Visa Non-immigrant B en Thaïlande : Ce que les étrangers doivent savoir pour s’établir professionnellement

Remplissage d’un formulaire pour un visa non immigrant B Thaïlande, avec un ordinateur portable, un téléphone et des lunettes sur le bureau.

Visa non-immigrant B en Thaïlande : comprendre les conditions pour travailler ou créer une entreprise

La Thaïlande reste une plaque tournante dynamique pour les affaires internationales en Asie du Sud-Est. Son économie en pleine croissance, sa situation stratégique et ses politiques accueillantes pour les investisseurs en font une destination attrayante pour les professionnels étrangers. Cependant, travailler en Thaïlande en tant qu’étranger n’est pas sans complexité juridique. L’obtention d’un visa non-immigrant B en Thaïlande constitue la première étape incontournable pour exercer légalement une activité professionnelle. Ce visa s’inscrit dans un cadre législatif strict, régi notamment par la loi sur le travail des étrangers, qui définit les droits, les obligations et les restrictions applicables aux ressortissants étrangers.

Promulguée pour réglementer l’emploi des ressortissants non thaïlandais, la loi sur le travail des étrangers en Thaïlande joue un rôle crucial dans la garantie du respect de la législation et la protection du marché du travail thaïlandais. Initialement promulguée sous le nom de loi sur le travail des étrangers B.E. 2521 (1978), elle a été profondément réformée par l’ordonnance royale sur la gestion du travail des étrangers B.E. 2560 (2017), puis modifiée par l’ordonnance royale B.E. 2561 (2018). Ces réformes ont consolidé le paysage fragmenté de la législation sur le travail étranger et visaient à simplifier et à numériser le système réglementaire.

L’ordonnance de 2017 a supprimé les exigences obsolètes et redéfini le champ d’application de l’emploi étranger en élargissant la définition du terme « travail » pour inclure toute activité exercée en échange d’une rémunération ou d’un avantage, y compris les services bénévoles et les missions de courte durée. Les réformes ont également accordé des pouvoirs étendus aux inspecteurs du travail et introduit un système de sanctions à plusieurs niveaux afin de renforcer l’application de la loi.

Pour les cabinets d’avocats qui assistent des ressortissants étrangers ou des entreprises internationales, il est essentiel de bien comprendre la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers et les instruments connexes. Cet article examine en détail la loi thaïlandaise sur le travail des étrangers, en explorant ses principales dispositions juridiques, ses implications pour les employeurs et les employés, et les mesures pratiques visant à garantir le respect de la loi.

Table des matières

Présentation du visa Non-Immigrant B en Thaïlande

Le visa Non-Immigrant B est généralement délivré pour une période initiale de 90 jours. Après l’arrivée en Thaïlande et l’obtention du permis de travail, il peut être prolongé pour une durée d’un an renouvelable, sous réserve de respecter les conditions imposées par l’immigration et le ministère du Travail. Ce visa constitue la voie principale pour les étrangers souhaitant travailler ou développer une activité économique dans le pays. Il permet de s’installer dans le Royaume tout en exerçant une activité salariée ou à responsabilités, à condition d’obtenir un permis de travail distinct.

Les catégories concernées sont :

  • Les salariés embauchés localement ;
  • Les expatriés occupant un poste de direction ;
  • Les entrepreneurs ou investisseurs créant une société en Thaïlande.

Le fondement juridique de ce visa repose sur la loi sur l’immigration (Immigration Act B.E. 2522), complétée par les règles du Foreign Business Act, notamment en cas de contrôle étranger de l’entreprise.

Ce visa ne permet pas de changer librement d’employeur. Un changement d’entreprise nécessiterait le dépôt d’une nouvelle demande de visa et de permis de travail, annulant le visa en cours et pouvant conduire le ressortissant étranger à quitter le territoire afin de relancer les démarches depuis l’étranger. En cas de résiliation de contrat, le titulaire ne dispose que d’un très court délai pour régulariser sa situation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au visa Non-Immigrant B?

Il est important de noter que le visa Non-Immigrant B en Thaïlande ne concerne pas les travailleurs indépendants ou freelances sans société enregistrée en Thaïlande pouvant les parrainer. Les professionnels exerçant en ligne pour des clients internationaux doivent se tourner vers d’autres types de visas, tels que le DTV en fonction de leur profil.

Si vous êtes salarié d’une entreprise thaïlandaise

L’obtention du visa Non-Immigrant B en Thaïlande suppose :

  • Que l’employeur local soit enregistré et en règle auprès du DBD (Département du Développement des Entreprises) ;
  • De respecter le quota imposé : au moins 4 salariés thaïlandais pour chaque travailleur étranger ;
  • D’avoir un salaire conforme aux minima fixés par l’immigration : généralement au moins 50 000 THB/mois pour les ressortissants européens ;
  • De fournir un contrat de travail, des diplômes ou preuves d’expérience ;
  • D’obtenir une Lettre d’approbation délivrée par Ministère du travail (une WP32);

Certains postes sont réservés aux ressortissants thaïlandais (professions interdites aux étrangers par arrêté ministériel). Le poste proposé ne doit pas figurer dans cette liste. L’entreprise doit également justifier la pertinence du recrutement d’un étranger au regard des compétences locales.

Si vous êtes entrepreneur ou investisseur

Si vous créez votre propre société en Thaïlande, vous devrez :

  • Créer une société à responsabilité limitée thaïlandaise (Thai Limited Company);
  • Prévoir un capital social d’au moins 2 millions de bahts si vous souhaitez parrainer un visa professionnel en Thaïlande ;
  • Respecter les exigences de la Loi sur les entreprises étrangères ;
  • Générer au moins 4 emplois locaux pour chaque demande de visa Non-Immigrant B;
  • Fournir un plan d’affaires, une preuve d’adresse commerciale, et les états financiers si l’entreprise existe déjà.

Dans certains cas, une licence commerciale spéciale (Foreign Business License – FBL) peut être nécessaire pour les activités réservées aux étrangers. La demande doit alors être soumise à l’approbation du ministère du Commerce.

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Quelles sont les démarches administratives pour l’obtention du visa Non-immigrant B en Thaïlande?

Il est essentiel de comprendre que le visa Non-Immigrant B en lui-même ne permet pas encore de travailler légalement en Thaïlande. Ce n’est qu’après l’obtention d’un permis de travail, délivrée par le ministère du Travail thaïlandais, que le titulaire du visa est autorisé à effectivement exercer ses fonctions. Le lien entre le visa et la permis de travail est donc fondamental, et l’un ne va pas sans l’autre.

Les démarches pour obtenir un visa Non-Immigrant B en Thaïlande diffèrent selon le pays dans lequel la demande est déposée, mais elles suivent généralement une procédure en deux temps : demande du visa, puis demande de permis de travail. 

Voici les étapes détaillées :

  • Demande préalable d’approbation du Ministère du Travail pour l’embauche d’un étranger.
  • Dépôt de la demande de visa au consulat ou à l’ambassade thaïlandaise via le site E-Visa. Cette demande doit contenir les documents suivants :
  • Page du passeport relative à l’état civil (Le passeport doit être encore valable au moins 6 mois à la date de départ.) ;
  • Photo d’identité officielle en couleur (Photomaton) datant de moins de 6 mois ;
  • Justificatif de domicile en France datant de moins de 3 mois pour les passeports européens (facture d’électricité, de téléphone portable, d’accès à internet) et titre de séjour si vous n’êtes pas ressortissant européen ;
  • Preuve financière (ex: relevé bancaire officiel / attestation bancaire / bulletin de paie) indiquant le montant minimum de 1 000 euros au cours des 3 derniers mois ;
  • WP32 (Lettre d’approbation délivrée par Ministère du travail) ou permis de travail (Work permit en cours de validité) ;
  • Entrée en Thaïlande avec le visa ;
  • Délivrance du permis de travail dans les 15 jours suivant l’arrivée ;
  • Déclaration d’adresse tous les 90 jours auprès de l’immigration ;
  • Renouvellement annuel du visa et du permis de travail. Bien que la procédure soit généralement routinière, le moindre écart par rapport aux conditions initiales pourrait remettre en cause le droit de continuer à exercer légalement son activité sur le sol thaïlandais.

Quelle est la fiscalité applicable au visa Non-immigrant B en Thaïlande?

Être titulaire d’un visa Non-Immigrant B en Thaïlande implique certaines obligations fiscales. Dès lors que le séjour dépasse 180 jours par an, vous êtes considéré comme résident fiscal, les revenus perçus sur place sont donc imposés selon un barème progressif allant de 5% à 35%. Une déclaration annuelle doit être déposée à l’aide du formulaire adéquat (PND 90 par exemple) après obtention d’un numéro d’identification fiscal. Sous réserve des conventions bilatérales, même les revenus étrangers transférés dans l’année sont soumis à l’impôt. 

Les employeurs doivent par ailleurs s’acquitter de retenues à la source et, le cas échéant, de la TVA. Le non-respect de ces obligations légales s’expose à de lourdes sanctions.

Quels sont les pièges à éviter avec le visa Non-immigrant B en Thaïlande ?

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

En Thaïlande, le visa Non-Immigrant B fait l’objet d’une surveillance stricte de la part des autorités. Parmi les principaux écueils à écarter figurent l’exercice illégal d’une activité sans permis de travail valide, le non-respect des quotas d’emploi local ou l’omission de renouveler les autorisations à temps requis. Une vigilance de tous les instants s’impose pour ne pas se retrouver en infraction.

Lors des contrôles de l’Immigration ou du Ministère du Travail, la moindre irrégularité peut conduire à des sanctions administratives telles qu’amendes, annulation de visa ou interdiction temporaire de séjour sur le territoire. 

Faire appel à un spécialiste pour sécuriser son projet d’expatriation

Le principal piège dans lequel tombent souvent les expatriés est de sous-estimer la complexité des démarches pour obtenir un visa Non-Immigrant B en Thaïlande. Or, ce type de visa implique des exigences légales et administratives pointues à la fois pour le demandeur et l’entreprise qui le parraine. De la structure juridique à adopter aux quotas d’emploi local, les moindres détails sont importants et peuvent mener à un refus de visa ou à des poursuites en cas d’erreur.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers et en affaires en Thaïlande permet de sécuriser chaque étape du projet : structuration juridique, vérification de l’éligibilité, traduction et certification des pièces, interactions avec les administrations concernées (immigration, ministère du Travail, administration fiscale), suivi post-délivrance du permis (renouvellement, déclarations, conformité fiscale). Le cabinet Benoit & Partners offre un accompagnement sur-mesure adapté au profil et à la stratégie d’expatriation de chacun.

S’entourer de professionnels permet ainsi d’éviter les démarches inutiles, les retards, les erreurs de déclaration et surtout les refus de visa qui pourraient compromettre l’ensemble du projet professionnel.

Le visa LTR : une alternative pour les professionnels hautement qualifiés

Le visa LTR (Long-Term Resident), ou visa de résident à long terme, en Thaïlande représente une option intéressante pour les profils internationaux expérimentés.

Valide pendant 10 ans renouvelables, ce permis s’adresse aux experts exerçant dans des domaines stratégiques, définis par l’État Thaïlandais, gagnant plus de 80 000 USD par an ou 40 000 USD accompagnés d’un diplôme avancé ou d’un brevet d’invention. Il offre un taux d’imposition limité à 17% ainsi qu’une exemption des normes d’emploi local. De plus, la procédure de permis de travail associée est simplifiée.

Régi par la notification SorNor. 2/2565 du Board of Investment (BOI) thaïlandais, le visa LTR convient aux dirigeants, consultants spécialisés et autres professionnels qualifiés. Ses détenteurs doivent seulement présenter un rapport annuel au lieu de rapports trimestriels, et peuvent faire venir leur famille dans certains cas. Il facilite l’ouverture de comptes bancaires, la location de biens immobiliers et l’obtention du permis de conduire.

Attention toutefois, l’obtention de ce visa est bien plus exigeante.

Conclusion

Le visa Non-Immigrant B en Thaïlande demeure le permis professionnel par excellence pour l’exercice d’un emploi ou la gestion d’une entreprise en Thaïlande. Cependant, sa demande nécessite une parfaite maîtrise de la législation commerciale et fiscale locale ainsi que des démarches administratives complexes.

Pour les profils hautement qualifiés ou les activités stratégiques, le visa LTR représente une solution de repli intéressante, bien que restreinte à une catégorie plus élite.

Le recours à un cabinet spécialisé tel que Benoit & Partners, expert du droit des affaires et de l’immigration, constitue la meilleure garantie de réussite et de sérénité juridique dans votre demande de permis de travail en Thaïlande.


FAQ

Même si le visa et le permis de travail ont été délivrés, les autorités peuvent refuser le renouvellement si l’entreprise ne maintient pas les critères légaux. Il est primordial de suivre l’évolution de la situation de l’entreprise, notamment si elle connaît des difficultés financières ou modifie sa composition des actionnaires.

En principe, une modification de catégorie de visa nécessite de sortir du territoire pour soumettre une nouvelle demande depuis une ambassade ou un consulat à l’étranger. Cependant, dans certains cas bien définis (notamment si le demandeur remplit les conditions du visa LTR), une requête de changement de type de visa peut être introduite auprès de l’immigration locale, mais elle reste soumise à validation au cas par cas.



Non. Le certificat d’immatriculation de l’entreprise (Company Affidavit) est obligatoire. Il faut également disposer d’un capital libéré suffisant, d’une adresse commerciale, et avoir anticipé l’embauche de personnel local. Tant que l’entité juridique n’est pas pleinement opérationnelle, aucune demande de visa B ne sera acceptée.



Pour des interventions professionnelles de courte durée, le visa Non-Immigrant B reste en principe requis. Toutefois, certaines exceptions existent : pour des réunions d’affaires ou une mission ponctuelle sans activité salariale (pas de rémunération locale), un visa Non-Immigrant B temporaire de 90 jours peut être délivré sans permis de travail, à condition de fournir une lettre d’invitation explicite. Il est crucial d’anticiper et de vérifier auprès de l’ambassade concernée.



Oui, à condition que la société remplisse les critères réglementaires : capital social suffisant, quota de 4 employés thaïlandais par étranger, et justification de la nécessité de votre présence active. Il faudra fournir un contrat de travail formel, même en tant que dirigeant ou actionnaire, ainsi que respecter les obligations fiscales personnelles.