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Pourquoi créer une société d’investissement en Thaïlande ?
La création d’une société d’investissement en Thaïlande est une décision stratégique pour de nombreux investisseurs internationaux qui cherchent à accéder à l’un des marchés les plus dynamiques d’Asie du Sud-Est. La Thaïlande offre à la fois une économie en croissance, des incitations fiscales compétitives, une situation géographique stratégique et des structures juridiques qui accueillent les capitaux étrangers sous certaines conditions. Toutefois, pour créer et gérer une société d’investissement conforme en Thaïlande, les investisseurs doivent comprendre l’environnement réglementaire thaïlandais et son interaction avec les règles de propriété étrangère, les procédures d’octroi de licences, les obligations fiscales et les responsabilités juridiques.
La loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999), le code des impôts et le code civil et commercial de Thaïlande sont les principaux textes juridiques régissant la création et le fonctionnement des sociétés d’investissement. Ces lois déterminent les activités commerciales qu’une société d’investissement à capitaux étrangers en Thaïlande peut légalement exercer et dans quelles conditions. En fonction de la structure de la société et de son champ d’investissement, des réglementations supplémentaires peuvent s’appliquer, telles que la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520 (1977), qui est administrée par le Board of Investment (BOI).
En raison de ces complexités juridiques, les investisseurs ont souvent besoin d’un soutien juridique pour s’assurer que leur société d’investissement en Thaïlande est conforme à la législation thaïlandaise dès le début. Cet article offre un aperçu complet des exigences légales, des contraintes réglementaires et des avantages stratégiques associés au lancement d’une société d’investissement en Thaïlande.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une société d’investissement en Thaïlande d’un point de vue juridique ?
Une société d’investissement en Thaïlande est généralement considérée comme un organisme créé pour administrer des actifs financiers, des participations ou des intérêts commerciaux pour le compte de ses actionnaires ou de ses clients. Elle peut fonctionner comme une société holding, un véhicule de capital-investissement, une société de capital-risque ou une entité immobilière.
Cependant, le droit thaïlandais ne définit pas explicitement le terme « société d’investissement ». Au lieu de cela, sa forme juridique relève habituellement de la société à responsabilité limitée, régie par le code civil et commercial. Une telle société peut servir de plate-forme pour investir dans divers types d’entreprises ou d’actifs. Dans certains cas, la structure peut évoluer vers une société anonyme, notamment si elle a l’intention de lever des fonds auprès du public ou de s’inscrire à la bourse de Thaïlande (SET).
Pour pouvoir exercer légalement des activités d’investissement, la société doit mentionner ces objectifs dans sa déclaration et ses statuts. Selon la nature des activités d’investissement, la société peut également avoir besoin de l’autorisation des autorités de réglementation financière telles que la Securities and Exchange Commission (SEC).
Ainsi, si une société d’investissement à capitaux étrangers en Thaïlande peut constituer un outil puissant pour créer de la richesse et développer une activité, elle doit opérer strictement dans le cadre des paramètres autorisés par la loi thaïlandaise.
Comment un étranger peut-il posséder une société d’investissement en Thaïlande ?
La propriété étrangère constitue l’un des aspects les plus critiques à prendre en compte lors de la création d’une société d’investissement en Thaïlande. Selon l’article 4 de la loi sur les entreprises étrangères, un étranger désigne toute personne morale enregistrée en Thaïlande dont les actions sont détenues à 50 % ou plus par des étrangers ou qui contrôle la majorité des droits de vote.
En vertu de la loi sur les entreprises étrangères, certaines activités commerciales sont réservées aux ressortissants thaïlandais, à moins qu’une licence d’entreprise étrangère soit obtenue. Malheureusement, l' »investissement » ne figure pas explicitement parmi les activités restreintes, mais la nature de l’investissement doit être examinée avec attention. Par exemple, si la société d’investissement fonctionne comme une société holding qui tire ses revenus de dividendes ou de plus-values, elle peut ne pas relever d’une catégorie restreinte. Cependant, si la société fournit des services de conseil financier ou gère des fonds de clients, ces activités peuvent être restreintes ou réglementées séparément en vertu de la loi sur les valeurs mobilières B.E. 2535 (1992).
Par conséquent, les investisseurs étrangers qui souhaitent détenir la totalité d’une société d’investissement en Thaïlande doivent déterminer si l’activité qu’ils envisagent relève d’un secteur soumis à restrictions. Si c’est le cas, ils peuvent soit demander une licence d’exploitation étrangère, soit envisager de structurer la société de manière à respecter la règle des 49 % de participation étrangère, à moins d’en être exemptés en vertu d’une promotion du BOI ou d’un traité, tel que le traité d’amitié entre les États-Unis et la Thaïlande.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société d’investissement en Thaïlande ?
La création d’une société d’investissement en Thaïlande nécessite de suivre la procédure standard d’enregistrement des entreprises auprès du Département du développement économique (DBD) du Ministère du commerce. Les principales étapes sont les suivantes:
Tout d’abord, les fondateurs de la société doivent réserver le nom de l’entreprise. Ce processus prend généralement entre un et trois jours ouvrés. Le nom ne doit ressembler à aucune entité déjà enregistrée et doit respecter les directives du DBD.
Ensuite, la société doit préparer et déposer ses statuts (Memorandum of Association, MOA), contenant des informations clés telles que le nom, le capital social, les objectifs et les coordonnées des actionnaires. Dans le cas d’une société d’investissement en Thaïlande, les objectifs doivent clairement indiquer que l’entité investira dans d’autres compagnies ou actifs.
Troisièmement, une assemblée générale doit être tenue pour approuver les statuts et nommer les administrateurs et le commissaire aux comptes. Puis, la demande d’enregistrement de la société doit être soumise au DBD, accompagnée de tous les documents requis.
Enfin, après sa création, la société doit demander un numéro d’identification fiscale auprès des impôts et, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA dans les 30 jours suivant le franchissement du seuil de revenu ou le début de l’activité.
Il est également conseillé à toute société d’investissement en Thaïlande d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise immédiatement après son immatriculation et de veiller au respect de la réglementation anti-blanchiment, en particulier si elle gère des fonds de tiers.
Quelles sont les licences ou autorisations requises pour les activités d’investissement ?
Bien que les sociétés d’investissement en Thaïlande ne nécessitent pas toutes une licence pour opérer, certaines activités demeurent étroitement réglementées. Si une entreprise gère uniquement ses propres actifs en détenant des actions ou des biens immobiliers, elle peut agir sans approbation particulière.
Cependant, dès lors qu’elle se lance dans la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, le courtage boursier ou le conseil financier, une licence délivrée par la Securities and Exchange Commission s’impose. Ainsi, une société de gestion d’actifs doit obtenir un agrément spécifique et se plier à des exigences strictes concernant ses fonds propres, ses procédures de contrôle et sa communication financière. De la même manière, la prestation de services consultatifs en placement nécessite un agrément et le respect de normes déontologiques édictées par l’autorité des marchés.
Même sans activité réglementée, une société d’investissement étrangère établie en Thaïlande peut devoir détenir une licence d’établissement, selon son mode d’organisation et ses sources de revenus.
Quelles sont les obligations fiscales ?
Chaque société d’investissement en Thaïlande est soumise au code des impôts et doit remplir ses obligations fiscales en fonction du type et du volume de ses revenus.
L’impôt sur les sociétés (CIT) s’applique au taux standard de 20 % sur les bénéfices nets. Si la société est considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME), des taux d’imposition plus faibles peuvent s’appliquer aux premières tranches de revenus. Cependant, les sociétés d’investissement disposant de portefeuilles importants dépassent généralement le seuil des PME.
En outre, une société d’investissement doit prélever un impôt sur les dividendes reçus et peut également payer un impôt à la source sur les dividendes qu’elle distribue à ses actionnaires. Le taux applicable varie en fonction de la résidence fiscale de l’actionnaire et de l’existence d’une convention de double imposition (CDI) entre la Thaïlande et le pays de résidence de l’actionnaire.
Si la société d’investissement se livre à la vente de titres ou de biens, l’impôt sur les plus-values s’applique. En Thaïlande, les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires pour les sociétés, et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés.
En outre, les sociétés d’investissement doivent également se conformer à la réglementation sur les prix de transfert si elles effectuent des transactions avec des parties liées, conformément à la notification du ministère des Finances sur les prix de transfert B.E. 2562 (2019).
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Une société d’investissement en Thaïlande peut-elle bénéficier de la promotion du BOI ?
Oui, mais uniquement sous certaines conditions. Le Board of Investment (BOI) encourage les activités qui renforcent la compétitivité nationale, telles que la technologie, l’innovation et le développement des infrastructures. Les sociétés holding pures ou les sociétés d’investissement passives ne sont généralement pas éligibles.
Cependant, une société d’investissement qui joue un rôle stratégique dans les sièges régionaux, les centres d’affaires internationaux (IBC) ou le capital-risque pour les start-ups technologiques peut être éligible. Dans de tels cas, le BOI peut accorder des incitations fiscales telles que l’exonération ou la réduction de l’impôt sur les sociétés, des exonérations de droits d’importation et l’autorisation d’une participation étrangère à 100 % sans exiger de FBL.
Selon l’annonce n° Sor. 2/2562 du BOI, les activités telles que le « commerce international » et les « centres de trésorerie » peuvent bénéficier de la promotion du BOI, à condition que l’entreprise réponde aux exigences minimales en matière de capital, d’effectifs et d’activité.
Par conséquent, tout investisseur ayant l’intention de créer une société d’investissement en Thaïlande avec le soutien du BOI doit aligner son plan d’affaires sur les secteurs approuvés par le BOI et suivre la procédure de demande détaillée.
Quels sont les principaux risques juridiques liés à l’exploitation d’une société d’investissement en Thaïlande ?
Bien que le système juridique thaïlandais offre une relative prévisibilité, plusieurs risques doivent être pris en compte. Tout d’abord, les restrictions relatives à la propriété étrangère doivent être respectées à tout moment. La mise en place d’un arrangement de prête-nom pour contourner la FBA est illégale et peut entraîner des sanctions pénales en vertu de l’article 36 de la loi.
Deuxièmement, les sociétés d’investissement qui gèrent des fonds publics ou offrent des conseils sans être dûment agréées peuvent faire l’objet de sanctions pénales en vertu de la Securities and Exchange Act.
Troisièmement, la conformité fiscale est étroitement surveillée, en particulier pour les sociétés d’investissement qui transfèrent des bénéfices à l’étranger. Le ministère des Finances veille au strict respect des normes fiscales internationales et les audits sont fréquents dans les secteurs impliquant des flux de capitaux.
Enfin, les litiges impliquant des coentreprises ou des actionnaires minoritaires sont courants dans les structures d’investissement. Il est donc essentiel que les statuts de la société, les conventions d’actionnaires et les contrats d’investissement soient rédigés avec des mécanismes clairs de résolution des litiges, y compris des clauses d’arbitrage en vertu de la loi thaïlandaise sur l’arbitrage B.E. 2545 (2002) si nécessaire.
Conclusion
Pour les investisseurs internationaux, la création d’une société d’investissement en Thaïlande reste une voie prometteuse, surtout lorsqu’ils cherchent à se positionner sur les marchés de l’ANASE. Bien que le cadre juridique offre diverses options en matière de propriété, de fiscalité et de structuration, une planification minutieuse est indispensable. La législation thaïlandaise autorise la participation étrangère mais dans des conditions bien définies.
Le choix de la structure juridique adaptée et le respect scrupuleux de la loi sur les entreprises étrangères, du code des impôts et de la loi sur les valeurs mobilières sont incontournables. Le cas échéant, tirer parti des promotions du BOI peut considérablement améliorer la rentabilité grâce à des incitations fiscales et réglementaires.
Cependant, naviguer au sein de ces réglementations sans conseil juridique présente des risques. Chez Benoit & Partners, nos experts juridiques conseillent les clients internationaux sur tous les aspects du lancement et du fonctionnement d’une société d’investissement en Thaïlande, de la constitution à la planification fiscale, en passant par l’obtention de licences et le règlement des litiges. Nous veillons à ce que vos opérations soient conformes à la loi tout en optimisant votre stratégie d’investissement.
Investir en Thaïlande via une société d’investissement enregistrée localement ne consiste pas seulement à pénétrer un nouveau marché. Il s’agit de jeter les bases solides d’une croissance durable et juridiquement sûre dans l’une des économies les plus dynamiques d’Asie.