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La loi en faveur du mariage pour tous
L’entrée en vigueur de la loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande, officiellement nommé Amendment to the Civil and Commercial Code Act (No. 24) B.E. 2567 (2024), est entrée en vigueur le 22 janvier 2025. Cette loi constitue une avancée majeure, plaçant la Thaïlande comme le premier pays d’Asie du Sud-Est à légaliser le mariage pour tous. Elle introduit une égalité juridique complète pour les couples de même sexe, redéfinissant le mariage et renforçant les droits fondamentaux au sein du système juridique thaïlandais.
Table des matières
Les principales dispositions de la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande
La loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande modifie de manière substantielle le Code Civil et Commercial (CCC), touchant les aspects fondamentaux du droit de la famille. Voici les principaux changements juridiques introduits par cette réforme :
Redéfinition du mariage
Avant cette loi permettant le mariage pour tous en Thaïlande, l’article 1448 du CCC définissait le mariage comme une union entre un homme et une femme. Désormais, le mariage est défini comme une union entre deux individus, éliminant toute spécification liée au genre. Cette redéfinition s’aligne sur les normes internationales, notamment les Principes de Yogyakarta, qui défendent l’égalité et la non-discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. De ce fait, l’ensemble des règles applicables aux couples mariés hétérosexuels s’appliquent désormais aux couples homosexuels. En ce sens, pour que le mariage d’un couple homosexuel soit reconnu en France, il doit également être retranscris dans les registres de l’état civil français auprès de l’ambassade de France en Thaïlande.
Abaissement de l’âge légal pour se marier
L’âge minimum requis pour se marier est fixé à 18 ans, sans qu’aucune distinction de genre ou d’orientation sexuelle ne soit faite par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande.
Accès total à l’adoption
Désormais, les couples mariés de même sexe peuvent adopter des enfants au même titre que les couples hétérosexuels, grâce à une modification du Child Adoption Act B.E. 2522 (1979) par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande. Cette réforme respecte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Droits de propriété et de succession appliqués
Les articles 1470 à 1479 du Code civil concernant les biens acquis durant le mariage s’appliquent désormais aux couples de même sexe. Ils permettent notamment de reconnaître la copropriété des biens achetés ensemble et de partager équitablement les avoirs en cas de divorce. Les droits de succession ont aussi été élargis par la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande, de sorte que les conjoints de même sexe puissent hériter légalement en vertu des articles 1599 à 1654 du Code civil.
Décisions médicales et juridiques
Dorénavant, les conjoints de même sexe peuvent prendre des décisions médicales et juridiques pour le compte de leur partenaire, comblant ainsi un vide juridique qui excluait auparavant les couples LGBTQ+ de ces responsabilités.
Un aboutissement de décennies de lutte en faveur du mariage pour tous en Thaïlande
L’entrée en vigueur de la loi en faveur du mariage pour tous en Thaïlande est le résultat de décennies de plaidoyer par des organisations LGBTQ+, des groupes de la société civile et des politiciens. Le processus législatif témoigne d’un soutien transpartisan :
- Approbation par la Chambre des députés:
En date du 27 mars 2024, le projet de loi a été adopté par 400 voix pour, bénéficiant d’un large consensus.
- Adoption par le Sénat :
Le 18 juin 2024 les sénateurs ont validé la réforme avec 130 votes positifs.
- Promulgation royale :
C’est finalement le 1er septembre 2024 que le roi Maha Vajiralongkorn a officiellement promulgué la loi, conformément aux exigences constitutionnelles.
Conséquences juridiques et défis potentiels du mariage pour tous en Thaïlande
La loi pour le mariage pour tous en Thaïlande a d’importantes répercussions légales, mais son application en pratique soulève également certains défis.
- Compatibilité constitutionnelle :
La Constitution thaïlandaise dans son article 27 interdit toute discrimination fondée sur le genre ou tout autre statut. En harmonisant le mariage avec ce principe, la loi renforce la protection des droits fondamentaux.
- Précision jurisprudentielle à venir :
Des litiges futurs pourraient clarifier l’application de la loi, notamment sur des questions comme l’adoption, les pensions ou la dissolution des unions. Ces affaires façonneront l’interprétation de cette réforme.
- Conformité administrative :
L’administration et le gouvernement thailandais, tels que le ministère de l’Intérieur et le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine, devront adapter leurs procédures administratives pour intégrer ces nouvelles dispositions.
- Le défi de l’évolution des mentalités :
Bien que la loi pour le mariage pour tous en Thaïlande établisse une égalité juridique, un travail d’éducation et de sensibilisation reste nécessaire pour accompagner l’évolution des mentalités.
Une portée régionale et internationale
Avec cette réforme, la Thaïlande se positionne comme un pionnier en matière de droits LGBTQ+ en Asie du Sud-Est. Elle rejoint des pays comme Taïwan et l’Afrique du Sud, où le mariage pour tous est également reconnu. De plus, cette avancée reflète les engagements internationaux de la Thaïlande, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Conclusion
L’entrée en vigueur de la Marriage Equality Act en janvier 2025 marque un tournant historique pour les droits des personnes LGBTQ+ en Thaïlande.
En reconnaissant pleinement le mariage entre personnes du même sexe, le législateur thaïlandais consacre une égalité de droits attendue depuis longtemps : droits de succession, sécurité sociale, adoption, visa fondé sur le mariage, fiscalité commune… désormais, tous les fondements de la vie familiale sont accessibles à tous les couples mariés, quelle que soit leur orientation.
Cependant, bien que le texte de loi soit clair, sa mise en œuvre concrète reste perfectible. En pratique, certaines démarches peuvent encore susciter des interrogations, voire des blocages liés à l’interprétation locale ou au manque de précédents. C’est pourquoi un accompagnement juridique demeure essentiel, que ce soit lors de l’enregistrement du mariage, pour l’obtention d’un visa ou la reconnaissance en France.
Chez Benoit & Partners, nous accompagnons chaque situation avec discrétion, rigueur et engagement. Que vous soyez un couple binational, deux expatriés ou un couple vivant en Thaïlande, notre cabinet vous assiste à chaque étape juridique liée à votre union et à votre vie de famille.
FAQ
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité du mariage le 23 janvier 2025, tous les couples de même sexe peuvent se marier légalement en Thaïlande à condition que les deux partenaires aient au moins 18 ans et la capacité juridique de se marier. Cette loi s’applique aussi bien aux ressortissants thaïlandais qu’aux couples mixtes ou entièrement étrangers, dès lors que les conditions formelles et matérielles du mariage sont remplies. Ce nouveau cadre juridique permet de bénéficier exactement des mêmes droits et devoirs qu’un couple hétérosexuel marié.
Les couples de même sexe peuvent désormais demander un visa de conjoint de citoyen dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande peut être déposée auprès d’une ambassade royale de Thaïlande ou directement auprès du service de l’immigration sur le territoire thaïlandais, si les conditions sont remplies. Il faut fournir un acte de mariage thaïlandais ou, si le mariage a eu lieu à l’étranger, un acte de mariage officiellement traduit en Thaïlande. Le visa est ensuite renouvelable chaque année, sous réserve de justifier de revenus stables ou d’épargne suffisante.
Depuis l’adoption de la nouvelle loi, les couples de même sexe mariés peuvent désormais adopter un enfant ensemble, selon les mêmes critères que les couples hétérosexuels. Le processus d’adoption reste toutefois encadré par les autorités thaïlandaises comme le Département de la Jeunesse et de l’Enfance, avec des critères stricts comprenant un casier judiciaire vierge, une stabilité financière et un environnement familial favorable pour l’enfant. Cette évolution marque une avancée majeure vers l’égalité, même si certaines administrations locales appliquent parfois les démarches avec prudence ou lenteur.
Sur le plan juridique, la Thaïlande dispose déjà depuis 2015 de la Loi sur l’égalité des genres interdisant la discrimination fondée sur l’identité ou l’orientation sexuelle. La nouvelle loi sur le mariage pour tous vient compléter ce cadre en consacrant l’égalité des droits familiaux. Cependant, certaines discriminations persistent dans les faits, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation ou de l’accès à certains services publics. Un projet de loi visant à renforcer la protection contre toutes les formes de discrimination est actuellement à l’étude mais n’a pas encore été adopté.
Malgré la reconnaissance légale, plusieurs obstacles demeurent dans l’application concrète de la loi. Certains agents d’état civil ne sont pas encore correctement formés, ce qui peut retarder l’enregistrement des mariages. Des différences d’interprétation persistent entre les provinces, en particulier dans les zones rurales. Parallèlement, des ajustements administratifs sont toujours en cours pour garantir l’accès aux prestations sociales, à l’adoption ou aux droits de succession. Ainsi, même si le cadre juridique est clair, son application uniforme sur l’ensemble du territoire nécessitera encore du temps et des efforts de sensibilisation.