Call us now:
Pourquoi de plus en plus d’étrangers choisissent de s’installer en Thaïlande
Chaque année de plus en plus de ressortissants étrangers souhaitent s’installer en Thaïlande, séduits par le climat, la qualité de vie, et un coût de la vie compétitif. Toutefois, la Thaïlande impose un cadre juridique et fiscal précis, que tout particulier souhaitant s’installer en Thaïlande doit connaître. L’installation ne se limite pas à la simple obtention d’un visa : elle implique des décisions stratégiques relatives au statut de résidence, à la fiscalité personnelle, à la détention immobilière, à la gestion patrimoniale et au respect des obligations administratives locales.
Cet article se propose d’expliquer l’ensemble des démarches nécessaires et des points à prendre en compte pour s’installer en Thaïlande.
Table des matières
S’installer en Thaïlande : cadre juridique
Les différents statuts de visa et de résidence pour s’installer en Thaïlande
Le choix du visa constitue la première étape essentielle pour s’installer en Thaïlande. Plusieurs régimes exigent selon le profil du candidat à l’expatriation.
Le visa Non-Immigrant B s’adresse aux étrangers exerçant une activité professionnelle ou investissant dans une société locale.
Le visa Non-Immigrant O couvre les séjours familiaux, notamment pour les conjoints de citoyens thaïlandais.
Le visa retraite permet aux personnes âgées de plus de 50 ans disposant de ressources stables de résider sans activité professionnelle.
Depuis 2022, le Long-Term Resident Visa (LTR) s’impose comme la formule privilégiée pour les profils aisés ou hautement qualifiés. Il autorise un séjour de dix ans, assorti d’avantages fiscaux et d’une simplification administrative notable. Ce régime, orienté vers les investisseurs et talents internationaux, offre une stabilité juridique appréciable pour ceux souhaitant s’installer en Thaïlande.
Les formalités administratives liées à la résidence
S’installer en Thaïlande implique de respecter certaines obligations. Le titulaire d’un visa longue durée doit, selon les cas, effectuer un rapport de présence tous les 90 jours, sauf pour les détenteurs du LTR, soumis à un rapport annuel. En cas de changement d’adresse, une notification doit être transmise à l’immigration locale dans un délai de 24 heures via le formulaire TM.30, généralement à la charge du propriétaire ou de l’hôtel.
En outre, l’exercice d’une activité professionnelle requiert l’obtention d’un permis de travail (Work Permit), distinct du visa.
S’installer en Thaïlande et statut familial : conjoint, enfants et regroupement
S’installer en Thaïlande requiert de planifier les questions relatives à l’expatriation familiale le cas échéant. Le conjoint étranger peut obtenir un visa dépendant lié au titulaire principal (ex. visa O pour époux d’un détenteur de visa B ou LTR). Les enfants mineurs bénéficient d’un visa similaire, sous réserve de justificatifs financiers suffisants. La scolarisation est largement facilitée par l’existence d’écoles internationales accréditées, notamment à Bangkok, Phuket ou Chiang Mai.
Le droit thaïlandais reconnaît le mariage civil entre un ressortissant étranger et un citoyen thaïlandais, sous réserve d’une procédure d’enregistrement auprès du district. En revanche, les unions de fait ou les mariages non enregistrés n’emportent pas les mêmes effets juridiques, notamment en matière successorale ou de propriété.
Le logement et le droit de propriété
Le régime juridique de la propriété foncière et immobilière pour s’installer en Thaïlande
La loi foncière thaïlandaise (Land Code Act B.E. 2497) interdit en principe aux étrangers la propriété directe du sol. Un ressortissant étranger ne peut donc pas détenir de terrain en son nom propre, sauf exception autorisée par le ministère de l’Intérieur (cas rarissime et sous conditions strictes d’investissement). En revanche, les étrangers souhaitant s’installer en Thaïlande peuvent librement posséder des constructions, sous réserve de droits valablement constitués sur le terrain.
L’acquisition d’un condominium et les limites de détention
Les étrangers souhaitant s’installer en Thaïlande peuvent acquérir jusqu’à 49 % de la superficie totale d’un immeuble en pleine propriété. L’achat doit être financé à partir de fonds transférés depuis l’étranger, justifiés par un Foreign Exchange Transaction Form (FET) délivré par la banque thaïlandaise réceptrice. Ce document est indispensable pour l’enregistrement de la propriété au Land Office.
Avant tout achat, une due diligence immobilière s’impose : vérification du titre (Chanote), conformité des permis de construire, absence d’hypothèque, règlement de copropriété et situation des charges.
Le bail de longue durée (leasehold) et ses implications juridiques
Pour les particuliers souhaitant s’installer en Thaïlande et disposer d’un terrain ou d’une maison, la solution la plus courante est le bail immobilier de longue durée. La durée maximale autorisée par le Code civil thaïlandais est de 30 ans, renouvelable par clause contractuelle. Ce bail doit être enregistré au Land Department pour être opposable aux tiers. Toutefois, le renouvellement automatique du bail n’est pas garanti : une clause de renouvellement doit être rédigée avec précision et, dans la pratique, reste soumise à la volonté du bailleur.
La structuration via société thaïe : précautions et conformité au Foreign Business Act
Certains étrangers souhaitant s’installer en Thaïlande recourent à une société thaïe pour détenir un bien foncier. Cette pratique, si elle repose sur des actions nominatives thaïlandaises fictives, constitue une infraction au Foreign Business Act. L’administration peut considérer la société comme étrangère de fait si les associés thaïlandais n’exercent pas de contrôle réel. Il faut donc que l’étranger souhaitant détenir un bien via une société Thai trouve de véritables partenaires Thai investissant dans la société.
La fiscalité à prendre en compte pour s’installer en Thaïlande
Définition du résident fiscal et obligations déclaratives
Est considéré comme résident fiscal tout individu ayant séjourné au moins 180 jours sur le territoire durant une année civile. Le résident est soumis à l’impôt sur le revenu pour ses revenus de source thaïlandaise et, depuis 2024, pour les revenus de source étrangère introduits en Thaïlande au cours de l’année de perception.
Les déclarations annuelles doivent être déposées avant le 31 mars de l’année suivante. L’omission ou la sous-déclaration entraîne des pénalités et intérêts de retard.
Imposition des revenus de source thaïlandaise et étrangère
Les revenus de source thaïlandaise (salaires, loyers, dividendes, intérêts, etc.) sont imposables selon un barème progressif allant jusqu’à 35 %. Les revenus de source étrangère deviennent imposables lorsqu’ils sont transférés dans le pays, rompant ainsi avec l’ancien régime qui exemptait les sommes gagnées et conservées à l’étranger.
Avantages et régimes spéciaux
Les titulaires du visa LTR peuvent bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 17 % sur les revenus d’emploi, ainsi que d’exemptions partielles pour certains revenus étrangers. Les conventions de non-double imposition, conclues entre la Thaïlande et plusieurs États européens, permettent d’éviter la double imposition par le mécanisme du crédit d’impôt.
Une planification fiscale rigoureuse avant de s’installer en Thaïlande est indispensable : analyse du patrimoine, rapatriement progressif des revenus étrangers, choix du pays de détention des actifs, et déclaration coordonnée entre juridictions.
Transmission du patrimoine et succession en Thaïlande
La Thaïlande ne connaît pas de droits de succession à proprement parler pour les biens situés à l’étranger, mais impose des procédures locales en cas de décès d’un étranger détenant des biens en Thaïlande. Un testament local est donc recommandé pour assurer la transmission du patrimoine immobilier ou bancaire et éviter les conflits d’interprétation avec le droit étranger.
Obtenez des conseils juridiques d’experts.
Aspects pratiques pour s’installer en Thaïlande
Santé, assurance et accès au système hospitalier
Le système de santé thaïlandais est performant, particulièrement dans les grandes villes. Les étrangers doivent souscrire à une assurance santé privée ou internationale, exigée pour certains types de visa. Les soins dans les hôpitaux privés peuvent être coûteux ; une couverture adaptée est donc essentielle.
Banque, transferts de fonds et conformité financière
L’ouverture d’un compte bancaire local nécessite généralement un visa non-immigrant et une adresse enregistrée. Les transferts internationaux doivent respecter la réglementation anti-blanchiment (AML) ; toute transaction importante doit être justifiée par un document bancaire officiel.
Il est conseillé d’éviter les transferts récurrents sans traçabilité, sous peine d’un contrôle fiscal ou douanier.
Vie quotidienne et permis de conduire
S’installer en Thaïlande dépasse le strict cadre fiscal et doit prendre en compte certains aspects purement pratiques. Par exemple, les détenteurs de permis internationaux peuvent conduire temporairement, mais un permis de conduire thaïlandais est requis pour les séjours prolongés.
S’installer en Thaïlande : risques et accompagnement juridique
Risques de non-conformité et de double imposition
L’entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales sur les revenus étrangers rend la situation des expatriés plus complexe. Une mauvaise interprétation du statut fiscal ou une déclaration incomplète peut exposer à une double imposition ou à des sanctions administratives. Se faire accompagner par un avocat local peut ainsi aider ceux qui souhaiter s’installer en Thaïlande afin de respecter pleinement les obligations fiscales.
Sécurisation des contrats, vérification des titres et due diligence
L’achat immobilier, la location ou la constitution de société exigent une vérification préalable des titres (Land Department, cadastre, permis de construire) et la rédaction de contrats bilingues conformes au droit thaïlandais. Un contrôle rigoureux des partenaires locaux protège contre les risques de fraude et de nullité.
Protection du patrimoine et stratégie de sortie
S’installer en Thaïlande doit également inclure une stratégie de sortie en cas de changement de situation : revente du bien, transfert de résidence, ou succession. Une planification patrimoniale internationale (testament, trust, société holding) sécurise la transmission des avoirs.
Conclusion
S’installer en Thaïlande offre un équilibre unique entre qualité de vie et opportunités économiques, à condition d’en maîtriser les dimensions juridiques, fiscales et pratiques. Pour un particulier, l’appui d’un cabinet d’avocats expérimenté constitue la meilleure garantie de conformité et de sérénité : choisir le bon visa, sécuriser son logement, organiser sa fiscalité, anticiper la succession et planifier chaque étape avec méthode.
La réussite d’une expatriation en Thaïlande repose sur une règle simple : la préparation juridique avant le départ conditionne la tranquillité sur place.
Pour en savoir plus sur une expatriation réussite en Thaïlande, vous pouvez consulter cet article.
FAQ
Le choix dépend de votre profil : visa Non-Immigrant B pour les professionnels, visa O pour les familles, visa retraite pour les plus de 50 ans, et Long-Term Resident Visa (LTR) pour les investisseurs et talents qualifiés. Le LTR permet un séjour de 10 ans avec avantages fiscaux.
Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain, mais ils peuvent acquérir un condominium jusqu’à 49 % de la superficie totale de l’immeuble, ou signer un bail de 30 ans (leasehold) pour une maison ou un terrain.
Les résidents fiscaux (séjour de plus de 180 jours par an) sont imposés sur leurs revenus de source thaïlandaise et, depuis 2024, sur les revenus étrangers transférés en Thaïlande. Le taux d’imposition est progressif jusqu’à 35 %.
Oui, il est fortement conseillé d’établir un testament conforme au droit thaïlandais pour les biens détenus localement, afin d’éviter toute complication successorale ou conflit entre législations.
Il est essentiel de vérifier son statut fiscal, de souscrire à une assurance santé adaptée, de respecter les obligations administratives (TM.30, 90-day report) et de se faire accompagner par un avocat local pour sécuriser ses contrats, investissements et déclarations fiscales.