Entrée en vigueur de la loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande : Analyse Juridique d’une Réforme Pionnière

Les principales dispositions de la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande

La loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande modifie de manière substantielle le Code Civil et Commercial (CCC), touchant les aspects fondamentaux du droit de la famille. Voici les principaux changements juridiques introduits par cette réforme :

Redéfinition du mariage :

Avant cette loi permettant le mariage pour tous en Thaïlande, l’article 1448 du CCC définissait le mariage comme une union entre un homme et une femme. Désormais, le mariage est défini comme une union entre deux individus, éliminant toute spécification liée au genre. Cette redéfinition s’aligne sur les normes internationales, notamment les Principes de Yogyakarta, qui défendent l’égalité et la non-discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Abaissement de l’âge légal pour se marier :

L’âge minimum requis pour se marier est fixé à 18 ans, sans qu’aucune distinction de genre ou d’orientation sexuelle ne soit faite par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande.

Accès total à l’adoption :

Désormais, les couples de même sexe peuvent adopter des enfants au même titre que les couples hétérosexuels, grâce à une modification du Child Adoption Act B.E. 2522 (1979) par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande. Cette réforme respecte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Droits de propriété et de succession appliqués :

Les articles 1470 à 1479 du Code civil concernant les biens acquis durant le mariage s’appliquent désormais aux couples de même sexe. Ils permettent notamment de reconnaître la copropriété des biens achetés ensemble et de partager équitablement les avoirs en cas de divorce. Les droits de succession ont aussi été élargis par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande, de sorte que les conjoints de même sexe puissent hériter légalement en vertu des articles 1599 à 1654 du Code civil.

Décisions médicales et juridiques :

Dorénavant, les conjoints de même sexe peuvent prendre des décisions médicales et juridiques pour le compte de leur partenaire, comblant ainsi un vide juridique qui excluait auparavant les couples LGBTQ+ de ces responsabilités.

Un aboutissement de décennies de lutte en faveur du mariage pour tous en Thaïlande

L’entrée en vigueur de la loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande est le résultat de décennies de plaidoyer par des organisations LGBTQ+, des groupes de la société civile et des politiciens. Le processus législatif témoigne d’un soutien transpartisan :

• Approbation par la Chambre des députés:

En date du 27 mars 2024, le projet de loi a été adopté par 400 voix pour, bénéficiant d’un large consensus.

• Adoption par le Sénat :

Le 18 juin 2024 les sénateurs ont validé la réforme avec 130 votes positifs.

• Promulgation royale :

C’est finalement le 1er septembre 2024 que le roi Maha Vajiralongkorn a officiellement promulgué la loi, conformément aux exigences constitutionnelles.

Conséquences juridiques et défis potentiels du mariage pour tous en Thaïlande

La loi pour le mariage pour tous en Thaïlande a d’importantes répercussions légales, mais son application en pratique soulève également certains défis.

• Compatibilité constitutionnelle :

La Constitution thaïlandaise dans son article 27 interdit toute discrimination fondée sur le genre ou tout autre statut. En harmonisant le mariage avec ce principe, la loi renforce la protection des droits fondamentaux.

• Précision jurisprudentielle à venir :

Des litiges futurs pourraient clarifier l’application de la loi, notamment sur des questions comme l’adoption, les pensions ou la dissolution des unions. Ces affaires façonneront l’interprétation de cette réforme.

• Conformité administrative :

L’administration et le gouvernement thailandais, tels que le ministère de l’Intérieur et le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine, devront adapter leurs procédures administratives pour intégrer ces nouvelles dispositions.

• Le défi de l’évolution des mentalités :

Bien que la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande établisse une égalité juridique, un travail d’éducation et de sensibilisation reste nécessaire pour accompagner l’évolution des mentalités.

Une portée régionale et internationale

Avec cette réforme, la Thaïlande se positionne comme un pionnier en matière de droits LGBTQ+ en Asie du Sud-Est. Elle rejoint des pays comme Taïwan et l’Afrique du Sud, où le mariage pour tous est également reconnu. De plus, cette avancée reflète les engagements internationaux de la Thaïlande, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Conclusion

La loi pour le mariage pour tous en Thaïlande constitue une étape historique dans l’évolution juridique du pays. En abaissant l’âge légal à 18 ans et en étendant des droits fondamentaux tels que l’adoption, les décisions médicales et les droits de succession, cette réforme consacre le principe d’égalité. Bien que des défis demeurent, cette réforme marque un tournant significatif, plaçant la Thaïlande en tête des pays progressistes de la région. En ouvrant la voie à une société plus inclusive, elle sert également d’exemple inspirant pour d’autres nations en quête d’égalité.