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Le mariage en Thaïlande reconnu en France
Le mariage en Thaïlande est vivant et très culturel. Cela dit, il n’affecte en rien la réalité en France. La question du mariage en Thailande reconnu en France présente des démarches administratives qu’il est nécessaire de connaître avant de se marier. Pour que le mariage soit reconnu en France, il existe une longue procédure que le couple marié doit suivre. Ainsi, le mariage célébré en Thaïlande, plus précisément à l’Ambassade de France a une valeur légale en France. C’est grâce aux démarches administratives et à la traduction des documents suivis de leur légalisation qu’on obtient le document officiel. La reconnaissance du mariage garantit aux couples franco-thaïlandais la sécurité juridique et les bénéfices liés au mariage.
Table des matières
Un mariage prononcé en Thaïlande peut-il être reconnu en France en 2025 ?
De manière générale, un mariage célébré en Thaïlande peut être reconnu en France. Cela dit, il y a un certain nombre de conditions légales et administratives à respecter. Pour qu’un mariage célébré en Thaïlande soit reconnu en France, il doit être conforme à la loi et à la réglementation réparties dans les deux pays.
Pour qu’il soit reconnu en France, le mariage célébré en Thaïlande exige généralement que les étapes suivantes soient suivies :
- Respect des formalités locales : Le mariage doit être célébré conformément à la loi thaïlandaise. Il est recommandé de s’informer auprès des autorités. Le but de cette vérification est de s’assurer que le mariage est conforme à la loi thaïlandaise.
- Obtention d’un certificat de mariage : Après le mariage en Thaïlande, il vous est nécessaire de vous procurer un certificat de mariage fourni par les autorités thaïlandaises. De plus, le certificat doit être en thaï et nécessite une traduction officielle en langue française.
- Légalisation et traduction : Pour devenir contraignant en France, le certificat de mariage thaïlandais doit subir une procédure de légalisation. De plus, pour les pays membres de la Convention de La Haye, cette légalisation peut prendre la forme d’une apostille ou d’une légalisation par les autorités consulaires. En ce qui concerne le certificat rédigé en thaï, une traduction officielle en français doit lui être rattachée.
- Enregistrement en France : Une fois que vous avez le certificat de mariage légalisé et traduit, vous pouvez l’enregistrer auprès des autorités françaises compétentes. Selon le lieu de résidence, vous devrez peut-être vous rendre au consulat de France en Thaïlande ou à la mairie française pour l’enregistrement.
Veuillez contacter l’ambassade ou le consulat de France en Thaïlande. Les règles et les procédures pour reconnaître un mariage étranger en France peuvent changer. Par conséquent, il est important de vérifier les informations les plus récentes au moment de votre demande.
Reconnaissance des mariages LGBTQIA+ en Thaïlande
La nouvelle loi permettant les mariages entre personnes de même sexe est désormais en vigueur depuis le début de l’année 2025 en Thaïlande. Le code civil et commercial a été réformé le 23 janvier, autorisant officiellement les mariages homosexuels. Désormais, tous les couples ont le droit de se marier légalement auprès des services d’état civil (amphoe), sans considération de leur orientation sexuelle. Les conditions restent les mêmes que pour les couples hétérosexuels : capacité juridique, consentement mutuel et publicité du mariage.
- Implications de cette avancée sur la reconnaissance en France
Un mariage entre personnes de même sexe célébré légalement en Thaïlande peut à présent être inscrit dans les registres français de l’état civil, avec les mêmes formalités qu’un mariage hétérosexuel. Cette nouvelle possibilité offre aux couples LGBTQIA+ de faire valoir leurs droits en France, notamment en termes de sécurité sociale, succession, fiscalité, sous réserve d’une demande de transcription auprès du consulat ou de l’ambassade française compétente.
Effets juridiques de la transcription du mariage
- Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ?
Un mariage célébré en Thaïlande produit immédiatement des effets juridiques entre les époux et leurs enfants. Cependant, il ne sera opposable sur le sol français qu’après transcription dans les registres français. Les administrations françaises ne le reconnaîtront officiellement qu’à cette condition.
- Conséquences en l’absence de transcription
Sans cet enregistrement, les époux ne pourront pas pleinement bénéficier de leurs droits : imposition commune, sécurité sociale, pension de réversion, regroupement familial… Il est donc indispensable de procéder à la transcription du mariage dès que possible pour assurer sa pleine reconnaissance par l’administration française.
Qui est concerné par un mariage en Thaïlande reconnu en France ?
Pour qu’un mariage célébré en Thaïlande soit reconnu en France, il est nécessaire de remplir certaines conditions légales. Généralement, pour qu’un mariage célébré en Thaïlande soit reconnu en France, il faut que, au moins, l’un des conjoints soit de nationalité française. De plus, le mariage doit avoir été célébré en conformité avec les lois thaïlandaises.
Voici les principales conditions à respecter pour que le mariage en Thaïlande soit reconnu en France :
Le mariage doit avoir été célébré conformément à la réglementation en vigueur en Thaïlande. Cela signifie que vous devez suivre les procédures légales et les exigences du pays pour la célébration du mariage.
Les époux doivent remplir les conditions requises pour se marier légalement en vertu de la loi thaïlandaise. Il s’agit notamment de l’âge minimum requis et de l’absence de liens familiaux étroits.
Un certificat de mariage thaïlandais doit être délivré par les autorités thaïlandaises compétentes. Ce document doit être dûment rempli et contenir toutes les informations nécessaires.
Comme indiqué ci-dessus, l’acte de mariage thaïlandais doit être traduit en français par un traducteur assermenté français.
Pour que le mariage soit officiellement reconnu en France, vous devez suivre la procédure de transcription auprès du consulat ou de l’ambassade de France en Thaïlande. Il s’agit de présenter les documents nécessaires tels que l’acte de mariage thaïlandais, sa traduction, la preuve de la nationalité française et d’autres documents spécifiques.
Il est important de noter que les législations et les procédures peuvent changer. Par conséquent, il est fortement conseillé de toujours vérifier avec le consulat ou l’ambassade de France en Thaïlande les dernières informations et les détails pour faire reconnaître un mariage en Thaïlande en tant que mariage en France.
Comment enregistrer l’acte mariage Thaïlandais sur l’état civil Français ?
Pour faire transcrire ou enregistrer un mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. Voici les étapes dont vous avez besoin :
- Étape 1 : Obtenir une copie certifiée conforme de l’acte de mariage thaïlandais : Avant de commencer la transcription, vous devez obtenir une copie certifiée conforme de votre acte de mariage thaïlandais. Vous pouvez obtenir une telle copie auprès des autorités thaïlandaises compétentes, généralement le district office ou l’Amphur où le mariage a lieu. Assurez-vous qu’il est en langue thaïe et qu’il est officiellement certifié.
- Étape 2 : Traduction de l’acte de mariage : Après avoir obtenu une copie certifiée impeccable de l’acte de mariage en thaïlandais, vous devez la traduire en français avec un traducteur assermenté.
- Étape 3 : Prendre rendez-vous auprès du Consulat de France en Thaïlande : Avant de procéder à la transcription, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France en Thaïlande. Lors de votre rendez-vous, vous devez présenter les documents suivants:
- L’acte de mariage thaïlandais certifié conforme.
- La traduction française de l’acte.
- Les copies des passeports et des cartes d’identité françaises des époux.
- Les copies des passeports thaïlandais des époux.
- Les actes de naissance des époux.
- Preuves de résidence en France (factures, contrats de location, etc.).
- Le cas échéant, des documents relatifs aux précédents mariages ou divorcés.
- Étape 4 : Transcription de l’acte de mariage : Une fois que tous les documents nécessaires ont été fournis, le consulat de France en Thaïlande procédera à la transcription de l’acte d’enregistrement de mariage thaïlandais sur ses registres d’état civil. Après la transcription, vous recevrez un livret de famille français.
Il convient de noter que les procédures administratives peuvent évoluer et que les exigences spécifiques peuvent également varier. Il est ainsi recommandé de contacter le consulat de France en Thaïlande ou les services à l’ambassade pour s’informer sur la procédure à suivre pour transcrire un mariage thaïlandais en France.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents nécessaires pour la transcription d’un mariage thaïlandais dans le registre de l’état civil français peuvent varier en fonction de la situation et des exigences spécifiques de chaque consulat ou ambassade de France. Cependant, voici une liste de documents généralement requis pour mener à bien cette procédure :
Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage émis par les autorités thaïlandaises compétentes. Le document doit contenir toutes les informations nécessaires, telles que le nom complet des époux, leur date de naissance, le lieu et la date du mariage, les cachets et les signatures officiels.
Une traduction certifiée conforme de l’acte de mariage en langue française effectuée par un traducteur assermenté en France.
Des copies des passeports et des cartes d’identité françaises des deux époux.
Des copies des passeports thaïlandais des époux.
Des copies des actes de naissance des deux époux, généralement traduits en français par un traducteur assermenté.
Des preuves de résidence des deux époux en France, tels que des factures de services publics, des baux, etc.
Si l’un ou les deux époux ont déjà été mariés, des documents prouvant le divorce ou la dissolution du mariage précédent seront également requis.
Une demande de transcription de registre de mariage dûment remplie. Le formulaire est généralement fourni par le consulat ou l’ambassade de France en Thaïlande.
Des photos d’identité récentes des époux.
Il est recommandé de vérifier la liste exacte des documents auprès de l’ambassade ou du consulat de France en Thaïlande avant de soumettre une demande de transcription. Les exigences documentaires peuvent varier et évoluer, donc il est important de contacter les autorités consulaires pour obtenir des informations actualisées et les instructions sur la procédure et la prise de rendez-vous.
Informations essentielles
L’enregistrement d’un acte de mariage thaïlandais auprès de l’ambassade (procédure entièrement gratuite) donne lieu à la délivrance d’un acte de mariage français et d’un livret de famille. Il permet également d’obtenir la mise à jour de l’acte de naissance du conjoint français (ou du conjoint étranger, uniquement via le formulaire de retrait par mandat) avec mention du mariage. Pour déclencher la procédure, nous vous prions de bien vouloir adresser un dossier complet.
Vous pouvez faire parvenir votre dossier par voie postale à l’adresse suivante :
Ambassade de France à Bangkok
Service de l’État Civil
35, Soi 36 Charoen Krung Road
(Rue de Brest), Bangrak
Bangkok 10500
Vous pouvez attendre la réception des actes de mariage français. Mais aussi, le livret de famille par voie postale dans un délai de deux semaines grâce à l’enveloppe pré-timbrée que nous vous renverrons. Il est également possible de déposer le dossier au portail de l’ambassade à l’attention du service d’état civil.
Depuis 2025, la Thaïlande reconnaît les mariages entre personnes de même sexe. Cette réforme permet à tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, de bénéficier des mêmes droits et protections légales.
Conclusion
Se marier en Thaïlande est désormais une démarche tout à fait légale pour les citoyens français. Cependant, afin que cette union produise ses effets en France sur les plans civil, fiscal et administratif, une transcription dans les registres de l’état civil français est obligatoire. Sans cette formalité, le mariage n’aurait aucune valeur juridique aux yeux des autorités françaises.
Cette étape de transcription offre plus que de la simple reconnaissance. Elle donne accès à des droits fondamentaux comme l’obtention d’un visa pour vivre en France, la déclaration d’impôts commune, l’affiliation à la sécurité sociale, la régularisation du statut d’un enfant né du couple, ou encore la protection successorale. À l’inverse, une erreur ou un manquement dans la procédure peut engendrer des difficultés importantes à court ou long terme.
Chez Benoit & Partners, nous accompagnons de nombreux couples pour la reconnaissance de leur mariage international en France. Grâce à notre double expertise en droit français et en droit du pays de célébration, nous assurons un suivi complet, rigoureux et sûr du mariage jusqu’à sa transcription.
FAQ
Pour qu’un mariage contracté en Thaïlande soit reconnu en droit français, il doit d’abord avoir été valablement célébré selon le droit thaïlandais, puis faire l’objet d’une transcription dans les registres de l’état civil français.
Les documents à fournir incluent :
L’acte de mariage thaïlandais original (Kor Ror 3) accompagné d’une traduction assermentée en français; le formulaire de demande de transcription dûment rempli; une copie intégrale de l’acte de naissance français du ressortissant français de moins de trois mois; une preuve de sa nationalité française; une preuve de l’identité des deux époux.
Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent être exigées (certificat de célibat, justificatif de domicile, preuve de vie commune…).
En pratique, la transcription requiert en moyenne entre deux à quatre mois, selon la charge de travail du Service central de l’état civil à Nantes. Le délai peut être plus long si le dossier est incomplet ou nécessite des vérifications supplémentaires (notamment si l’un des époux est de nationalité thaïlandaise).
Il est donc fortement recommandé d’anticiper cette démarche, notamment si l’un des conjoints souhaite obtenir un visa de long séjour en France, s’affilier à la Sécurité sociale française ou faire une déclaration de revenus commune.
Si le couple divorce après l’enregistrement de leur mariage en France, il est nécessaire de faire reconnaître le divorce par les autorités françaises. Pour cela, le divorce prononcé en Thaïlande doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur, sauf si le divorce a été consenti mutuellement devant l’Ampur (ce qui peut être reconnu plus simplement).
En cas de décès de l’un des conjoints, il faut également inscrire le décès sur l’acte de mariage français, ce qui a des conséquences sur l’héritage, la pension de réversion ou encore la fiscalité.
Ces démarches administratives sont importantes pour garantir les droits du conjoint survivant ou régulariser sa situation légale.
Non, le mariage avec un(e) Français(e), même célébré valablement en Thaïlande, n’entraîne pas automatiquement l’obtention de la nationalité française. Le conjoint thaïlandais devra déposer une demande de naturalisation par déclaration, possible après 4 années de mariage (ou 3 ans en cas de résidence en France), à condition que la vie commune soit effective et continue.
Concernant le séjour, l’enregistrement du mariage permet d’obtenir un visa long séjour « vie privée et familiale » en France, sous réserve de présenter un dossier complet auprès du consulat.
En Thaïlande, le mariage avec un(e) Thaïlandais(e) permet à l’époux(se) étranger(ère) de demander un visa O (mariage), mais ce visa est soumis à des conditions précises, notamment en matière de revenus ou de fonds bloqués en compte bancaire.
Une fois le mariage reconnu en France, les époux profitent d’une déclaration d’impôt commune, d’une assurance maladie partagée, et d’avantages fiscaux considérables en matière d’héritage et de donation entre conjoints.
En Thaïlande, le mariage donne accès à certains droits comme l’assurance santé, le visa et le permis de travail, mais n’exempte pas des obligations fiscales locales.
Il est à noter que la France et la Thaïlande ont signé une convention pour éviter la double imposition, permettant d’échapper à l’imposition sur les mêmes revenus dans les deux pays. Cependant, la résidence fiscale des époux, la nature de leurs revenus et leur répartition doivent être examinées de près pour optimiser la situation globale. Le conseil d’un avocat ou d’un expert-comptable est alors fortement recommandé.