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Comprendre la réforme fiscale thaïlandaise : un nouveau cadre pour les expatriés en 2025
La Thaïlande s’impose comme l’une des destinations privilégiées des expatriés européens, qu’ils soient entrepreneurs, investisseurs, digital nomads ou retraités. Dans ce contexte, comprendre comment payer ses impôts en Thaïlande est devenu un enjeu majeur pour toute personne souhaitant s’y installer durablement. Depuis la promulgation des Notifications n° 161 et n° 162 du Thai Revenue Department, publiées au Royal Gazette le 15 septembre 2023 et entrées en vigueur le 1er janvier 2024, le régime fiscal thaïlandais a connu une évolution majeure. Ces textes ont modifié l’interprétation historique de l’article 41 du Thailand Revenue Code et redéfini la manière dont les résidents fiscaux doivent déclarer leurs revenus de source étrangère. Pendant plus de quarante ans, la pratique administrative considérait que seul le revenu effectivement importé en Thaïlande l’année de son importation était imposable, même si ce revenu avait été généré plusieurs années auparavant. Le principe était simple : importation = imposition.
Depuis 2024, la logique a changé. Désormais, un revenu étranger n’est taxé que s’il est importé en Thaïlande au cours de la même année civile que celle de sa génération. Cette règle, souvent appelée « règle N/N+1 », est aujourd’hui un pilier de la planification fiscale des expatriés.
Dans ce nouveau contexte, il est indispensable de : (1) comprendre les conditions de résidence fiscale, (2) identifier les revenus imposables et (3) structurer ses flux financiers de manière conforme. Ce guide vous fournit une analyse complète des réformes récentes, avec des exemples concrets et des conseils pratiques du cabinet Benoit & Partners, qui accompagne régulièrement les expatriés dans leur transition fiscale.
Table des matières
Comprendre la résidence fiscale en Thaïlande : un changement de paradigme
En Thaïlande, la règle centrale reste simple : est résident fiscal toute personne présente au moins 180 jours sur le territoire au cours d’une année civile. Ce critère exclusivement quantitatif diffère du système français. Le système français repose sur un faisceau d’indices tels que le foyer, l’activité professionnelle ou les intérêts économiques. Cette différence explique pourquoi de nombreux expatriés cherchent à comprendre précisément comment payer leurs impôts en Thaïlande lorsqu’ils s’installent durablement dans le Royaume.
Cependant, la réforme de 2024 a élargi ce statut. Être résident fiscal thaïlandais n’est plus qu’une démarche administrative. Cela décide maintenant comment sont imposés les revenus venus de l’étranger. Ce changement pousse les expatriés à organiser leur situation, leurs finances et leurs preuves.
Ainsi, un résident fiscal doit déclarer les revenus provenant d’une activité en Thaïlande et déclarer également les revenus de source étrangère s’ils sont importés la même année que celle de leur génération. Il reste libre d’importer ces revenus l’année suivante pour éviter l’imposition. Cette possibilité constitue l’un des mécanismes les plus utilisés par les investisseurs internationaux.
Un exemple illustre cette règle. Un trader français vivant à Bangkok réalise 70 000 euros de gains boursiers en 2025. S’il importe ces fonds en Thaïlande en 2025, ces gains deviennent imposables. S’il les importe en 2026, aucune imposition n’est due. Ce cas figure parmi les situations les plus fréquemment analysées lors des consultations fiscales du cabinet.
Pour une analyse complémentaire du traitement comptable et fiscal des sociétés, vous pouvez consulter notre article consacré aux obligations des entreprises étrangères.
Les notifications 161 et 162 : contenu, portée et conséquences pour payer ses impôts en Thaïlande
La publication des notifications n° 161/2566 et 162/2566 a modifié la compréhension de l’article 41 du Revenue Code Ces textes visent à harmoniser les règles fiscales avec les standards internationaux, tout en clarifiant la taxation des revenus étrangers.
La Notification 161 dit que tout revenu étranger importé en Thaïlande la même année où il a été gagné est imposé. Cela concerne les salaires, dividendes, plus-values, redevances, distributions de sociétés étrangères ou revenus professionnels. La Notification 162 précise comment déclarer et quelles sont les obligations des résidents.
Retenez bien : l’importation de revenus la même année que la facturation est imposable, alors qu’une importation différée ne l’est pas. Les expatriés peuvent ainsi planifier leur fiscalité. Par exemple : un consultant à Chiang Mai facture en 2025. Importation en 2025 = imposition. Importation en 2026 = aucune taxe en Thaïlande.
Cette règle n’exonère toutefois pas les contribuables de l’obligation de déclarer les revenus de source thaïlandaise et les activités exercées dans le Royaume, ce qui constitue une étape essentielle pour payer ses impôts en Thaïlande en conformité avec la loi. Notre cabinet accompagne régulièrement des clients pour valider la conformité de leurs flux, établir les documents justificatifs et sécuriser leurs déclarations.
Une fois les principes généraux posés, la question centrale reste : quels revenus sont effectivement imposables en Thaïlande en 2025 ?
Le système fiscal thaïlandais repose sur deux principes. D’abord, l’impôt sur la source : tout revenu issu d’une activité ou d’un bien en Thaïlande est imposable, même sans résidence fiscale. Ensuite, l’impôt sur les transferts de revenus : il concerne les revenus étrangers importés l’année où ils sont générés, un élément central pour comprendre comment payer ses impôts en Thaïlande dans le respect des règles en vigueur.
Ce système s’adapte aux situations variées des expatriés. Un professionnel en télétravail pour une entreprise étrangère dont le salaire est versé sur un compte hors du Royaume ne sera imposé que s’il importe ces fonds la même année. En revanche, un individu exerçant une activité professionnelle réellement en Thaïlande, même au bénéfice d’une société étrangère, doit déclarer ce revenu comme revenu de source thaïlandaise. Ce cas fait l’objet d’un contrôle rigoureux en matière d’immigration et de fiscalité, ce qui renforce la nécessité de bien structurer la manière de payer ses impôts en Thaïlande.
Pour résumer : les investisseurs avec des portefeuilles étrangers peuvent optimiser la règle de l’importation différée, à condition de conserver une documentation solide comprenant relevés bancaires, preuves de dates de génération du revenu et justificatifs de transferts internationaux, car ces éléments sont régulièrement contrôlés lors de nos audits fiscaux.
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Pourquoi choisir la Thaïlande comme résidence fiscale ? Les avantages concrets pour payer ses impôts en Thaïlande
La Thaïlande attire un nombre croissant d’expatriés grâce à des impôts plus simples, une administration plus claire et l’absence d’impôt sur le patrimoine. Les impôts augmentent par étapes jusqu’à 35 %, mais ce taux s’applique seulement après certains allègements. Ce système allège beaucoup la charge fiscale.
La Thaïlande ne prévoit ni impôt sur la fortune ni obligation de déclarer tous ses biens à l’étranger. Les revenus gagnés à l’étranger, comme les intérêts ou bénéfices, ne sont imposés que s’ils sont transférés dans le pays la même année. Cette flexibilité rassure les investisseurs qui souhaitent payer leurs impôts en Thaïlande dans un cadre fiscal stable et prévisible.
Le Royaume constitue également un environnement stable pour les entrepreneurs étrangers. Les expatriés disposant de revenus internationaux peuvent adapter le moment où ils importent leurs fonds. Ils peuvent ainsi structurer leur situation patrimoniale et optimiser la manière de payer leurs impôts en Thaïlande. La réforme de 2023 a clarifié la règle applicable. Elle a réduit les incertitudes administratives.
Enfin, la décision d’établir sa résidence fiscale repose aussi sur des considérations de mode de vie. Cela inclut des infrastructures modernes, un climat favorable, un coût de la vie raisonnable et une stabilité politique relative.
Devenir non-résident fiscal français : enjeux et précautions
La majorité des expatriés veulent devenir résidents fiscaux thaïlandais et cesser d’être domiciliés fiscalement en France. Cette transition suppose une planification précise, notamment pour déterminer comment payer ses impôts en Thaïlande tout en évitant un risque de double imposition. Le droit français repose sur trois critères : le foyer, l’activité professionnelle principale et les intérêts économiques. La présence physique de 180 jours en Thaïlande ne suffit pas toujours à rompre le lien fiscal avec la France.
Un expatrié vivant plus de 200 jours en Thaïlande peut rester résident fiscal français s’il possède des biens significatifs en France ou s’il tire l’essentiel de son revenu de clients français. Il peut aussi le rester si son centre d’intérêt familial demeure en France. Cette situation nécessite une documentation rigoureuse. Benoit & Partners accompagne ses clients dans la préparation des justificatifs, la conformité CRS, la structuration des revenus et la constitution de dossiers complets destinés à l’administration française.
Nos équipes analysent aussi les risques de double résidence fiscale. Elles vérifient, le cas échéant, l’application de la Convention fiscale France–Thaïlande.
Double imposition : comment la Convention France–Thaïlande s’applique-t-elle ?
La question de la double imposition revient souvent chez les expatriés installés en Thaïlande, car elle conditionne directement la manière de payer ses impôts en Thaïlande en toute conformité. La Convention fiscale entre la France et la Thaïlande, signée en 1974, évite qu’un même revenu soit imposé deux fois. Elle répartit le droit d’imposer entre les deux États. Elle prévoit, lorsque nécessaire, un crédit d’impôt imputable en Thaïlande.
Pour les revenus professionnels, la règle est claire : le pays où le travail est exercé garde la compétence principale. Un expatrié travaillant en Thaïlande est donc imposé en Thaïlande, même si son employeur est établi en France.
Pour les dividendes, intérêts et redevances, la France peut imposer en tant qu’État de la source. La Thaïlande peut ensuite imposer si ces revenus sont importés l’année de leur génération. La Convention prévoit alors un crédit d’impôt pour éviter un cumul, ce qui permet de payer ses impôts en Thaïlande sans risquer une double imposition.
Pour les plus-values mobilières, l’imposition revient en principe à l’État de résidence. Un expatrié fiscalement résident en Thaïlande n’est donc pas imposable en France sur la vente de titres, sauf cas particuliers. Il doit seulement respecter la règle thaïlandaise d’importation de l’année N.
Enfin, les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence, donc en Thaïlande. Les pensions publiques restent imposables en France. Là encore, un mécanisme de crédit d’impôt peut s’appliquer en cas d’importation en Thaïlande l’année de la perception.
Cette coordination permet de sécuriser la situation fiscale des expatriés. Le cabinet Benoit & Partners accompagne régulièrement ses clients dans l’application concrète de ces règles, notamment lors de l’analyse de leurs revenus français et de la préparation d’un dossier fiscal cohérent.
Comment structurer légalement sa situation fiscale pour payer ses impôts en Thaïlande ?
Vivre 180 jours par an en Thaïlande ne suffit pas. Une structure fiscale saine suppose l’obtention d’un visa approprié, qu’il s’agisse d’un Elite, d’un Non-Immigrant O, d’un visa de retraite ou d’un Non-Immigrant B. Le contribuable doit également disposer d’un contrat de bail, d’une preuve de résidence (TM30) et obtenir un Tax Identification Number auprès du Revenue Department.
La planification exige également une analyse des flux financiers. Les expatriés doivent déterminer quelles sommes peuvent être importées l’année suivante, identifier les revenus de source thaïlandaise et structurer leurs opérations internationales, afin de payer leurs impôts en Thaïlande de manière conforme et optimisée. Les entrepreneurs peuvent créer une société en Thaïlande pour y exercer une activité locale. Les investisseurs peuvent organiser la gestion de leurs revenus mobiliers pour respecter la règle N/N+1. Les retraités peuvent structurer les transferts de pensions ou de dividendes étrangers afin d’éviter une double imposition.
Chaque situation doit être traitée individuellement. C’est l’une des missions principales de notre département fiscal.
Conclusion
Depuis la réforme du 1er janvier 2024, le choix de payer ses impôts en Thaïlande présente un intérêt accru pour les expatriés, mais ce choix implique une planification rigoureuse. La nouvelle interprétation de l’article 41 du Revenue Code offre de réelles opportunités d’optimisation, mais impose également une gestion précise des flux financiers, des dates d’importation des revenus et des règles de résidence fiscale. Une analyse personnalisée demeure indispensable pour sécuriser sa situation face à l’administration thaïlandaise et, lorsqu’elle est concernée, face à l’administration française.
Notre cabinet accompagne les expatriés à chaque étape : analyse de leur résidence fiscale réelle, structuration de leurs revenus étrangers, conformité au CRS, préparation de leurs déclarations, gestion des risques de double imposition et création d’une société lorsqu’une activité locale doit être encadrée. Nous aidons également nos clients à documenter leur expatriation afin de réduire les risques de requalification par l’administration française.
Nos avocats thaïlandais et nos consultants internationaux assurent un suivi complet et cohérent. Nous intervenons dans le respect du Revenue Code, des Notifications 161 et 162, ainsi que des conventions fiscales internationales, afin de garantir à nos clients une installation fiscale sécurisée, durable et conforme au droit applicable.
FAQ
Non. Les revenus étrangers ne sont imposés que s’ils sont importés la même année que leur génération. Cette règle est essentielle pour comprendre comment payer ses impôts en Thaïlande correctement.
Vous devez séjourner au moins 180 jours au cours de l’année civile.
Ils le sont seulement si vous les importez en Thaïlande l’année de leur réalisation.
Non. La France applique des critères plus complexes que la Thaïlande. Une analyse personnalisée est nécessaire.
Cela dépend du lieu réel d’exercice du travail. Une analyse de l’immigration et de la fiscalité est indispensable. Une analyse de l’immigration et de la fiscalité est indispensable pour déterminer si vous devez payer vos impôts en Thaïlande sur cette activité.