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Le cadre légal à connaître pour vivre en Thaïlande en famille
Vivre en Thaïlande en famille implique de se conformer à un cadre juridique rigoureux régissant l’immigration, la fiscalité et le droit de propriété des expatriés. Selon la loi sur l’immigration B.E. 2522, le Revenue Code, le Land Code Act B.E. 2497, et le Code civil et commercial thaïlandais, l’établissement d’une famille étrangère dans le Royaume requiert l’obtention d’un visa adapté, la régularisation du statut fiscal, ainsi qu’un encadrement strict des projets d’investissement, notamment immobiliers. Cet article vous permettra de comprendre les conditions et avantages relatifs à la vie en Thaïlande en famille.
Table des matières
Les visas permettant de vivre en Thaïlande en famille
Le visa DTV : 5 ans pour les professionnels indépendants
Le visa DTV (Destination Thailand Visa), entré en vigueur en juillet 2024, permet de vivre à Bangkok pendant cinq ans tout en travaillant à distance pour une entreprise étrangère. Conçu pour les freelances, consultants, développeurs ou entrepreneurs du numérique, ce visa autorise des séjours de 180 jours, renouvelables une fois par entrée, dans la limite d’un an.
Pour être éligible, il faut justifier d’un revenu annuel minimum de 80 000 USD sur les deux dernières années. Les candidats diplômés dans le domaine du numérique peuvent y prétendre à partir de 40 000 USD annuels. Une assurance santé internationale couvrant au moins 75 000 USD est exigée, ainsi qu’un passeport valide et des preuves d’activité professionnelle à distance.
Le DTV est également accessible aux conjoints et enfants mineurs, sous conditions. Il constitue une alternative sérieuse pour les familles souhaitant s’établir en Thaïlande sans empiéter sur le marché local. L’assistance d’un cabinet spécialisé comme Benoit & Partners est vivement recommandée pour sécuriser la procédure.
Le visa LTR : 10 ans pour les familles fortunées ou hautement qualifiées
Le visa Long-Term Resident (LTR), lancé par le BOI, autorise un séjour de dix ans renouvelable. Il vise les retraités aisés, professionnels qualifiés, investisseurs internationaux et travailleurs à distance. Il offre des avantages fiscaux (imposition plafonnée à 17 %, exonération de certains revenus étrangers) et permet d’inclure les membres de la famille dans la demande.
Les démarches sont strictes mais le visa offre une stabilité exceptionnelle pour les familles expatriées souhaitant s’installer durablement en Thaïlande.
Le visa Non-B : 1 an renouvelable pour vivre à Bangkok en tant que salarié
Ce visa permet aux étrangers recrutés par une entreprise thaïlandaise de vivre et de travailler légalement dans le pays. Il est initialement délivré pour 90 jours, puis renouvelable jusqu’à 1 an. Il nécessite un permis de travail, un dossier complet fourni par l’employeur et le respect des quotas d’emploi local.
Le visa B donne droit aux membres de la famille à un visa « O » de type accompagnant. Il est indispensable de faire appel à un professionnel pour assurer la conformité du dossier.
Le visa Thailand Elite : 5 à 20 ans pour les expatriés aisés
Le Thailand Elite Visa autorise un séjour allant de 5 à 20 ans, selon la formule choisie, moyennant des frais d’adhésion compris entre 600 000 et 2 000 000 THB. Il est destiné aux personnes ne souhaitant pas travailler localement mais désirant vivre en Thaïlande avec un maximum de confort administratif.
Le visa Non-O-A : 1 an renouvelable pour vivre à Bangkok après 50 ans
Ce visa est destiné aux personnes âgées de plus de 50 ans souhaitant résider en Thaïlande pour 1 an renouvelable. Il nécessite un dépôt bancaire de 800 000 THB ou un revenu mensuel de 65 000 THB, ainsi qu’une assurance santé avec couverture minimale.
Le visa Non-O-X : 10 ans pour les retraités disposant d’un patrimoine solide
Délivré aux ressortissants de certains pays, dont la France, le visa O-X est valable 10 ans (5 ans renouvelables une fois). Il exige un dépôt bancaire de 3 millions de THB ou 1,8 million de THB accompagné d’un revenu stable, et une couverture santé complète.
Le visa Non-O : pour prolonger un séjour retraite d’un an
Ce visa peut être demandé directement en Thaïlande par les personnes de plus de 50 ans déjà titulaires d’un visa temporaire. Il est valable pour un séjour pouvant aller jusqu’à 1 an. Il constitue une alternative plus souple que le visa O-A, avec les mêmes conditions financières.
Le visa ED : 3 mois renouvelables pour les enfants scolarisés ou les études
Le visa Non-Immigrant ED s’adresse aux étrangers souhaitant étudier ou scolariser leurs enfants en Thaïlande. Il est valable pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an. Il exige une inscription dans un établissement agréé, une preuve de ressources, et des justificatifs d’identité.
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La fiscalité applicable pour vivre en Thaïlande en famille
Résidence fiscale et obligation déclarative
Selon la section 41 du Revenue Code, est considéré comme résident fiscal toute personne séjournant en Thaïlande pendant au moins 180 jours au cours d’une année fiscale. Depuis une notification interprétative du Revenue Department entrée en vigueur en janvier 2024, les résidents fiscaux sont désormais tenus de déclarer leurs revenus mondiaux perçus et/ou transférés en Thaïlande, en application élargie de la section 41 du Revenue Code. Ce principe s’applique pleinement aux personnes souhaitant vivre en Thaïlande en famille, dès lors qu’elles remplissent le critère de résidence.
Tax Identification Number (TIN) et déclaration annuelle
Tout résident fiscal ou toute personne générant un revenu en Thaïlande doit demander un Tax Identification Number (TIN) auprès du Revenue Department, en application de l’article 85 du Revenue Code. Ce numéro est requis pour :
- La déclaration annuelle (formulaires PND.90 ou PND.91) ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- L’acquisition de biens immobiliers (condominium) ou l’obtention d’un permis de travail.
Convention fiscale franco-thaïlandaise
La Convention fiscale bilatérale entre la France et la Thaïlande vise à éviter la double imposition. Elle s’applique notamment :
- Aux revenus d’activité (articles 14 et 15) ;
- Aux pensions (article 18) ;
- Aux dividendes, intérêts et redevances (articles 10 à 12) ;
- Aux revenus immobiliers (article 6).
Elle prévoit soit une exonération, soit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû en France. L’interprétation de cette convention nécessite une analyse au cas par cas, et l’aide de professionnels en la matière est fortement recommandée.
Investir et vivre en Thaïlande en famille
Interdiction d’acquisition foncière en pleine propriété
La section 86 du Land Code Act B.E. 2497 interdit aux étrangers de posséder un terrain en pleine propriété, sauf exception accordée par décret royal (cas très rares). Cette interdiction s’applique même en cas de mariage avec un citoyen thaïlandais. Dès lors, les familles étrangères souhaitant s’installer durablement doivent envisager des alternatives légales.
Achat d’un condominium pour vivre en Thaïlande en famille
Les sections 19 bis et suivantes de la Condominium Act B.E. 2522 permettent à un étranger d’acheter un condominium, sous réserve que :
- Les fonds proviennent de l’étranger et soient justifiés par un Foreign Exchange Transaction Form ;
- Le quota de copropriété étrangère dans l’immeuble ne dépasse pas 49 %.
Ce type d’investissement est sécurisé, mais requiert une due diligence immobilière approfondie pour vérifier l’enregistrement du projet, les titres de propriété et les conditions d’utilisation des parties communes.
Bail de 30 ans et construction sur terrain loué pour vivre en Thaïlande une famille
L’alternative couramment utilisée pour vivre en Thaïlande en famille consiste à conclure un bail de longue durée, prévu par les sections 538 à 571 du Code civil et commercial thaïlandais. Il est possible d’y annexer des droits de construction et d’usage exclusif, à condition de les consigner dans une convention séparée. Ce bail peut être enregistré pour une durée maximale de 30 ans et toute clause de renouvellement automatique est nulle. Il est ainsi nécessaire de conclure un nouveau contrat pour renouveler tout bail. Cette position est confirmée par la jurisprudence thaïlandaise en matière de baux civils.
Conclusion
Vivre en Thaïlande en famille constitue une opération juridique complexe. Chaque étape du projet — qu’il s’agisse de l’immigration, de la structuration fiscale, ou de l’investissement immobilier — est encadrée par un cadre législatif et réglementaire strict. Se faire accompagner dans ses démarches d’expatriation est essentiel pour garantir une vie de famille sécurisée en Thaïlande. Chez Benoit & Partners, nos avocats, forts de leur expertise franco-thaïlandaise, assurent un accompagnement juridique complet aux familles expatriées en Thaïlande.
FAQ
Les visas non-immigrant « O » (famille accompagnante) et le visa LTR (Long-Term Resident) sont les plus adaptés pour vivre en Thaïlande en famille. Le visa ED (Education) est requis pour les enfants scolarisés dans des établissements agréés par le Ministry of Education. Chaque membre de la famille doit disposer d’un visa individuel, conformément à la loi sur l’immigration B.E. 2522.
Non, un visa de type « O » n’autorise pas l’exercice d’une activité rémunérée. Le conjoint doit obtenir un visa non-immigrant « B » ainsi qu’un work permit délivré par le Department of Employment, conformément à la Working of Alien Act B.E. 2551. L’exercice non autorisé d’une activité professionnelle est passible de sanctions administratives et pénales.
Un étranger devient résident fiscal dès lors qu’il séjourne en Thaïlande pendant au moins 180 jours au cours d’une année fiscale. Le calcul des 180 jours doit être effectué dans une même année fiscale (année civile en Thaïlande : 1er janvier – 31 décembre). Un cumul réparti sur deux années n’ouvre pas droit au statut de résident. Cette qualité emporte l’obligation de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux, y compris les revenus d’origine étrangère, sauf exonération prévue par une convention fiscale bilatérale, comme celle conclue entre la France et la Thaïlande.
Non, la propriété foncière directe est interdite aux étrangers par la section 86 du Land Code Act B.E. 2497. Toutefois, un étranger peut acquérir un condominium, sous réserve de respecter les conditions prévues par la Condominium Act B.E. 2522, notamment le respect du quota étranger de 49 %. Il peut également conclure un bail de longue durée enregistré pour une durée allant jusqu’à 30 ans, assorti éventuellement d’un droit de construction.