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Des règles plus strictes du BOI pour les visas en Thaïlande en 2025
Des règles plus strictes du BOI pour les visas en Thaïlande en 2025 ont récemment été introduites par les annonces n° 5/2568 et n° Por. 6/2568 du Board of Investment (BOI) publiées le 18 février 2025. Ces mesures abrogent le cadre juridique antérieur établi par les annonces n° Por. 12/2561 et Por. 13/2561, et le remplacent par un régime de Smart Visa révisé, caractérisé par des seuils et conditions plus stricts.
Ces modifications sont publiées en vertu de l’article 13 de la loi sur la promotion des investissements B.E. 2520. Elles ont pour objectif d’assurer l’alignement des privilèges en matière d’immigration sur les objectifs de développement économique du Royaume en n’accordant le droit de séjour et de travail qu’aux ressortissants étrangers dont les activités entrepreneuriales établies contribuent directement à l’innovation dans les secteurs ciblés par le BOI.
Le nouveau cadre juridique limite l’éligibilité au visa Smart aux entrepreneurs qui ont déjà constitué une entreprise en Thaïlande et qui disposent d’une certification officielle. En revanche, le visa de résident de longue durée (LTR), régi par les annonces distinctes du BOI n° Por. 3/2568 et Por. 4/2568, reste applicable aux personnes fortunées, aux retraités, aux professionnels et aux travailleurs à distance. Ces réformes créent un cadre d’éligibilité rigoureux en fonction du profil professionnel et économique du demandeur.
Table des matières
Nouvelles règles sur les visas en Thaïlande pour 2025 : révision du Smart Visa par le BOI
Visa Thaïlande 2025 : révision des critères d’éligibilité du Smart Visa par le BOI
Les nouvelles règles du BOI relatives aux visas en Thaïlande en 2025 concernent principalement le Smart Visa. En effet, l’éligibilité au Smart Visa est désormais réservée aux entrepreneurs étrangers ayant créé une start-up et remplissant les conditions suivantes, conformément à l’annonce n° Por. 5/2568 du BOI :
- Le demandeur doit avoir déjà enregistré une société sur le territoire thaïlandais, qui exerce ses activités dans un secteur ciblé tel que défini par le BOI dans l’annonce n° Por. 5/2566. Cette société doit avoir obtenu une certification officielle de start-up auprès d’une autorité thaïlandaise compétente, à savoir l’Agence nationale pour l’innovation (NIA), l’Agence pour la promotion de l’économie numérique (DEPA) ou toute autre agence désignée par la législation thaïlandaise.
- Le demandeur doit détenir au moins 25 % du capital social de la société ou occuper un poste de direction au sein de celle-ci. En outre, le demandeur doit prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes en justifiant d’un compte bancaire personnel en Thaïlande ou dans son pays de nationalité ou de résidence, dont le solde minimum est de 600 000 bahts ou l’équivalent en devises étrangères. Ce solde doit avoir été maintenu pendant au moins trois mois avant la date de la demande. Si des personnes à charge sont incluses dans la demande, un montant supplémentaire de 180 000 bahts par personne doit être détenu dans les mêmes conditions.
- Une couverture d’assurance maladie valide est obligatoire pour toute la durée du séjour dans le royaume, et cette couverture doit s’étendre au demandeur principal, à son conjoint légal et à ses enfants légitimes. Le demandeur et les personnes à sa charge qui l’accompagnent ne doivent pas appartenir aux catégories de personnes interdites en vertu de la loi sur l’immigration.
Visa Thaïlande 2025 : révision de la procédure d’examen du Smart Visa par le BOI
Les nouvelles règles du BOI relatives au Smart Visa en Thaïlande en 2025 ont changé sa procédure d’examen. L’annonce n° Por. 6/2568 impose des exigences procédurales et délais stricts en la matière.
Les candidats doivent soumettre leur demande au Centre de services à guichet unique pour les visas et les permis de travail (OSS), à l’ambassade royale de Thaïlande ou au consulat général royal de Thaïlande, ou à d’autres organismes spécifiquement mandatés par le gouvernement royal thaïlandais. Le bureau de réception transmet le dossier complet à l’OSS dès réception.
Dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception, l’OSS est légalement tenu de transmettre la demande aux autorités compétentes suivantes :
- La NIA ou la DEPA pour la certification industrielle ;
- Le ministère des Affaires étrangères pour la vérification des antécédents criminels ;
- Le Bureau de l’immigration pour vérifier l’absence de statut interdit ;
- Le Département de l’emploi pour vérifier que l’activité professionnelle du demandeur ne relève pas d’une profession soumise à restriction.
Chaque organisme doit renvoyer ses conclusions à l’OSS dans un délai de 20 jours ouvrable à compter de la date de réception. Dès réception, l’OSS est tenu de rendre une décision finale dans un délai supplémentaire de sept jours ouvrables.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions légales, l’OSS émet un refus officiel. Si les critères sont remplis, l’OSS délivre une lettre d’approbation écrite valable pendant 60 jours. Ensuite, le demandeur devra demander lui-même le visa Smart Visa auprès de l’OSS, de l’ambassade ou du consulat royal de Thaïlande ou du Centre d’administration du travail du Corridor économique oriental (EEC). La durée totale de la procédure ne devrait pas dépasser 30 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet.
Visa Thaïlande 2025 : droits et obligations sous le Smart Visa
Les nouvelles règles du BOI pour le Smart Visa en Thaïlande en 2025 engendre des droits et obligations spécifiques. Une fois accordé, le Smart Visa permet à son titulaire de séjourner temporairement en Thaïlande pour une durée maximale de deux ans. Ce dernier est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu du décret royal sur la gestion du travail des étrangers B.E. 2560, à condition que l’activité professionnelle s’inscrive dans le champ d’application pertinent et ne relève pas d’une profession soumise à une restriction particulière en vertu du droit du travail thaïlandais.
Le titulaire peut également être accompagné des personnes à sa charge légalement, telles que son conjoint et ses enfants. Le conjoint pourra alors travailler en Thaïlande, à condition que cela ne dépasse pas le champ d’activité autorisé relatif au titulaire principal du Smart Visa.
Les titulaires de ce visa sont tenus de soumettre chaque année un rapport à l’Office of the Board of Investment, qui doit inclure des informations personnelles et professionnelles à jour. Les demandes de renouvellement de séjour doivent être soumises au moins 60 jours avant l’expiration du visa en cours.
Si le titulaire du visa ou l’une de ses personnes à charge a l’intention de renoncer au droit de séjour accordé dans le cadre de ce visa Smart, il doit rédiger une déclaration écrite à déposer auprès de l’OSS. L’OSS procédera alors à la notification de la révocation du statut.
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Options alternatives de visa en Thaïlande en 2025
Le BOI, avec ses modifications relatives aux visas en Thaïlande en 2025, a permis d’instaurer une politique d’immigration plus stricte. Le visa intelligent est désormais un système aux contours bien définis qui s’adresse uniquement aux entrepreneurs ayant une contribution économique avérée dans le royaume.
Les demandeurs sont légalement tenus de rapporter annuellement les informations les concernent et les pièces justificatives demandées doivent être à jour et authentifiées. En ce sens, la solvabilité financière doit être prouvée par des relevés bancaires authentiques et l’assurance maladie doit être valide et conforme aux exigences locales. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus ou la révocation ultérieure du visa.
Si le demandeur de visa ne peut pas remplir les conditions légales susmentionnées, il devra passer par d’autres voies légales. Entre autres, le visa LTR, régi par les annonces BOI n° 3/2568 et Por. 4/2568, accorde un permis de séjour de dix ans aux personnes fortunées, aux professionnels qualifiés, aux retraités et aux travailleurs à distance qui remplissent les conditions requises. Il est soumis à des conditions légales distinctes qui mettent l’accent sur le statut professionnel et économique. Le visa non-immigrant B demeure également option pour les étrangers souhaitant entrer dans le pays pour y travailler, mais un permis de travail est alors nécessaire.
Conclusion
Les nouvelles règles du BOI pour les visas en Thaïlande en 2025, introduites par les annonces n° 5/2568 et n° Por. 6/2568, marquent un tournant juridique clair dans la politique d’immigration et d’investissement de la Thaïlande. En limitant l’éligibilité aux seules personnes justifiant d’une activité de start-up et nécessitant une certification, le gouvernement thaïlandais durcit ses règles en matière d’immigration. Le nouveau cadre établit deux voies juridiques distinctes : l’une destinée aux entrepreneurs étrangers activement engagés dans des secteurs innovants certifiés pour le Smart Visa, et l’autre aux personnes au statut professionnel et économique privilégié pour le LTR Visa.
FAQ
Les entrepreneurs étrangers qui ont créé une start-up en Thaïlande dans un secteur ciblé par le BOI et qui sont certifiés par un organisme thaïlandais compétent (NIA, DEPA, etc.) sont éligibles. Ils doivent détenir au moins 25 % des parts ou être administrateur, fournir la preuve de fonds suffisants et disposer d’une assurance maladie valide.
Non. Les règles de 2025 s’appliquent uniquement aux entreprises entièrement constituées et accréditées. Ce visa n’est plus accessible aux entreprises en projet ou futures.
Les demandes doivent être déposées auprès du Centre OSS, des ambassades thaïlandaises ou du Centre du travail de la CEE. Le traitement ne prend pas plus de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet.
Oui. Pour les demandeurs qui exercent leurs activités dans le cadre de l’entreprise certifiée, le visa Smart offre une exemption totale du permis de travail requis par le droit du travail thaïlandais.
Oui. Conjoint(e) et enfants peuvent vivre en Thaïlande avec le titulaire d’un Smart Visa.
Le visa LTR est destiné aux personnes fortunées, aux professionnels et aux travailleurs à distance. Le visa non-immigrant B est demeure une option pour les étrangers désireux de travailler en Thaïlande, avec l’obligation d’obtenir un permis de travail.
Les titulaires du Smart Visa sont tenus de produire un rapport annuel sur leur situation, de rester financièrement stables et couverts par une assurance, et de se conformer à la législation en vigueur. C’est pourquoi il est essentiel de solliciter les conseils juridiques d’experts en la matière.