariage : Le mariage doit être enregistré à l’amphoe en présence de témoins et d’un officier d’enregistrement. Une fois le mariage enregistré, un certificat de mariage est délivré.
- Étape 5. Si l’un des époux est mineur : S’il y a un futur époux qui a entre 17 et 20 ans, un parent ou un tuteur doit être présent pour donner son consentement au mariage.
- Étape 6. Reconnaissance internationale : Pour que le mariage soit reconnu à l’étranger, un certificat de mariage peut être traduit et légalisé dans l’ambassade ou le consulat du pays de la résidence permanente.
Veuillez noter que certaines provinces en Thaïlande peuvent avoir des exigences spécifiques pour le mariage. Nous vous recommandons donc de contacter l’ambassade ou le consulat de votre pays en Thaïlande. Mais également les autorités locales pour obtenir des informations pour votre situation particulière, mais aussi sur le lieu de mariage. Un avocat de droit de famille spécialisé en Thaïlande peut également vous aider à comprendre le processus administratif et juridique du mariage.
◊ Quelles procédures devez-vous suivre avant le mariage ?
Il existe plusieurs formalités à remplir pour un mariage avant et après un mariage avec un ressortissant français. Cela est obligatoire si vous souhaitez que l’union des membres du couple soit légalement reconnue par les autorités françaises et qu’un acte de mariage français et un livret de famille soient délivrés.
En vertu de l’article 171-2 du Code civil, il est obligatoire de procéder à une publication des bans avant le mariage d’une personne de nationalité française.
Cela signifie d’afficher le projet de mariage au minimum durant dix jours à l’ambassade ou au consulat de France pour les couples et à la mairie du conjoint si leurs adresses de domicile sont d’un pays différent. Le tout après avoir pris un rendez-vous en ligne auprès de l’ambassade pour déposer la demande de publication.
Dix jours après la publication des bans et s’il n’y a pas d’opposition des tiers, les autorités françaises délivrent alors un certificat de capacité à mariage . Cela permet de définir les conditions que le mariage projette à célébrer réunit toutes les conditions requises par la loi pour être célébré.
La publication des bans et délivrance du CCAM est ainsi obligatoire pour tous les mariages franco thai en Thaïlande souhaitant obtenir la reconnaissance en France. Les mariages franco thai qui souhaitent être valide en France, à l’ambassade ou au consulat ou encore à une autorité étrangère doivent passer par cette publication
En conclusion les autorités thaïlandaises demandent à un citoyen français de présenter un certificat de capacité de mariage pour pouvoir célébré son mariage sur le territoire thaïlandais que se soit entre un homme et une femme deux français ou un français avec une thaïlandaise ou autre nationalité.
◊ Quels sont les documents à fournir ?
Pour l’ensemble de ses pièces justificatives provenant de France, une traduction certifiée sera demandée par les autorités thaïlandaises.
- Acte civil légalisé en Thaïlande
- Pièce Identité ou Passeport
- Formulaires émis par l’ambassade de Thaïlande
- Acte de naissance, pour les ressortissants thaïlandais, ce dernier doit être traduit en français.
- Justificatif de domicile ou Livret bleu pour les ressortissants thaïlandais
À la fin des procédures administratives et une fois que le mariage sera accepté et reconnu, les époux recevront un livret de famille. Ainsi qu’un acte de mariage.
◊ Quelle est l’importance des contrats de mariage franco thai en Thaïlande ?
En Thaïlande, des contrats de mariage sont traditionnellement conclus entre les couples qui souhaitent réglementer tous les aspects juridiques et financiers de leur union. Ce type d’accord permet aux futurs époux de préciser leurs droits et leurs obligations, tout en indiquant une série de dispositions à respecter en cas de dissolution ou de décès. Ce type d’entente offre une grande flexibilité et des garanties juridiques aux époux, car elle leur permet de personnaliser les conditions de leur relation conformément aux souhaits exprimés . Ainsi, les conjoints peuvent conclure des accords relatifs à des questions telles que la propriété, les finances, les droits de succession, ou en cas de divorce.
◊ Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Au Royaume de Thaïlande, il existe différents régimes matrimoniaux qui déterminent la façon dont les biens sont gérés, mais aussi répartis entre les conjoints pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès. Les régimes matrimoniaux les plus couramment utilisés en Thaïlande sont :
Le régime matrimonial légal en Thaïlande est celui de la communauté réduite aux acquêts. Selon les dispositions du Code civil et Commercial thaïlandais, les biens de chaque conjoint sont classés en deux catégories distinctes, à savoir les “Sin Suan Tua” et les “Sin Somros”.
En cas d’incertitude quant à l’appartenance d’un bien à l’une de ces catégories, la présomption légale établit que le bien est considéré comme faisant partie de la catégorie du Sin Somros, conformément à la Section 1474 du Code Civil et Commercial thaïlandais.