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Le cadre juridique applicable pour vivre sa retraite en Thaïlande
Vivre sa retraite en Thaïlande constitue un processus juridique relevant du champ d’application de la loi sur l’immigration B.E. 2522. Ce cadre législatif établit une série d’obligations en matière d’immigration, de travail et de fiscalité, auxquelles tous les retraités étrangers doivent se conformer. Tout manquement à ces obligations légales peut entraîner l’annulation immédiate du visa, l’imposition de sanctions pour séjour illégal ou encore l’interdiction de revenir dans le royaume.
Pour prendre sa retraite légalement en Thaïlande, il est essentiel de comprendre les catégories de visas applicables, leurs exigences légales, les implications de la résidence fiscale, ainsi que les obligations relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce guide donne un aperçu du régime juridique régissant la retraite en Thaïlande.
Table des matières
Les différents visas pour vivre sa retraite en Thaïlande
Vivre sa retraite en Thaïlande est soumise à des dispositions spécifiques en matière d’immigration. Le cadre juridique pertinent prévoit plusieurs types de visas, chacun avec ses propres critères d’éligibilité, ses exigences financières et sa durée de séjour autorisée. Les principales catégories comprennent le visa non immigrant O, le visa non immigrant O-A, le visa non immigrant O-X et le visa de résident de longue durée (LTR).
Le visa LTR : Un visa de 10 ans pour les retraités à revenus élevés et les personnes hautement qualifiées
Le visa de résident de longue durée, également connu sous le nom de visa LTR, est destiné aux personnes fortunées âgées de 50 ans ou plus. Ce visa accorde un droit de résidence de dix ans et est accessible à toute personne qui dispose d’un dépôt bancaire thaïlandais d’au moins 3 millions de bahts thaïlandais, perçoit un revenu annuel de 1,2 million de bahts thaïlandais ou investit dans des obligations d’État, dans l’immobilier ou dans des fonds d’investissement thaïlandais. Comme pour les autres catégories, le demandeur ne doit pas avoir de casier judiciaire, doit être en bonne santé et doit fournir la preuve d’une assurance maladie valide couvrant les montants requis.
Le visa non-immigrant O : Une prolongation de de séjour d’un an pour les retraités
Le visa non-immigrant O est généralement délivré aux demandeurs âgés de 50 ans ou plus qui souhaitent vivre leur retraite en Thaïlande. Pour être éligible, le demandeur doit déposer au moins 800 000 bahts thaïlandais sur un compte bancaire thaïlandais ou percevoir une pension d’au moins 65 000 bahts thaïlandais par mois. Une combinaison des deux peut également être acceptée, à condition que le revenu annuel atteigne au moins 800 000 bahts thaïlandais. Le demandeur doit s’abstenir d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale, conformément à l’article 37(5) de la loi sur l’immigration B.E. 2522. Les conditions légales supplémentaires comprennent l’absence de casier judiciaire, l’absence de maladies répertoriées dans le règlement ministériel n° 14 B.E. 2535 et la preuve d’une résidence légale en Thaïlande.
Le visa non-immigrant O-A : Un visa renouvelable d’un an pour les retraités âgés de 50 ans et plus
Le visa non-immigrant O-A offre un séjour renouvelable d’un an et applique des critères similaires. Ce visa ne permet pas de travailler mais donne le droit de rester en Thaïlande pour un an avec entrées multiples sur le territoire. Il convient de noter que pour chaque entrée, si le séjour dépasse 3 mois, le titulaire doit se présenter au service de l’immigration. En plus des conditions requises pour le visa O, le visa O-A exige une assurance maladie valide couvrant au moins 400 000 bahts thaïlandais pour les soins hospitaliers et 40 000 bahts thaïlandais pour les soins ambulatoires. La police doit être émise par un assureur agréé en Thaïlande ou un prestataire international reconnu. Les demandeurs doivent également présenter un certificat de bonne conduite délivré par la police thaïlandaise et par leur pays d’origine ou de résidence.
Le visa non-immigrant O-X : Un visa de 10 ans pour les retraités à revenus élevés
Le visa non-immigrant O-X est valable pour une période de dix ans, structurée en deux périodes consécutives de cinq ans. Il est réservé aux ressortissants de certains pays qui souhaitent vivre leur retraite en Thaïlande, dont la France, l’Allemagne, le Japon et les États-Unis. Les demandeurs doivent être âgés de plus de 50 ans et doivent soit disposer d’au moins 3 millions de bahts thaïlandais dans une banque thaïlandaise, ou de 1,8 million de bahts thaïlandais et d’un revenu annuel de 1,2 million de bahts thaïlandais. Ladite somme doit rester sur le compte pendant au moins un an après l’entrée, après quoi le solde doit toujours être supérieur à 1,5 million de bahts thaïlandais pour maintenir la validité du visa. Une assurance maladie et l’absence de casier judiciaire ou de contre-indications médicales sont également requises.
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La procédure de visa pour vivre sa retraite en Thaïlande
Demande de visa
La première demande de visa de retraite doit être déposée auprès d’un consulat ou d’une ambassade thaïlandaise dans le pays de résidence du demandeur. À son entrée en Thaïlande, le retraité doit se présenter au bureau local de l’immigration dans le délai indiqué sur le visa. Pour le renouvellement du visa, la procédure doit être engagée au plus tard quarante-cinq jours avant l’expiration. Les agents de l’immigration vérifieront que le demandeur remplit les conditions légales en matière de stabilité financière, d’assurance maladie et de résidence légale.
La demande de visa de retraite doit être accompagnée de documents prouvant l’éligibilité légale du demandeur. Il s’agit notamment d’un passeport valable plus de douze mois, d’un formulaire TM.7 dûment rempli, de photos d’identité récentes, de relevés bancaires ou de certificats de pension attestant le respect des seuils financiers et, le cas échéant, d’un certificat de bonne conduite délivré par la police. Les documents relatifs à l’assurance maladie sont requis pour les demandeurs de visas O-A, O-X et LTR. Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en thaï et dûment légalisés par les autorités compétentes. Le demandeur doit également prouver qu’il dispose d’un logement légal pour vivre sa retraite en Thaïlande.
Délivrance du visa
Les retraités doivent se conformer à diverses obligations légales pour résider légalement sur le territoire. L’une des principales obligations consiste en une obligation de déclaration d’adresse postale tous les 90 jours, conformément à l’article 37(5) de la loi sur l’immigration. En effet, tous les 90 jours, les retraités doivent informer le bureau de l’immigration de leur lieu de résidence actuel. Cela peut se faire en personne, par courrier recommandé ou en ligne.
Parmi les autres obligations figure le maintien des seuils financiers requis. Si le solde bancaire tombe en dessous du montant obligatoire, le renouvellement peut être refusé. L’assurance maladie doit également rester valide pendant toute la durée du séjour. Les retraités qui prévoient de quitter temporairement la Thaïlande doivent obtenir un permis de retour avant leur départ, faute de quoi le visa devient nul à la sortie du territoire et ne peut être rétabli.
La fiscalité applicable pour vivre sa retraite en Thaïlande
L’acquisition de la résidence fiscale en Thaïlande entraîne non seulement un changement de statut personnel au regard de la législation thaïlandaise, mais également la prise en charge de certaines obligations fiscales. Tout retraité qui réside dans le royaume pendant plus de cent quatre-vingts jours par an est considéré comme résident fiscal conformément au Code des impôts thaïlandais. De plus, la récente annonce publiée par le Revenue Departement en 2024 concernant l’imposition des revenus provenant de l’étranger a aiguisé le cadre juridique des déclarations fiscales et des déductions applicables.
Le statut de résident fiscal pour vivre sa retraire en Thaïlande
Un étranger est considéré comme un résident fiscal thaïlandais au sens de l’article 41 du Code des impôts s’il séjourne en Thaïlande pendant plus de cent quatre-vingts jours au cours d’une année civile. Ce statut a des conséquences importantes sur l’imposition des revenus de source étrangère.
Selon une annonce récente publiée par le Revenue Departement thaïlandais et applicable à partir de 2024, les pensions et autres revenus de source étrangère peuvent devenir imposables en Thaïlande s’ils sont transférés au cours de l’année où ils ont été perçus, même s’ils proviennent de l’étranger. Dans ce cas, les retraités doivent déclarer ces revenus, sauf s’ils sont couverts par une convention de double imposition applicable, telle que la convention existante entre la France et la Thaïlande. En général, les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence, tandis que les pensions publiques versées par des organismes gouvernementaux peuvent être imposées par l’État qui les verse. Toutefois, l’application de ces règles dépend de conditions spécifiques énoncées dans la convention et peut être influencée par la manière dont les revenus sont transférés ou caractérisés. Il est donc important d’évaluer l’éligibilité des revenus de pension au titre de la convention en coordination avec les règles fiscales thaïlandaises.
Les obligations et déclarations fiscales pour vivre sa retraire en Thaïlande
Les étrangers vivants leur retraite en Thaïlande doivent remplir les conditions requises pour être considérés comme des résidents fiscaux doivent remplir une déclaration annuelle de revenus des personnes physiques à l’aide du formulaire PND 90. Les revenus imposables comprennent les pensions de retraite transférées en Thaïlande au cours de l’année fiscale au cours de laquelle elles ont été perçues. La législation thaïlandaise prévoit certaines déductions spécifiques aux retraités. Une allocation de 100 000 bahts thaïlandais est accordée à tous les retraités et une déduction supplémentaire de 100 000 bahts thaïlandais peut être accordée si le retraité détient une police d’assurance-vie éligible. La déclaration d’impôt doit être déposée avant la fin du mois de mars de l’année fiscale suivante.
Conclusion
Vivre sa retraite en Thaïlande est légalement possible sous certaines conditions clairement définies. Elle nécessite le strict respect des réglementations en matière d’immigration et de fiscalité notamment. Un manquement pouvant entraîner la perte du statut ou l’expulsion du pays, il est essentiel de se faire assister juridiquement par un cabinet d’avocats compétents pour garantir une installation et une retraite paisible et conforme au cadre législatif et réglementaire en vigueur en Thaïlande.
FAQ
Les options les plus courantes sont le visa non-immigrant O, le visa O-A, le visa O-X et le visa de résident de longue durée (LTR). Chacun d’entre eux a des conditions d’âge, financières et d’assurance différentes, mais tous sont destinés aux personnes âgées de 50 ans ou plus qui souhaitent séjourner à long terme sans travailler.
Vous devez justifier d’un revenu mensuel (par exemple 65 000 THB) ou d’une épargne bancaire (par exemple 800 000 THB) selon le visa. Pour les options à long terme telles que le visa O-X ou LTR, les conditions financières sont plus strictes (jusqu’à 3 millions de THB d’actifs ou de revenus).
Oui, si vous séjournez en Thaïlande plus de 180 jours par année et que vous transférez les fonds dans l’année où ils ont été gagnés, votre pension étrangère peut être imposée. Toutefois, des conventions de double imposition (comme celle entre la France et la Thaïlande) peuvent offrir un allègement.
Oui. Pour la plupart des visas de retraite (O-A, O-X, LTR), vous devez souscrire une assurance maladie valide avec une couverture minimale (par exemple, 400 000 THB pour les soins hospitaliers). Sans cela, votre demande de visa ou de renouvellement sera refusée.
Oui. Le non-respect des seuils financiers, le non-respect de l’obligation de déclaration d’adresse tous les 90 jours ou le fait de voyager sans permis de retour peuvent entraîner la révocation immédiate de votre visa et votre inscription sur une liste noire.