Imposition des Revenus Immobiliers Français en Thaïlande depuis 2024

Les Critères de Résidence Fiscale : 

Être résident fiscal en Thaïlande signifie séjourner dans le pays pendant au moins 180 jours en une année fiscale. En vous qualifiant en tant que tel, vous êtes dans l’obligation de déclarer la totalité de vos revenus thaïlandais, rapatriés en Thaïlande et provenant de Thaïlande à compter du 1er janvier 2024, y compris les revenus de l’immobilier perçu en France et rapatrié en Thaïlande.

Les barème d’Imposition et Abattements :

Les taux d’imposition en Thaïlande sont les suivants :

• 0 – 150,000 THB : 0%
• 150,001 – 300,000 THB : 5%
• 300,001 – 500,000 THB : 10%
• 500,001 – 750,000 THB : 15%
• 750,001 – 1,000,000 THB : 20%
• 1,000,001 – 2,000,000 THB : 25%
• 2,000,001 – 5,000,000 THB : 30%
• 5,000,001 THB : 35%

Les abattements possibles incluent :

• Allocation personnelle : 60,000 THB
• Allocation pour conjoint : 60,000 THB
• Allocation pour enfant : 30,000/60,000 THB (deuxième enfant)
• Assurance santé : jusqu’à 100,000 THB
• Dons préférentiels qualifiés : jusqu’à 10% du revenu net
• Dons caritatifs : jusqu’à 10% du revenu net
• Autres régimes fiscaux spéciaux (par exemple, Easy E-receipt)
• Exonération de 190,000 THB pour les contribuables de 65 ans ou plus.

Application de la Convention de Double Imposition :

L’ article 6 de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande dispose que “les revenus provenant directement ou indirectement de l’immobilier peuvent également être taxés dans l’État contractant sur le territoire duquel les biens immobiliers sont situés”; cela signifie que les revenus provenant de biens immobiliers situés en France sont taxables en France. Cependant, le texte anglais de la convention utilise l’expression “ may be taxed ”, ce que les autorités thaïlandaises interprètent comme signifiant que la Thaïlande a également le droit d’imposer de tels revenus si ces derniers sont rapatriés en Thaïlande.

Différences entre les versions Française et Thaïlandaise :

• Version française : L’article 6 de la convention stipule clairement que les revenus immobiliers doivent être imposés uniquement dans l’État où ils sont générés.

• Version anglaise : La version anglaise permet aux autorités fiscales thaïlandaises d’imposer ces revenus si ceux-ci sont rapatriés en Thaïlande. En effet, les autorités fiscales Thaïlandaises considèrent le terme «may be taxed » sur la version anglaise comme une possibilité d’être imposé dans les deux pays.

Les revenus de vente de biens Immobiliers

Les revenus provenant de la vente de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Toutefois, ces revenus rapatriés en Thaïlande pourraient également être imposés en Thaïlande. Les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt en Thaïlande pour les impôts déjà payés en France, réduisant ainsi leur imposition totale.

Les revenus locatifs

Les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés en France et rapatriés en Thaïlande seront également imposés en Thaïlande selon le barème de l’impôt thaïlandais. Ces revenus seront d’abord imposés en France, puis un crédit d’impôt pourra être demandé en Thaïlande pour les impôts payés en France.

La procédure de déclaration de vos revenus immobiliers en Thaïlande : 

• Demande de Numéro Fiscal : Tout contribuable et résident thaïlandais doit faire une demande de numéro fiscal.

• Calcul de l’Imposition : Il convient à présent de calculer les revenus immobiliers importés en Thaïlande pour l’année 2024. Pour ce faire, vous devrez vous référer à vos relevés bancaires thaïlandais ainsi qu’à votre déclaration d’impôts de l’année précédente afin d’estimer les impôts payés en France. Grâce à la convention fiscale bilatérale en vigueur, les sommes déjà réglées auprès du fisc français pourront être déduites de ce qui sera dû sur le sol thaïlandais, évitant ainsi une double imposition.

• Formulaire de Déclaration : Les revenus doivent être déclarés sur le formulaire P.N.D.90 avant le 31 mars 2025, en version papier ou en ligne. Remplissez tous les éléments de la déclaration et appliquez les abattements fiscaux possibles.

• Calcul du Crédit d’Impôt : Toute imposition payée en France peut faire l’objet d’un crédit d’impôt en Thaïlande. Il est nécessaire de fournir des justificatifs des impôts payés en France.

• Documents Justificatifs : Joignez les justificatifs des revenus et des impôts payés en France. Les documents doivent être traduits en thaï ou en anglais et certifiés.

Les exonérations d’imposition en Thaïlande

Tous les revenus immobiliers qui ont été reçus avant le 1er janvier 2024 mais qui ont été transférés en Thaïlande après cette date ne sont pas imposés. Tous les revenus qui ont été gagnés lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal en Thaïlande ne sont pas imposés. Les revenus d’autres types également exemptés des redevances fiscales conformément au Code des redevances fiscales de Thaïlande , par exemple les héritages et les dons réalisés dans la famille dans certaines limites. De plus, les titulaires de certains visas LTR ne feront pas l’objet d’une imposition des revenus rapatriés en Thaïlande.

Il est crucial pour les propriétaires de biens immobiliers français résidant en Thaïlande de bien comprendre les nouvelles obligations fiscales pour 2024 afin de se conformer aux réglementations et éviter les pénalités. La consultation d’un conseiller fiscal est fortement recommandée pour une gestion optimale des obligations fiscales et des crédits d’impôt disponibles.

Pour plus d’informations ou pour une consultation personnalisée, contactez Benoit & Partners. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches fiscales et vous assurer une conformité totale avec les nouvelles régulations.